La dissolution d’une association loi 1901 nécessite l’apuration des éventuels dettes ainsi que la récupération des créances. Celle-ci est normalement prévues dans les statuts de l’entreprise et peut intervenir en cas de démissions des membres ou encore parce que l’objectif pour lesquel l’entreprise a été créé est atteint.

La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) peut être clôturée à conditions que ses actifs dépassent son passif. Si c’est le cas, le liquidateur pourra entreprendre, notamment, la vente des immobilisations de l’entreprise de même que de ses stocks résiduels. Davantage d’informations dans cet article.

La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée doit être déclaré au centre de formalités administratives de la CCI si l’activité est commerciale, de la chambre des métiers si l’activité est artisanale, de la mutualité sociale agricole si l’activité est agricole et directement à l’URSSAF si l’activité est libérale

La clôture d’une micro-entreprise, parce qu’elle n’est pas suffisamment rentable, par exemple, nécessite des démarches liées à la Sécurité sociale des indépendants, la TVA ou encore les cotisations foncières des entreprises. Il faut aussi contacter le CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

La clôture d’une SCI (Société Civile Immobilière) ne peut être déciddée que par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire à l’unanimité ou selon des règles précédemment fixées dans les statuts. Cet article vous en dit plus, en particulier sur le rôle du gérant à la clôture de la société.

La création d’une SCI (société civile immobilière) et sa gestion passent par des étapes incontournables : choix du nom, rédaction et enregistrement des statuts, désignation du gérant, création officielle, déclaration des bénéfices… Cet article vous en dit plus sur toutes ces étapes.

La société par action simplifiée unipersonnelle présente plusieurs caractéristiques intéressantes comme la séparation du patrimoine professionnel et personnel, l’affiliation à la sécurité sociale, ou encore la réduction à 1 Euro du capital social obligatoire. Plus de détails dans cet article.

Si l’employé est exposé à des risques prévus par le code du travail, l’employeur est dans l’obligation de lui fournir un compte professionnel de prévention (C2P). Pour en bénéficier, le salarié doit néanmoins avoir conclu avec l’employeur un contrat de travail d’au moins 30 jours.

Qu’il soit préfinancé ou bancaire, le Chèque emploi service universel (CESU) permet au particulier employeur de rémunérer les professionnels ayant un rôle d’aide pour l’entretien de la maison, du jardin, les tâches domestiques, l’éducation des enfants…

L’AGIRC (Association Générale des institutions de Retraite des Cadres) est une caisse de retraite complémentaire à laquelle cotise les cadre afin de toucher un complément de retraite à partir de 62 ans. Cet articles donne les informations à connaître sur lAGIRC.

Conçue pour les travailleurs du régime général, agricole ou encore les agriculteurs et travailleurs indépendant du régime agricole, la retraite pour pénibilité permet un départ à la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans. Le taux d’inaptitude doit être liée à l’activité professionnelle et être compris entre 10 et 20% et l’exposition aux risques professionnels du salarié doit être de 17 ans au minimum.

La prime de précarité est une somme que touche un employé à la fin de son contrat à durée indéterminée s’il ne conclut pas de contrat à durée indéterminée à l’issue de celui-ci. Elle représente 10% du montant brut de salaire du contrat en CDD.

Instaurée dans les années 60, l’épargne salariale permet aux salariés de recevoir une certaine somme qui dépend des résultats de l’entreprise. L’épargne salariale peut prendre deux formes : la participation (obligatoire pour les sociétés à partir de 50 employés et suivant d’autres conditions) ou l’intéressement (facultatif). Il existe plusieurs sortes d’épargnes salariales.

Dans le cas de grèves de transport, plusieurs cas de figure existent. Le paiement des heures non travaillées est généralement à l’appréciation de l’employeur sauf en cas d’accord préalable dans le contrat de travail ou la convention collective.

Un contrat d’apprentissage et de professionnalisation doit, depuis 1982, faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme et offrir à l’alternant les mêmes droits que les autres salariés. Cela implique par exemple qu’il dispose de 5 semaines de congés payés par an.

Nommés par le Ministère du Travail et de la Justice, les Prud’hommes peuvent être saisis en déposant une requête au greffe du tribunal. Le conseil des Prud’hommes est composé d’employeurs et de salariés répartis en proportions égales.

