La rupture conventionnelle de contrat concerne seulement les contrats liant un employeur et un un salarié en contrat à durée indéterminé (CDI), dans le secteur privé. Cette rupture amiable doit tout de même être validée par un document signé des deux parties, la convention de rupture. Après cette procédure, le salarié devra recevoir une indemnité.
Le monde de l’entreprise française est soumis à de nombreuses réglementations qui nécessitent des démarches débutant avant même la création de l’entreprise et qui, pour certaines, doivent s’effectuer régulièrement. Que vous soyez auto-entrepreneur, créateur d’entreprise ou encore repreneur, ce pages vous renseigneront sur les aspects administratifs importants liés l’entreprise.
Les questions qui se posent sont, en effet, nombreuses :Qu’est-ce que le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ? Quelles obligations implique-t-il pour le président d’une entreprise ? Qu’est-ce qu’un extrait K-bis ? Un extrait K ? Comment et pour quelle raison obtenir ces documents ? Qu’est-ce que les normes ERP (Établissement Recevant du Public) ? Quels documents relatifs à l’entreprise un client ou un fournisseur sont-ils en droit de demander ? En tant qu’entreprise spécifiquement présente sur Internet quelles sont les règles de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) relatives au recueil et à la conservation des données informatiques ?
Ne cherchez plus. Consultez ces pages et trouvez les réponses et les pistes utiles pour créer ou poursuivre votre projet d’entreprise.
Arrêt de travail : Quelles sont les règles ?
Un arrêt de travail est prescrit par un médecin. Il peut être de deux types : pour maladie et pour accident de travail. Pendant cet arrêt, le salarié recevra des indemnités journalières et il sera soumis à certaines interdictions. Selon son état de santé, il ne pourra pas sortir de chez lui à certaines heures et il ne devra pas pratiquer certaines activités (notamment sportives).
Salarié, chômeur : comment financer ma formation ?
Qu’on soit salarié ou demandeur d’emploi, nous avons accès à des formations pour se perfectionner dans son métier actuel ou bien pour se reconvertir. En tant que salarié, certaines formations sont obligatoires pour acquérir des compétences propres à son poste. Pour les demandeurs d’emploi, il existe le compte personnel de formation (CPF) qui donne droit à des formations gratuites.
Tickets restaurants : Que dit la loi ?
Un salarié est toujours intéressé par le fait de pouvoir bénéficier des tickets restaurant. Pourtant des règles existent pour l’employeur concernant le montant du financement par exemple. De plus, l’employeur bénéficie d’exonération de charges sur le montant total de la somme servant au financement de ces titres-restaurant.
Micro-entrepreneur et salarié simultanément : Quelles sont les règles ?
L’envie d’avoir sa propre entreprise grandit souvent dans la tête d’un salarié. Pourtant il n’est pas toujours facile de se lancer et de perdre ces revenus fixes. Si l’on se lance des cette nouvelle aventure tout en restant salarié, de nombreuses règles sont à respecter en terme d’imposition, de concurrence et de cotisation.
Prud’homme contact
Tous les salariés et tous les employeurs peuvent avoir besoin des Prud’Hommes pour régler des litiges qui émanent du monde du travail lorsqu’ils estiment avoir subi un préjudice moral et/ou financier. Ces institutions existent un peu partout dans les plus grandes villes de France. Pour se présenter devant les Prud’Hommes il est conseillé d’avoir un avocat et un dossier solide avec de la prise d’informations en amont.
Télétravail : Que dit la loi ?
Près de 6 salariés sur 10 aimerait accéder au télétravail pourtant aujourd’hui très peu y ont accès, seulement 2 sur 10. Il n’est pas toujours évident de le demander à son patron, trouver des arguments pour appuyer la demande et nécessaire. Malgré cela, le patron peut tout de même refuser et peut aussi vous l’imposer en cas d’épidémies comme cette année 2020 avec le covid-19.
Chèque emploi-service : Qu’est-ce que c’est ?

