Vous pouvez faire appel à un tribunal de commerce afin de résoudre tous litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et entreprises commerciales. Ce tribunal est composé de juges bénévoles que l’on appelle “juges consulaires”. Vous pouvez connaitre le tribunal de justice le plus proche de chez vous en consultant un annuaire en ligne.

Dans cet article, on vous explique ce que sont les SUIO (les Services Universitaires d’Insertion et d’Orientation) et dans quels types de situations il peut être utile d’en contacter un. Pour trouver les coordonnées d’un SUIO en particulier, n’hésitez pas à consulter l’annuaire des SUIO disponible en ligne.

Les établissements du réseau GRETA sont répartis sur les différentes académies françaises. Ces GRETA sont des établissements publics locaux d’enseignement proposant des formations professionnelles à tous les adultes qui le souhaitent (demandeurs d’emploi ou salariés). Vous pouvez joindre un GRETA directement sur place ou bien en ligne.

Si vous êtes un jeune âgé de 16 à 25 ans, vous pouvez prétendre aux différentes aides proposées par les missions locales. Les missions locales proposent à la fois des formations, jouent un rôle d’intermédiaire avec les entreprises mais elles proposent aussi des aides pour trouver un logement ou encore des aides financières (garantie jeunes, allocations PACEA, etc.).

Les litiges commerciaux sont les litiges opposants des commerçants (avec un client, avec un distributeur, avec un fournisseur) ou bien des banquiers. Pour régler ce litige, vous devez d’abord essayer de le résoudre à l’amiable directement avec les entreprises concernées. Ensuite, vous pouvez faire appel à un conciliateur ou à un médiateur de la consommation. Si cela ne suffit pas, vous pourrez alors saisir un tribunal de commerce.

Durant une période de chômage technique ou chômage partiel, le salarié subit une baisse d’activité et passe sous l’horaire légal du travail. Comme le contrat de travail est maintenu durant cette période, le salarié perçoit un dédommagement égal à 70% du salaire horaire (brut) de la part de son employeur.

Tous les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent accéder à la plateforme “Mon Compte Formation” en se connectant grâce à leurs identifiants FranceConnect. Selon le solde de votre compte CPF (Compte Personnel de Formatio), vous pourrez vous inscrire à des formations dans des domaines très variés pour vous former et acquérir de nouvelles compétences.

Aujourd’hui, les banques en ligne séduisent de nombreuses personnes grâce à leurs nombreux avantages : frais avantageux voire inexistants, cartes gratuites, facilité d’utilisation… De plus, ces banques 100% en ligne proposent généralement exactement les mêmes services qu’une banque traditionnelle, sauf la présence d’un conseiller bancaire dédié à chaque client.

Pour acheter des actions en bourses, qu’elles soit ordinaires ou privilégiées (permettant ainsi de percevoir des dividendes fixes), il faut opter pour un compte titre ordinaire ou un PEA (plan épargne actions) soumis à davantage de règles comme l’obligation d’acheter des actions européennes. Cet article vous en dit davantage sur ces questions.

Un arrêt de travail est prescrit par un médecin. Il peut être de deux types : pour maladie et pour accident de travail. Pendant cet arrêt, le salarié recevra des indemnités journalières et il sera soumis à certaines interdictions. Selon son état de santé, il ne pourra pas sortir de chez lui à certaines heures et il ne devra pas pratiquer certaines activités (notamment sportives).

Un salarié est toujours intéressé par le fait de pouvoir bénéficier des tickets restaurant. Pourtant des règles existent pour l’employeur concernant le montant du financement par exemple. De plus, l’employeur bénéficie d’exonération de charges sur le montant total de la somme servant au financement de ces titres-restaurant.

Tous les salariés et tous les employeurs peuvent avoir besoin des Prud’Hommes pour régler des litiges qui émanent du monde du travail lorsqu’ils estiment avoir subi un préjudice moral et/ou financier. Ces institutions existent un peu partout dans les plus grandes villes de France. Pour se présenter devant les Prud’Hommes il est conseillé d’avoir un avocat et un dossier solide avec de la prise d’informations en amont.

