Tous les salariés et tous les employeurs peuvent avoir besoin des Prud’Hommes pour régler des litiges qui émanent du monde du travail lorsqu’ils estiment avoir subi un préjudice moral et/ou financier. Ces institutions existent un peu partout dans les plus grandes villes de France. Pour se présenter devant les Prud’Hommes il est conseillé d’avoir un avocat et un dossier solide avec de la prise d’informations en amont.

Embaucher une personne pour tondre la pelouse, garder les enfants ou les aider à faire leurs devoirs ou bien encore pour faire le ménage quelques heures par semaine ou faire les courses, c’est tentant. Mais beaucoup de personnes y renoncent par peur des tracasseries administratives. Si bien que lorsqu’ils ont besoin d’une aide une heure de temps en temps ou ponctuellement, les gens se tourne plutôt vers le travail au noir, mais cela comporte de gros risques, en cas de contrôle les amendes sont très élevées, et en cas d’accident de la personne embauchée en dehors de tout cadre légal, c’est le tribunal assuré avec de grosses sanctions à la clé.

Alors comment faire ? Il existe une solution alternative, à la fois légale et simplifiée au niveau des démarches avec peu de papiers à remplir.

Le chèque emploi service

On l’appelle couramment le CESU. Il offre de nombreux avantages aussi bien pour la personne embauchée que pour celle qui a recours à ses services. On peut s’en service de manière habituelle avec une personne qui effectue par exemple 4 heures de ménage chaque semaine, mais aussi pour tailler la haie une seule fois par an.

• Le Cesu n’est pas un moyen de paiement. C’est un document très simplifié qui permet de déclarer à l’Urssaf le nombre d’heure et le montant perçu par l’employé pendant le mois.
• L’employeur verse le salaire mensuel de la personne de la manière qu’il souhaite, chèque, virement ou bien en numéraire.
• Parallèlement il remplit un formulaire en mentionnant le montant du salaire mensuel et le nombre d’heures travaillées. A réception de ce document, l’Urssaf prélèvera automatiquement le montant des charges salariales et patronales sur son compte.

Donc pas de calcul compliqué à faire pour calculer la cotisation retraite, la cotisation maladie etc.. avec le risque d’erreur que cela comporte. Chaque année, une attestation est transmise à l’employeur, elle lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôts “salarié à domicile” de 50%. Avec un plafond de 12 000 euros, plus 1500 par enfant à charge (750 euros en cas de garde alternée), et par personne de 65 ans résidant dans le foyer (sous conditions). Et en sachant que si l’employeur a bénéficié d’aides de la CAF ou autres il devra les déduire du montant du crédit d’impôts.

Précisions importantes

• Les tâches éligibles au Cesu : Elles sont nombreuses, mais il convient avant d’utiliser les Cesu de vérifier si la tâche que vous confiez à votre employé entre bien dans le cadre légal. Pour le savoir, vous devez vous reporter aux textes légaux à savoir le code du travail, articles L7231-1 et D7231-1.
• Contrat de travail : L’utilisation des Cesu ne dispense pas de rédiger un contrat de travail. En principe cela est facultatif dans certains cas, mais nous vous conseillons vivement d’en remplir un, d’en garder un exemplaire et de remettre l’autre à votre employé. En effet cela évitera peut être des litiges ultérieurs sur la durée de travail et sur le montant de la rémunération.

Les jeunes qui ont vécus un décrochage scolaire, se retrouve très souvent sans travail car ils n’ont aucun diplôme. Des procédés sont mis en place pour les aider. Un retour à l’école avec des programmes spéciaux, des contrats de volontariat pour suivre une formation tout en effectuant des missions d’intérêts générales ou suivre un enseignement militaire et avoir le droit à une formation simultanément.

La clôture d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut être nécessaire suite à une décision de justice (liquidation judiciaire) ou bien par décision des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Cet article détaille les causes possible de la clôture d’une SAS ainsi que les étapes nécessaires à celle-ci.