Embaucher une personne pour tondre la pelouse, garder les enfants ou les aider à faire leurs devoirs ou bien encore pour faire le ménage quelques heures par semaine ou faire les courses, c’est tentant. Mais beaucoup de personnes y renoncent par peur des tracasseries administratives. Si bien que lorsqu’ils ont besoin d’une aide une heure de temps en temps ou ponctuellement, les gens se tourne plutôt vers le travail au noir, mais cela comporte de gros risques, en cas de contrôle les amendes sont très élevées, et en cas d’accident de la personne embauchée en dehors de tout cadre légal, c’est le tribunal assuré avec de grosses sanctions à la clé.
Alors comment faire ? Il existe une solution alternative, à la fois légale et simplifiée au niveau des démarches avec peu de papiers à remplir.
Le chèque emploi service
On l’appelle couramment le CESU. Il offre de nombreux avantages aussi bien pour la personne embauchée que pour celle qui a recours à ses services. On peut s’en service de manière habituelle avec une personne qui effectue par exemple 4 heures de ménage chaque semaine, mais aussi pour tailler la haie une seule fois par an.
- Le Cesu n’est pas un moyen de paiement. C’est un document très simplifié qui permet de déclarer à l’Urssaf le nombre d’heure et le montant perçu par l’employé pendant le mois.
- L’employeur verse le salaire mensuel de la personne de la manière qu’il souhaite, chèque, virement ou bien en numéraire.
- Parallèlement il remplit un formulaire en mentionnant le montant du salaire mensuel et le nombre d’heures travaillées. A réception de ce document, l’Urssaf prélèvera automatiquement le montant des charges salariales et patronales sur son compte.
Donc pas de calcul compliqué à faire pour calculer la cotisation retraite, la cotisation maladie etc.. avec le risque d’erreur que cela comporte. Chaque année, une attestation est transmise à l’employeur, elle lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôts “salarié à domicile” de 50%. Avec un plafond de 12 000 euros, plus 1500 par enfant à charge (750 euros en cas de garde alternée), et par personne de 65 ans résidant dans le foyer (sous conditions). Et en sachant que si l’employeur a bénéficié d’aides de la CAF ou autres il devra les déduire du montant du crédit d’impôts.
Précisions importantes
- Les tâches éligibles au Cesu : Elles sont nombreuses, mais il convient avant d’utiliser les Cesu de vérifier si la tâche que vous confiez à votre employé entre bien dans le cadre légal. Pour le savoir, vous devez vous reporter aux textes légaux à savoir le code du travail, articles L7231-1 et D7231-1.
- Contrat de travail : L’utilisation des Cesu ne dispense pas de rédiger un contrat de travail. En principe cela est facultatif dans certains cas, mais nous vous conseillons vivement d’en remplir un, d’en garder un exemplaire et de remettre l’autre à votre employé. En effet cela évitera peut être des litiges ultérieurs sur la durée de travail et sur le montant de la rémunération.
Comment se procurer un extrait de K-bis ?
Un professionnel peut avoir besoin d’un extrait de K-bis pour diverses raisons, par exemple répondre à un appel d’offre ou ouvrir un compte bancaire professionnel. Il est possible de faire la demande par courrier, vous rendre directement au tribunal de commerce où vous êtes immatriculé ou encore si le site internet officiel infogreffe. Sachez que l’obtention d’un extrait de K-bis est payant.
Que faire en cas de décrochage scolaire ?
Les jeunes qui ont vécus un décrochage scolaire, se retrouve très souvent sans travail car ils n’ont aucun diplôme. Des procédés sont mis en place pour les aider. Un retour à l’école avec des programmes spéciaux, des contrats de volontariat pour suivre une formation tout en effectuant des missions d’intérêts générales ou suivre un enseignement militaire et avoir le droit à une formation simultanément.
Comment créer une entreprise en auto-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur fut créer en 2008 et simplifia les démarches pour ouvrir sa propre entreprise. Malgré cette simplicité, il faut remplir certaines conditions et réaliser certains démarches, comme l’inscription auprès d’un CFE.
