Les professions du droit sont assez nombreuses : avocat, notaire, commissaire-priseur de justice, huissier, etc. Chacune d’elles permet aux individus qui accèdent au titre d’exercer des fonctions particulières. Tout récemment, une nouvelle profession du droit est apparue après la fusion deux attributions. Ainsi est apparu le métier de commissaire de justice. Quel est son rôle et quelles sont ses fonctions ? Découvrez-le dans cet article.

Commissaire de justice : une profession apparue en 2022

Le métier de commissaire de justice est apparu très récemment (le 1^er juillet 2022) suite au décret n°2022-729 relatif à la fusion de deux professions du droit :

• Commissaire-priseur judiciaire ;
• Et huissier de justice.

L’objectif de cette fusion initiée par le ministère de la Justice était alors d’agrandir les attributions de chaque fonction dans le but d’élargir les compétences et le domaine d’action. Cela va de pair avec une volonté de simplification du service public lié à la justice en France.

Si le métier d’huissier existe encore aujourd’hui, il disparaîtra totalement d’ici 2026 pour laisser toute sa place à la nouvelle profession de commissaire de justice.

Qu’est-ce que commissaire de justice ?

Nommé par le garde des sceaux, le commissaire de justice bénéficie du statut d’officier public et ministériel. A ce titre, il est habilité à exercer diverses fonctions au sein du secteur de la justice.

Puisque le métier est né de la fusion de deux professions, le commissaire de justice est à la fois commissaire-priseur judiciaire et huissier de justice. Il peut donc assurer les missions propres à chaque fonction.

Pour exercer cette profession, un commissaire de justice doit passer un examen d’entrée au terme de son master en droit. Il suit alors une formation spécifique de deux ans à l’issue de laquelle il pourra valider sa certification après la validation d’un examen final.

Les fonctions du commissaire de justice

Le commissaire de justice est habilité à exercer plusieurs missions dans le secteur de la justice :

• Il assure une médiation judiciaire en cas de litige entre deux partis ;
• Il est chargé des significations judiciaires ;
• Il veille à la bonne application des décisions de justice ;
• Il établit des constats ;
• Il rédige des actes officiels ;
• Il peut également réaliser des inventaires, des estimations d’objets, de meubles et des ventes judiciaires, etc.

Le rôle du commissaire de justice

Le commissaire de justice est présenté comme étant le tout premier relais de la justice sur le terrain (soit auprès de la population, des collectivités, etc.). Son rôle est plus précisément d’exécuter les décisions judiciaires et d’opérer des missions dites de conciliation :

• Dans le cadre d’un procès par exemple, son rôle est de réaliser et de transmettre les convocations aux partis ainsi que les décisions et verdicts de justice. Il s’occupe ensuite de procéder à l’exécution des sanctions (dans le cadre d’une expulsion par exemple) ;
• Le commissaire de justice est également la personne vers qui les particuliers peuvent se tourner pour résoudre un litige à l’amiable sans en passer par un procès. Il joue ici le rôle de conciliateur.