Il est possible de clôturer une micro-entreprise mais aussi de la mettre ne sommeil, en cas de cessation temporaire d’activité. De cette façon, l’immatriculation de l’entreprise au RCS ou au RM est maitenue. Découvrez dans cet article le détail des démarches dans chaque cas.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet, en cas de faillite, l’insaisissabilité des biens du gérants. Pour créer une EURL, plusieurs étapes sont incontournable : rédaction des statuts, immatriculation au greffe du tribunal de commerce… Cet article détaille toutes ces étapes.

La clôture d’une SCOP passe par sa publication dans un journal d’annonces légales. Son activité doit être arrêté en attendant qu’elle soit liquidée. Le liquidateur peut être externe à l’entreprise ou encore être le gérant ou l’un des associés. Découvrez plus de détail sur comment clôturer une SCOP dans cet article.

Rédiger les statuts, choisir le gérant, déposer le capital en banque, faire évaluer les éventuels apports par un commissaire aux comptes, publier l’avis de constitution… Les étapes de la création d’une SARL sont précises et incontournables. Lisez cet article pour en savoir mieux.

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite la rédaction de statuts, éventuellement par un spécialiste étant donné leur importance dans le fonctionnement dans ce type de société. Il faut également choisir son régime d’imposition. Plus de détails dans cet article.

Clôturer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) oblige à plusieurs démarches à commencer par la désignation du liquidateur qui peut être le gérant ou une personne extérieure à l’entreprise et la réalisation d’un PV de dissolution de l’entreprise.

La société coopérative et participative (SCOP) peut exister sous différentes formes juridiques : SAS, SA, SARL. Sa création nécessite la rédaction de ses statuts ou encore l’élection par les salariés d’un gérant ou d’un conseil d’administration. Cet article vous donne les particularité de la SCOP.

Dissoudre une SARL (société à responsabilité limitée) passe, notamment, par la réunion d’une assemblée générale et la transmission du PV de cette assemblée aux services fiscaux… Elle peut intervenir pour différentes raisons comme des pertes financières ou l’application d’une sanction pénale…

La création d’une association par au moins deux personnes âgées d’au moins 16 ans passe par la rédaction des statuts de l’association et de son règlement intérieur, notamment. L’association doit ensuite être déclarée en préfecture et sa création sera publié au journal officiel des associations.

La surcote de la retraite est automatique si l’on continue de travailler après l’âge légal du départ en retraite tout en ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres. La majoration peut atteindre, dans le cadre d’une retraite à taux plein, un majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire.

L’ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salarié) est une caisse de retraite complémentaire pour les salarié. 6 mois avant son départ en retraite, le salarié doit avertir l’ARRCO et devra fournir un certain nombre de pièces justificatives pour toucher sa retraite complémentaire.

Suite à l’examen d’un patient et de son environnement, puis un échange avec l’employeur et la salarié, le médecin du travail peut conclure au reclassement, à la modification des conditions de travail ou à l’inaptitude au travail du salarié. Cet article détaille les différents cas de figure.

L’épargne salariale peut être débloquée de manière anticipée pour des projets ou les obligations envers la famille (divorce, mariage, séparation de bien), un achat immobilier, un changement professionnel (démission, licenciement…). Le point dans cet article.

Le contrat d’insertion dans la vie civile (CIVIS), l’alternance, le retour à l’école ou l’engagement dans le service civique sont autant de solutions pour les jeunes déscolarisés et sans qualifications. Cet articles détaille les conditions d’âge ou de situation pour accéder à chacune de ces possibilités.

Un bilan de compétence, qui comprend trois étapes, peut être effectué par un demandeur d’emploi (avec l’aide de Pôle Emploi ou de l’APEC, par exemple) ou un salarié en CDD ou en CDI sur son temps de travail (avec certaines conditions dont l’accord de l’employeur) ou sur son temps libre.

En tant que fournisseur et afin, par exemple, de s’assurer que son client sera bien en mesure de payer ses commandes, il est possible d’exiger la preuve du paiement des cotisations. Un client peut, quant à lui demander un extrait Kbis, par exemple, pour en savoir plus sur l’entreprise.

Obligatoire, la déclaration sociale nominative remplace diverses attestations comme le bordereau de cotisations URSAF, l’attestation à remettre à Pôle Emploi dans le cadre d’un fin de contrat de travail ou encore le relevé mensuel de mission pour les ETT (entreprises de travail temporaire).