Comment clôturer une SAS
La clôture d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut être nécessaire suite à une décision de justice (liquidation judiciaire) ou bien par décision des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Cet article détaille les causes possible de la clôture d’une SAS ainsi que les étapes nécessaires à celle-ci.
Comment créer une entreprise en micro-entreprise
Désormais, il est possible de créer une micro-entreprise en optant pour le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cet article vous en dit plus sur les particularité de la création d’une micro-entreprise et sur les différentes formes que celle-ci peut prendre.
Clôturer une entreprise en auto-entrepreneur
Il est possible de clôturer une micro-entreprise mais aussi de la mettre ne sommeil, en cas de cessation temporaire d’activité. De cette façon, l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou au RM est maitenue. Découvrez dans cet article le détail des démarches dans chaque cas.
Clôturer une association loi 1901
La dissolution d’une association loi 1901 nécessite l’apuration des éventuels dettes ainsi que la récupération des créances. Celle-ci est normalement prévues dans les statuts de l’entreprise et peut intervenir en cas de démissions des membres ou encore parce que l’objectif pour lesquel l’entreprise a été créé est atteint.
Comment créer une EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet, en cas de faillite, l’insaisissabilité des biens du gérants. Pour créer une EURL, plusieurs étapes sont incontournable : rédaction des statuts, immatriculation au greffe du tribunal de commerce… Cet article détaille toutes ces étapes.
Comment clôturer une SASU
La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) peut être clôturée à conditions que ses actifs dépassent son passif. Si c’est le cas, le liquidateur pourra entreprendre, notamment, la vente des immobilisations de l’entreprise de même que de ses stocks résiduels. Davantage d’informations dans cet article.
Clôturer une SCOP
La clôture d’une SCOP passe par sa publication dans un journal d’annonces légales. Son activité doit être arrêté en attendant qu’elle soit liquidée. Le liquidateur peut être externe à l’entreprise ou encore être le gérant ou l’un des associés. Découvrez plus de détail sur comment clôturer une SCOP dans cet article.
Comment créer une EIRL
La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée doit être déclaré au centre de formalités administratives de la CCI si l’activité est commerciale, de la chambre des métiers si l’activité est artisanale, de la mutualité sociale agricole si l’activité est agricole et directement à l’URSSAF si l’activité est libérale
Comment créer une SARL
Rédiger les statuts, choisir le gérant, déposer le capital en banque, faire évaluer les éventuels apports par un commissaire aux comptes, publier l’avis de constitution… Les étapes de la création d’une SARL sont précises et incontournables. Lisez cet article pour en savoir mieux.
Comment clôturer une micro-entreprise
La clôture d’une micro-entreprise, parce qu’elle n’est pas suffisamment rentable, par exemple, nécessite des démarches liées à la Sécurité sociale des indépendants, la TVA ou encore les cotisations foncières des entreprises. Il faut aussi contacter le CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Comment créer une SAS
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite la rédaction de statuts, éventuellement par un spécialiste étant donné leur importance dans le fonctionnement dans ce type de société. Il faut également choisir son régime d’imposition. Plus de détails dans cet article.
Comment clôturer une SCI
La clôture d’une SCI (Société Civile Immobilière) ne peut être déciddée que par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire à l’unanimité ou selon des règles précédemment fixées dans les statuts. Cet article vous en dit plus, en particulier sur le rôle du gérant à la clôture de la société.
Comment clôturer une EURL
Clôturer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) oblige à plusieurs démarches à commencer par la désignation du liquidateur qui peut être le gérant ou une personne extérieure à l’entreprise et la réalisation d’un PV de dissolution de l’entreprise.
Comment clôturer une EIRL
Lorsqu’on clôture une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), il faut en avertir plusieurs organismes comme le centre de formalité des entreprises, les impôts ou encore la sécurité sociale des indépendants… Cet article vous en dit plus sur ces questions.
Comment créer une SCOP
La société coopérative et participative (SCOP) peut exister sous différentes formes juridiques : SAS, SA, SARL. Sa création nécessite la rédaction de ses statuts ou encore l’élection par les salariés d’un gérant ou d’un conseil d’administration. Cet article vous donne les particularité de la SCOP.