Lorsqu’un employé est contraint d’effectuer des déplacement exceptionnels (sur un salon par exemple) il doit bénéficier de contreparties qui sont généralement fixées par accord d’entreprise ou par convention de branches (temps de repos, contreparties financières…).

D’une durée minimum de 3 à 6 mois et d’une durée maximale de 2 ans (avec les reconductions possibles), le contrat initiative emploi a pour objectif d’insérer les personnes qui peinent à trouver du travail : personnes handicapées, chômeurs de longue durée, séniors…

Une employeur peut licencier pour différents motifs : disciplinaire, non disciplinaire et économiques. Le licenciement pour causes peut être justifier par une baisse des commandes, la diminution du résultat d’exploitation ou la hausse des pertes d’exploitation.

Le CDI doit comprendre un certain nombre d’éléments pour être valide : temps de travail, congés payés, salaire, statut, fonction, termes afférents à la période d’essai… En cas de démission, un salarié ne peut quitter l’entreprise sans avoir honoré un préavis fixé dans le contrat.

CDI, CDD, CUI, CIE, contrat d’apprentissage, etc. Il existe bien des types de contrats permettant de recruter en France. Chacun a bien sûr ses particularités, ses avantages et ses limites. Cet article répertorie les différents types de contrats et en donne un aperçu .

Un CDD (Contrat à Durée Déterminée) ne doit pas durer plus de 18 mois et il peut être renouvelé deux fois. Lorsque le contrat prend fin, l’employé a droit à une prime de précarité sauf si le CDD débouche sur un CDI ou si l’emploi est saisonnier.

La déclaration sociale nominative (DSN) et la déclaration PASRAU (Prélèvement à la source des revenus autres) permettent que soit versé l’impôt portant respectivement sur le salaire et sur les revenus autres (comme ceux versé en cas d’arrêt maladie).

L’employeur aura, à partir du 1er janvier 2019, un rôle de collecteur d’impôts. Il devra ainsi appliquer un taux de retenue sur le salaire de ses employés, taux communiqué par l’administration fiscale et lui verser l’impôt prélevé mensuellement.

Les crédits d’impôts, relatifs à la garde d’enfant, aux dons aux œuvres caritatives, à la transition énergétique par exemple seront basé sur la déclaration annuelle de revenu. Ils seront calculés par l’administration fiscale. Plus d’informations dans cet article.

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée) n’est pas à proprement parler un société. L’entrepreneur qui opte pour ce type d’entreprise doit déclarer son patrimoine d’affectation afin de partager son patrimoine et celui de son entreprise.

Racheter une entreprise nécessite une phase approfondie de documentation. Des plateformes, comme celle des CCI permettent de connaître les entreprises à vendre. Les avantages au rachat d’une entreprise sont nombreux mais des pièges sont à éviter, d’où la nécessité de bien se documenter sur l’entreprise qu’on souhaite racheter.

Si un client tard à régler la somme qu’il doit à une entreprise, celle-ci peut, avant toute chose et par l’envoi d’un courrier, mettre le client en demeure de payer. Si cette démarche n’obtient pas de résultat, il est possible de procéder à une assignation en référé ou bien à une injonction de payer.

La SAS et la SASU ont beaucoup de similitude, notamment dans leur création et permettent d’effectuer le même type d’activitées. Toutes deux gérées par un président, il n’est cependant pas possible à ce dernier, de décider, par exemple de la répartition des bénéfices annuels.

La Socéité en Nom Collectif (SNC) présentent des avantages lors de sa création : pas de nécessité de capital de départ (1 euro symbolique), ni d’acte notarié. En revanche, tous les associés sont tenus pour pleinement responsables, notamment des dettes de l’entreprise.

L’extrait Kbis est un document officiel et administratif qui détaille l’identité complète d’une entreprise. Il est consultable en ligne et est rendu public dès la création d’une entreprise. Voici toutes les informations qu’il contient et comment faire une demande d’extrait Kbis.

L’extrait K est un document donnant des informations importantes sur l’identité d’une entreprise : raison sociale, forme juridique, adresse, nom de domaine, entre autres. Il peut être demandé au greffe du tribunal de commerce qui a procédé à l’enregistrement de l’entreprise.