Lorsqu’un employé est licencié, la durée de son préavis et le montant de ses indemnités dépendent notamment de son ancienneté dans l’entreprise. Si l’employé licencié n’a pas pris tous ses jours de congés, l’employeur est tenu de les lui payer sous formes d’indemnités compensatrices.

Si un contribuable change de situation, il n’est pas tenu de le déclarer immédiatement au centre des impôts. S’il le désire, en cas de perte de revenu (perte d’emploi, par exemple) et suivant certaines règles, il peut demander que son taux d’imposition baisse.

Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) offre à l’employé d’être payé au moins au SMIC et d’avoir les mêmes avantages que les autres employés et d’être accompagné par un tuteur. Ce contrat est conclu en collaboration avec Pôle Emploi.

La rémunération des heures supplémentaires obéit à des règles. Lorsque les heures supplémentaires porte le temps de travail hebdomadaire à plus de 35 heures, les heures qui s’y ajoutent sont majorée de 25% dans la limite de 8 heures. Ensuite, elles sont majorées de 50%.

L’instauration du prélèvement à la la source oblige l’employeur à prélever et reverser lui même l’impôt au Trésors Public en appliquant un taux communiqué par les Impôts. La date du versement de l’impôt dépend de de la taille de l’entreprise.

La déclaration PASRAU (pour Prélèvement A la Source pour les Revenus Autres) concernent les entités qui versent des sommes d’argent autres que le salaire et qui, avec le prélèvement à la Source, joueront le rôle de collecteurs, au même titre que l’employeur : CNAM, MSA…

D’une durée de 6 mois à 2 ans (5 ans dans certains cas), le Contrat Unique d’Insertion (CUI) repose sur un temps de travail minimum de 20 heures hebdomadaires et est ouvert aux personnes ayant des difficultés pour trouver un emploi : séniors, chercheurs d’emploi de longue durée, handicapés…

Une volonté de séparation à l’amiable entre un employeur et un employé donne lieu à la signature d’une convention de rupture à l’amiable qui donne la date et les indemnités de rupture, notamment. Le délai de rétractation suite à cette signature est de quinze jours.

Lorsqu’une entreprise change de siège social, elle doit, sous peine de sanctions financières pouvant atteindre 3000 Euros, en faire la déclaration auprès de la préfecture. Elle dispose pour cela d’un délai de trois mois à partir du changement de siège social.

Le Contrat de Travail Temporaire (CTT) peut être renouvelé deux fois et doit avoir une durée maximale de 36 mois. À la fin du contrat le salarié touche une prime de précarité et une prime correspondant aux congés payés dus à chaque salarié.

Lors d’un contrat de vente, une date de livraison est souvent contenue dans le contrat. Sinon, la marchandise doit être livrée dans les 30 jours suivants le passage de la commande. En cas de retard, une résolution du conflit à l’amiable peut intervenir ou le recours à un juge.

L’entrepreneur individuel et l’entrepreneur individuel à responsabilité limité ont le statut de travailleurs non salariés. Un entrepreneur individuel peut opter pour l’impôt sur le revenu ou bien sur l’impôt sur les sociétés suivant le régime réel.

La société anonyme peut être dirigé par un président directeur général, mais aussi par un directoire, un conseil de surveillance ou l’ensemble des actionnaires. Un conseil d’administration, composé d’au moins trois membres, a pour but de vérifier le bon fonctionnement de l’entreprise.

SARL et EURL permettent de courir un moindre d’un point de vue financier puisque le risque et fonction de l’apport du fondateur et de ses possibles associés. De même pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responabilité Limitée est soumise à l’impôt sur le Revenu et la Société Anonyme à Responsabilité Limitée à l’impôt sur les Sociétés.

L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) et la souscription d’une assurance professionnelle font partie des obligations d’un auto-entrepreneur. À cela s’ajoute des obligations comptables. Cette page fait le point sur les obligations légales de l’auto-entrepreneur.

Le statut d’auto-entrepreneur est plus souple que celui d’entreprises de tailles plus importantes. Cependant, des contraintes et obligations existent, comme l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Trouvez les informations essentielles sur cette page.