Comment créer une SCI ?
La création d’une SCI (société civile immobilière) et sa gestion passent par des étapes incontournables : choix du nom, rédaction et enregistrement des statuts, désignation du gérant, création officielle, déclaration des bénéfices… Cet article vous en dit plus sur toutes ces étapes.
Comment clôturer une SARL
Dissoudre une SARL (société à responsabilité limitée) passe, notamment, par la réunion d’une assemblée générale et la transmission du PV de cette assemblée aux services fiscaux… Elle peut intervenir pour différentes raisons comme des pertes financières ou l’application d’une sanction pénale…
Comment créer une SASU
La société par action simplifiée unipersonnelle présente plusieurs caractéristiques intéressantes comme la séparation du patrimoine professionnel et personnel, l’affiliation à la sécurité sociale, ou encore la réduction à 1 Euro du capital social obligatoire. Plus de détails dans cet article.
Comment créer une association ?
La création d’une association par au moins deux personnes âgées d’au moins 16 ans passe par la rédaction des statuts de l’association et de son règlement intérieur, notamment. L’association doit ensuite être déclarée en préfecture et sa création sera publié au journal officiel des associations.
Qu’est-ce que la pénibilité au travail, comment est-elle déterminée ?
Si l’employé est exposé à des risques prévus par le code du travail, l’employeur est dans l’obligation de lui fournir un compte professionnel de prévention (C2P). Pour en bénéficier, le salarié doit néanmoins avoir conclu avec l’employeur un contrat de travail d’au moins 30 jours.
Qu’est-ce que la surcote de la retraite ?
La surcote de la retraite est automatique si l’on continue de travailler après l’âge légal du départ en retraite tout en ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres. La majoration peut atteindre, dans le cadre d’une retraite à taux plein, un majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire.
Qu’est-ce que les chèques emplois services ?
Qu’il soit préfinancé ou bancaire, le Chèque emploi service universel (CESU) permet au particulier employeur de rémunérer les professionnels ayant un rôle d’aide pour l’entretien de la maison, du jardin, les tâches domestiques, l’éducation des enfants…
La retraite ARRCO
L’ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salarié) est une caisse de retraite complémentaire pour les salarié. 6 mois avant son départ en retraite, le salarié doit avertir l’ARRCO et devra fournir un certain nombre de pièces justificatives pour toucher sa retraite complémentaire.
Focus sur la retraite complémentaire AGIRC
L’AGIRC (Association Générale des institutions de Retraite des Cadres) est une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotise les cadre afin de toucher un complément de retraite à partir de 62 ans. Cet articles donne les informations à connaître sur lAGIRC.
Comment l’inaptitude au travail est-elle déterminée ?
Suite à l’examen d’un patient et de son environnement, puis un échange avec l’employeur et la salarié, le médecin du travail peut conclure au reclassement, à la modification des conditions de travail ou à l’inaptitude au travail du salarié. Cet article détaille les différents cas de figure.
Qu’est-ce que la retraite pour pénibilité ?
Conçue pour les travailleurs du régime général, agricole ou encore les agriculteurs et travailleurs indépendant du régime agricole, la retraite pour pénibilité permet un départ à la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans. Le taux d’inaptitude doit être liée à l’activité professionnelle et être compris entre 10 et 20% et l’exposition aux risques professionnels du salarié doit être de 17 ans au minimum.
Peut-on débloquer une épargne salariale de manière anticipée ?
L’épargne salariale peut être débloquée de manière anticipée pour des projets ou les obligations envers la famille (divorce, mariage, séparation de bien), un achat immobilier, un changement professionnel (démission, licenciement…). Le point dans cet article.
Qu’est-ce que la prime de précarité ?
La prime de précarité est une somme que touche un employé à la fin de son contrat à durée indéterminée s’il ne conclut pas de contrat à durée indéterminée à l’issue de celui-ci. Elle représente 10% du montant brut de salaire du contrat en CDD.