Embaucher une personne pour tondre la pelouse, garder les enfants ou les aider à faire leurs devoirs ou bien encore pour faire le ménage quelques heures par semaine ou faire les courses, c’est tentant. Mais beaucoup de personnes y renoncent par peur des tracasseries administratives. Si bien que lorsqu’ils ont besoin d’une aide une heure de temps en temps ou ponctuellement, les gens se tourne plutôt vers le travail au noir, mais cela comporte de gros risques, en cas de contrôle les amendes sont très élevées, et en cas d’accident de la personne embauchée en dehors de tout cadre légal, c’est le tribunal assuré avec de grosses sanctions à la clé.

Alors comment faire ? Il existe une solution alternative, à la fois légale et simplifiée au niveau des démarches avec peu de papiers à remplir.

Le chèque emploi service

On l’appelle couramment le CESU. Il offre de nombreux avantages aussi bien pour la personne embauchée que pour celle qui a recours à ses services. On peut s’en service de manière habituelle avec une personne qui effectue par exemple 4 heures de ménage chaque semaine, mais aussi pour tailler la haie une seule fois par an.

• Le Cesu n’est pas un moyen de paiement. C’est un document très simplifié qui permet de déclarer à l’Urssaf le nombre d’heure et le montant perçu par l’employé pendant le mois.
• L’employeur verse le salaire mensuel de la personne de la manière qu’il souhaite, chèque, virement ou bien en numéraire.
• Parallèlement il remplit un formulaire en mentionnant le montant du salaire mensuel et le nombre d’heures travaillées. A réception de ce document, l’Urssaf prélèvera automatiquement le montant des charges salariales et patronales sur son compte.

Donc pas de calcul compliqué à faire pour calculer la cotisation retraite, la cotisation maladie etc.. avec le risque d’erreur que cela comporte. Chaque année, une attestation est transmise à l’employeur, elle lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôts “salarié à domicile” de 50%. Avec un plafond de 12 000 euros, plus 1500 par enfant à charge (750 euros en cas de garde alternée), et par personne de 65 ans résidant dans le foyer (sous conditions). Et en sachant que si l’employeur a bénéficié d’aides de la CAF ou autres il devra les déduire du montant du crédit d’impôts.

Précisions importantes

• Les tâches éligibles au Cesu : Elles sont nombreuses, mais il convient avant d’utiliser les Cesu de vérifier si la tâche que vous confiez à votre employé entre bien dans le cadre légal. Pour le savoir, vous devez vous reporter aux textes légaux à savoir le code du travail, articles L7231-1 et D7231-1.
• Contrat de travail : L’utilisation des Cesu ne dispense pas de rédiger un contrat de travail. En principe cela est facultatif dans certains cas, mais nous vous conseillons vivement d’en remplir un, d’en garder un exemplaire et de remettre l’autre à votre employé. En effet cela évitera peut être des litiges ultérieurs sur la durée de travail et sur le montant de la rémunération.

Les jeunes qui ont vécus un décrochage scolaire, se retrouve très souvent sans travail car ils n’ont aucun diplôme. Des procédés sont mis en place pour les aider. Un retour à l’école avec des programmes spéciaux, des contrats de volontariat pour suivre une formation tout en effectuant des missions d’intérêts générales ou suivre un enseignement militaire et avoir le droit à une formation simultanément.

Le dispositif de mobilité bancaire automatisé mis en place 2017 grâce à la loi Macron, simplifie grandement les démarches pour pouvoir changer de banque. Avant cela était souvent compliqué. Après avoir ouvert un compte courant dans un autre banque, c’est ce nouvel organisme bancaire qui se chargera de faire tous les changements auprès des organismes.

Désormais, il est possible de créer une micro-entreprise en optant pour le statut EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Cet article vous en dit plus sur les particularité de la création d’une micro-entreprise et sur les différentes formes que celle-ci peut prendre.

La dissolution d’une association loi 1901 nécessite l’apuration des éventuels dettes ainsi que la récupération des créances. Celle-ci est normalement prévues dans les statuts de l’entreprise et peut intervenir en cas de démissions des membres ou encore parce que l’objectif pour lesquel l’entreprise a été créé est atteint.