Jeune déscolarisé : quelles solutions ?
Le contrat d’insertion dans la vie civile (CIVIS), l’alternance, le retour à l’école ou l’engagement dans le service civique sont autant de solutions pour les jeunes déscolarisés et sans qualifications. Cet articles détaille les conditions d’âge ou de situation pour accéder à chacune de ces possibilités.
Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
Instaurée dans les années 60, l’épargne salariale permet aux salariés de recevoir une certaine somme qui dépend des résultats de l’entreprise. L’épargne salariale peut prendre deux formes : la participation (obligatoire pour les sociétés à partir de 50 employés et suivant d’autres conditions) ou l’intéressement (facultatif). Il existe plusieurs sortes d’épargnes salariales.
Qu’est-ce qu’un bilan de compétence et qui y a droit ?
Un bilan de compétence, qui comprend trois étapes, peut être effectué par un demandeur d’emploi (avec l’aide de Pôle Emploi ou de l’APEC, par exemple) ou un salarié en CDD ou en CDI sur son temps de travail (avec certaines conditions dont l’accord de l’employeur) ou sur son temps libre.
Quels sont les droits du salarié en cas de grève de transports ?
Dans le cas de grèves de transport, plusieurs cas de figure existent. Le paiement des heures non travaillées est généralement à l’appréciation de l’employeur sauf en cas d’accord préalable dans le contrat de travail ou la convention collective.
Quels documents peuvent me demander un client ou un fournisseur ?
En tant que fournisseur et afin, par exemple, de s’assurer que son client sera bien en mesure de payer ses commandes, il est possible d’exiger la preuve du paiement des cotisations. Un client peut, quant à lui demander un extrait Kbis, par exemple, pour en savoir plus sur l’entreprise.
Le Contrat d’apprentissage et de professionnalisation
Un contrat d’apprentissage et de professionnalisation doit, depuis 1982, faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme et offrir à l’alternant les mêmes droits que les autres salariés. Cela implique par exemple qu’il dispose de 5 semaines de congés payés par an.
Qu’est-ce que la Déclaration Sociale Nominative ?
Obligatoire, la déclaration sociale nominative remplace diverses attestations comme le bordereau de cotisations URSAF, l’attestation à remettre à Pôle Emploi dans le cadre d’un fin de contrat de travail ou encore le relevé mensuel de mission pour les ETT (entreprises de travail temporaire).
Focus sur les prud’hommes
Nommés par le Ministère du Travail et de la Justice, les Prud’hommes peuvent être saisis en déposant une requête au greffe du tribunal. Le conseil des Prud’hommes est composé d’employeurs et de salariés répartis en proportions égales.
Licenciement : les droits du salarié
Lorsqu’un employé est licencié, la durée de son préavis et le montant de ses indemnités dépendent notamment de son ancienneté dans l’entreprise. Si l’employé licencié n’a pas pris tous ses jours de congés, l’employeur est tenu de les lui payer sous formes d’indemnités compensatrices.
Comptabiliser les heures en déplacement
Lorsqu’un employé est contraint d’effectuer des déplacement exceptionnels (sur un salon par exemple) il doit bénéficier de contreparties qui sont généralement fixées par accord d’entreprise ou par convention de branches (temps de repos, contreparties financières…).
Prélèvement à la source et changement de situation
Si un contribuable change de situation, il n’est pas tenu de le déclarer immédiatement au centre des impôts. S’il le désire, en cas de perte de revenu (perte d’emploi, par exemple) et suivant certaines règles, il peut demander que son taux d’imposition baisse.
Focus sur le Contrat initiative emploi (CIE)
D’une durée minimum de 3 à 6 mois et d’une durée maximale de 2 ans (avec les reconductions possibles), le contrat initiative emploi a pour objectif d’insérer les personnes qui peinent à trouver du travail : personnes handicapées, chômeurs de longue durée, séniors…
Le Contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) offre à l’employé d’être payé au moins au SMIC et d’avoir les mêmes avantages que les autres employés et d’être accompagné par un tuteur. Ce contrat est conclu en collaboration avec Pôle Emploi.
Licenciement d’un salarié : les droits de l’employeur
Une employeur peut licencier pour différents motifs : disciplinaire, non disciplinaire et économiques. Le licenciement pour causes peut être justifier par une baisse des commandes, la diminution du résultat d’exploitation ou la hausse des pertes d’exploitation.
Focus sur les heures supplémentaires
La rémunération des heures supplémentaires obéit à des règles. Lorsque les heures supplémentaires porte le temps de travail hebdomadaire à plus de 35 heures, les heures qui s’y ajoutent sont majorée de 25% dans la limite de 8 heures. Ensuite, elles sont majorées de 50%.
Focus sur le CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Le CDI doit comprendre un certain nombre d’éléments pour être valide : temps de travail, congés payés, salaire, statut, fonction, termes afférents à la période d’essai… En cas de démission, un salarié ne peut quitter l’entreprise sans avoir honoré un préavis fixé dans le contrat.
Prélèvement à la source : Les nouvelles obligations de l’employeur
L’instauration du prélèvement à la la source oblige l’employeur à prélever et reverser lui même l’impôt au Trésors Public en appliquant un taux communiqué par les Impôts. La date du versement de l’impôt dépend de de la taille de l’entreprise.
Les différents types de contrats d’embauche
CDI, CDD, CUI, CIE, contrat d’apprentissage, etc. Il existe bien des types de contrats permettant de recruter en France. Chacun a bien sûr ses particularités, ses avantages et ses limites. Cet article répertorie les différents types de contrats et en donne un aperçu .
Qu’est-ce que la déclaration PASRAU ?
La déclaration PASRAU (pour Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres) concernent les entités qui versent des sommes d’argent autres que le salaire et qui, avec le prélèvement à la Source, joueront le rôle de collecteurs, au même titre que l’employeur : CNAM, MSA…
Focus sur le CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Un CDD (Contrat à Durée Déterminée) ne doit pas durer plus de 18 mois et il peut être renouvelé deux fois. Lorsque le contrat prend fin, l’employé a droit à une prime de précarité sauf si le CDD débouche sur un CDI ou si l’emploi est saisonnier.
Focus sur le Contrat unique d’insertion (CUI)
D’une durée de 6 mois à 2 ans (5 ans dans certains cas), le Contrat Unique d’Insertion (CUI) repose sur un temps de travail minimum de 20 heures hebdomadaires et est ouvert aux personnes ayant des difficultés pour trouver un emploi : séniors, chercheurs d’emploi de longue durée, handicapés…
PAS : Comment déclarer les opérations de collecte et de versement ?
La déclaration sociale nominative (DSN) et la déclaration PASRAU (Prélèvement à la source des revenus autres) permettent que soit versé l’impôt portant respectivement sur le salaire et sur les revenus autres (comme ceux versé en cas d’arrêt maladie).
Qu’est-ce que le licenciement à l’amiable ?
Une volonté de séparation à l’amiable entre un employeur et un employé donne lieu à la signature d’une convention de rupture à l’amiable qui donne la date et les indemnités de rupture, notamment. Le délai de rétractation suite à cette signature est de quinze jours.
PAS : Que risque l’employeur en cas d’erreur ?
L’employeur aura, à partir du 1er janvier 2019, un rôle de collecteur d’impôts. Il devra ainsi appliquer un taux de retenue sur le salaire de ses employés, taux communiqué par l’administration fiscale et lui verser l’impôt prélevé mensuellement.
Comment changer de siège social ?
Lorsqu’une entreprise change de siège social, elle doit, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 3000 Euros, en faire la déclaration auprès de la préfecture. Elle dispose pour cela d’un délai de trois mois à partir du changement de siège social.
PAS : Quid des crédits d’impôts ?
Les crédits d’impôts, relatifs à la garde d’enfant, aux dons aux œuvres caritatives, à la transition énergétique par exemple seront basé sur la déclaration annuelle de revenu. Ils seront calculés par l’administration fiscale. Plus d’informations dans cet article.