La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) peut être clôturée à conditions que ses actifs dépassent son passif. Si c’est le cas, le liquidateur pourra entreprendre, notamment, la vente des immobilisations de l’entreprise de même que de ses stocks résiduels. Davantage d’informations dans cet article.

La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée doit être déclaré au centre de formalités administratives de la CCI si l’activité est commerciale, de la chambre des métiers si l’activité est artisanale, de la mutualité sociale agricole si l’activité est agricole et directement à l’URSSAF si l’activité est libérale

La clôture d’une micro-entreprise, parce qu’elle n’est pas suffisamment rentable, par exemple, nécessite des démarches liées à la Sécurité sociale des indépendants, la TVA ou encore les cotisations foncières des entreprises. Il faut aussi contacter le CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

La clôture d’une SCI (Société Civile Immobilière) ne peut être déciddée que par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire à l’unanimité ou selon des règles précédemment fixées dans les statuts. Cet article vous en dit plus, en particulier sur le rôle du gérant à la clôture de la société.

La création d’une SCI (société civile immobilière) et sa gestion passent par des étapes incontournables : choix du nom, rédaction et enregistrement des statuts, désignation du gérant, création officielle, déclaration des bénéfices… Cet article vous en dit plus sur toutes ces étapes.

La société par action simplifiée unipersonnelle présente plusieurs caractéristiques intéressantes comme la séparation du patrimoine professionnel et personnel, l’affiliation à la sécurité sociale, ou encore la réduction à 1 Euro du capital social obligatoire. Plus de détails dans cet article.

Si l’employé est exposé à des risques prévus par le code du travail, l’employeur est dans l’obligation de lui fournir un compte professionnel de prévention (C2P). Pour en bénéficier, le salarié doit néanmoins avoir conclu avec l’employeur un contrat de travail d’au moins 30 jours.

Qu’il soit préfinancé ou bancaire, le Chèque emploi service universel (CESU) permet au particulier employeur de rémunérer les professionnels ayant un rôle d’aide pour l’entretien de la maison, du jardin, les tâches domestiques, l’éducation des enfants…

L’AGIRC (Association Générale des institutions de Retraite des Cadres) est une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotise les cadre afin de toucher un complément de retraite à partir de 62 ans. Cet articles donne les informations à connaître sur lAGIRC.

Conçue pour les travailleurs du régime général, agricole ou encore les agriculteurs et travailleurs indépendant du régime agricole, la retraite pour pénibilité permet un départ à la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans. Le taux d’inaptitude doit être liée à l’activité professionnelle et être compris entre 10 et 20% et l’exposition aux risques professionnels du salarié doit être de 17 ans au minimum.

La prime de précarité est une somme que touche un employé à la fin de son contrat à durée indéterminée s’il ne conclut pas de contrat à durée indéterminée à l’issue de celui-ci. Elle représente 10% du montant brut de salaire du contrat en CDD.

Instaurée dans les années 60, l’épargne salariale permet aux salariés de recevoir une certaine somme qui dépend des résultats de l’entreprise. L’épargne salariale peut prendre deux formes : la participation (obligatoire pour les sociétés à partir de 50 employés et suivant d’autres conditions) ou l’intéressement (facultatif). Il existe plusieurs sortes d’épargnes salariales.

Dans le cas de grèves de transport, plusieurs cas de figure existent. Le paiement des heures non travaillées est généralement à l’appréciation de l’employeur sauf en cas d’accord préalable dans le contrat de travail ou la convention collective.

Un contrat d’apprentissage et de professionnalisation doit, depuis 1982, faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme et offrir à l’alternant les mêmes droits que les autres salariés. Cela implique par exemple qu’il dispose de 5 semaines de congés payés par an.

Nommés par le Ministère du Travail et de la Justice, les Prud’hommes peuvent être saisis en déposant une requête au greffe du tribunal. Le conseil des Prud’hommes est composé d’employeurs et de salariés répartis en proportions égales.