Focus sur le Contrat de travail temporaire (CTT)
Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) peut être renouvelé deux fois et doit avoir une durée maximale de 36 mois. À la fin du contrat le salarié touche une prime de précarité et une prime correspondant aux congés payés dus à chaque salarié.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) n’est pas à proprement parler un société. L’entrepreneur qui opte pour ce type d’entreprise doit déclarer son patrimoine d’affectation afin de partager son patrimoine et celui de son entreprise.
Fourniture non-livrée : quels recours ?
Lors d’un contrat de vente, une date de livraison est souvent contenue dans le contrat. Sinon, la marchandise doit être livrée dans les 30 jours suivants le passage de la commande. En cas de retard, une résolution du conflit à l’amiable peut intervenir ou le recours à un juge.
Comment racheter une entreprise ?
Racheter une entreprise nécessite une phase approfondie de documentation. Des plateformes, comme celle des CCI permettent de connaître les entreprises à vendre. Les avantages au rachat d’une entreprise sont nombreux mais des pièges sont à éviter, d’où la nécessité de bien se documenter sur l’entreprise qu’on souhaite racheter.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entrepreneur individuel et l’entrepreneur individuel à responsabilité limité ont le statut de travailleurs non salariés. Un entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur le revenu ou bien sur l’impôt sur les sociétés suivant le régime réel.
Quels recours en cas de retard de paiement d’un client ?
Si un client tard à régler la somme qu’il doit à une entreprise, celle-ci peut, avant toute chose et par l’envoi d’un courrier, mettre le client en demeure de payer. Si cette démarche n’obtient pas de résultat, il est possible de procéder à une assignation en référé ou bien à une injonction de payer.
Qu’est-ce qu’une SA ?
La société anonyme peut être dirigé par un président directeur général, mais aussi par un directoire, un conseil de surveillance ou l’ensemble des actionnaires. Un conseil d’administration, composé d’au moins trois membres, a pour but de vérifier le bon fonctionnement de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une SAS et une SASU ?
La SAS et la SASU ont beaucoup de similitude, notamment dans leur création et permettent d’effectuer le même type d’activitées. Toutes deux gérées par un président, il n’est cependant pas possible à ce dernier, de décider, par exemple de la répartition des bénéfices annuels.
Qu’est-ce qu’une SARL et une EURL ?
SARL et EURL permettent de courir un moindre d’un point de vue financier puisque le risque et fonction de l’apport du fondateur et de ses possibles associés. De même pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responabilité Limitée est soumise à l’impôt sur le Revenu et la Société Anonyme à Responsabilité Limitée à l’impôt sur les Sociétés.
Qu’est-ce qu’une SNC ?
La Socéité en Nom Collectif (SNC) présentent des avantages lors de sa création : pas de nécessité de capital de départ (1 euro symbolique), ni d’acte notarié. En revanche, tous les associés sont tenus pour pleinement responsables, notamment des dettes de l’entreprise.
Auto-entrepreneur, quelles obligations administratives ?
L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) et la souscription d’une assurance professionnelle font partie des obligations d’un auto-entrepreneur. À cela s’ajoute des obligations comptables. Cette page fait le point sur les obligations légales de l’auto-entrepreneur.
L’extrait Kbis
L’extrait Kbis est un document officiel et administratif qui détaille l’identité complète d’une entreprise. Il est consultable en ligne et est rendu public dès la création d’une entreprise. Voici toutes les informations qu’il contient et comment faire une demande d’extrait Kbis.
Auto-entrepreneur, quelles sont mes obligations par rapport au RCS ?
Le statut d’auto-entrepreneur est plus souple que celui d’entreprises de tailles plus importantes. Cependant, des contraintes et obligations existent, comme l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Trouvez les informations essentielles sur cette page.
Qu’est-ce qu’un extrait K ?
L’extrait K est un document donnant des informations importantes sur l’identité d’une entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse, nom de domaine, entre autres. Il peut être demandé au greffe du tribunal de commerce qui a procédé à l’enregistrement de l’entreprise.