Lorsqu’un employé est contraint d’effectuer des déplacement exceptionnels (sur un salon par exemple) il doit bénéficier de contreparties qui sont généralement fixées par accord d’entreprise ou par convention de branches (temps de repos, contreparties financières…).

D’une durée minimum de 3 à 6 mois et d’une durée maximale de 2 ans (avec les reconductions possibles), le contrat initiative emploi a pour objectif d’insérer les personnes qui peinent à trouver du travail : personnes handicapées, chômeurs de longue durée, séniors…

Une employeur peut licencier pour différents motifs : disciplinaire, non disciplinaire et économiques. Le licenciement pour causes peut être justifier par une baisse des commandes, la diminution du résultat d’exploitation ou la hausse des pertes d’exploitation.

Le CDI doit comprendre un certain nombre d’éléments pour être valide : temps de travail, congés payés, salaire, statut, fonction, termes afférents à la période d’essai… En cas de démission, un salarié ne peut quitter l’entreprise sans avoir honoré un préavis fixé dans le contrat.

CDI, CDD, CUI, CIE, contrat d’apprentissage, etc. Il existe bien des types de contrats permettant de recruter en France. Chacun a bien sûr ses particularités, ses avantages et ses limites. Cet article répertorie les différents types de contrats et en donne un aperçu .

Un CDD (Contrat à Durée Déterminée) ne doit pas durer plus de 18 mois et il peut être renouvelé deux fois. Lorsque le contrat prend fin, l’employé a droit à une prime de précarité sauf si le CDD débouche sur un CDI ou si l’emploi est saisonnier.

La déclaration sociale nominative (DSN) et la déclaration PASRAU (Prélèvement à la source des revenus autres) permettent que soit versé l’impôt portant respectivement sur le salaire et sur les revenus autres (comme ceux versé en cas d’arrêt maladie).

L’employeur aura, à partir du 1er janvier 2019, un rôle de collecteur d’impôts. Il devra ainsi appliquer un taux de retenue sur le salaire de ses employés, taux communiqué par l’administration fiscale et lui verser l’impôt prélevé mensuellement.

Les crédits d’impôts, relatifs à la garde d’enfant, aux dons aux œuvres caritatives, à la transition énergétique par exemple seront basé sur la déclaration annuelle de revenu. Ils seront calculés par l’administration fiscale. Plus d’informations dans cet article.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) n’est pas à proprement parler un société. L’entrepreneur qui opte pour ce type d’entreprise doit déclarer son patrimoine d’affectation afin de partager son patrimoine et celui de son entreprise.

Racheter une entreprise nécessite une phase approfondie de documentation. Des plateformes, comme celle des CCI permettent de connaître les entreprises à vendre. Les avantages au rachat d’une entreprise sont nombreux mais des pièges sont à éviter, d’où la nécessité de bien se documenter sur l’entreprise qu’on souhaite racheter.

Si un client tard à régler la somme qu’il doit à une entreprise, celle-ci peut, avant toute chose et par l’envoi d’un courrier, mettre le client en demeure de payer. Si cette démarche n’obtient pas de résultat, il est possible de procéder à une assignation en référé ou bien à une injonction de payer.

La SAS et la SASU ont beaucoup de similitude, notamment dans leur création et permettent d’effectuer le même type d’activitées. Toutes deux gérées par un président, il n’est cependant pas possible à ce dernier, de décider, par exemple de la répartition des bénéfices annuels.

La Socéité en Nom Collectif (SNC) présentent des avantages lors de sa création : pas de nécessité de capital de départ (1 euro symbolique), ni d’acte notarié. En revanche, tous les associés sont tenus pour pleinement responsables, notamment des dettes de l’entreprise.

L’extrait Kbis est un document officiel et administratif qui détaille l’identité complète d’une entreprise. Il est consultable en ligne et est rendu public dès la création d’une entreprise. Voici toutes les informations qu’il contient et comment faire une demande d’extrait Kbis.

L’extrait K est un document donnant des informations importantes sur l’identité d’une entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse, nom de domaine, entre autres. Il peut être demandé au greffe du tribunal de commerce qui a procédé à l’enregistrement de l’entreprise.