Le monde de l’entreprise française est soumis à de nombreuses réglementations qui nécessitent des démarches débutant avant même la création de l’entreprise et qui, pour certaines, doivent s’effectuer régulièrement. Que vous soyez auto-entrepreneur, créateur d’entreprise ou encore repreneur, ce pages vous renseigneront sur les aspects administratifs importants liés  l’entreprise.

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Les questions qui se posent sont, en effet, nombreuses :Qu’est-ce que le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ? Quelles obligations implique-t-il pour le président d’une entreprise ? Qu’est-ce qu’un extrait K-bis ? Un extrait K ? Comment et pour quelle raison obtenir ces documents ? Qu’est-ce que les normes ERP (Établissement Recevant du Public) ? Quels documents relatifs à l’entreprise un client ou un fournisseur sont-ils en droit de demander ? En tant qu’entreprise spécifiquement présente sur Internet quelles sont les règles de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) relatives au recueil et à la conservation des données informatiques ?

Ne cherchez plus. Consultez ces pages et trouvez les réponses et les pistes utiles pour créer ou poursuivre votre projet d’entreprise.

Comment et pourquoi contacter une mission locale ?

Si vous êtes un jeune âgé de 16 à 25 ans, vous pouvez prétendre aux différentes aides proposées par les missions locales. Les missions locales proposent à la fois des formations, jouent un rôle d’intermédiaire avec les entreprises mais elles proposent aussi des aides pour trouver un logement ou encore des aides financières (garantie jeunes, allocations PACEA, etc.).

Comment déclarer ses revenus lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, deux modes d’imposition s’adressent à vous : le régime micro-fiscal et le régime micro-social. Dans les deux cas, vous devez déclarez le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en ligne sur le site internet de l’Urssaf. En cas de retard ou d’absence de déclaration, le micro-entrepreneur se voit infliger une pénalité de 52 €

Litige avec une entreprise commerciale : quels sont les recours ?

Les litiges commerciaux sont les litiges opposants des commerçants (avec un client, avec un distributeur, avec un fournisseur) ou bien des banquiers. Pour régler ce litige, vous devez d’abord essayer de le résoudre à l’amiable directement avec les entreprises concernées. Ensuite, vous pouvez faire appel à un conciliateur ou à un médiateur de la consommation. Si cela ne suffit pas, vous pourrez alors saisir un tribunal de commerce.

Comment prendre un congé sabbatique ?

Un congé sabbatique permet au salarié, sous conditions, de bénéficier d’une période entre 6 et 11 mois selon la loi française, afin de réaliser des projets personnels (aide humanitaire, voyage, etc.) en ayant l’assurance de retrouver son poste (ou en trouver facilement un autre similaire), avec une rémunération équivalente à celle qu’il avait avant le congé sabbatique.

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Une convention collective est un accord écrit entre les syndicats d’employeurs et les représentants des intérêts de salariés. Ce document aborde plusieurs sujets comme les conditions de travail, les heures supplémentaires, les garanties sociales pour les employés, etc. La convention collective est notamment consultable sur son lieu de travail ou en ligne.

Mon compte formation : qu’est-ce que c’est ?

Tous les salariés et les demandeurs d’emploi peuvent accéder à la plateforme “Mon Compte Formation” en se connectant grâce à leurs identifiants FranceConnect. Selon le solde de votre compte CPF (Compte Personnel de Formatio), vous pourrez vous inscrire à des formations dans des domaines très variés pour vous former et acquérir de nouvelles compétences.

Qu’est-ce qu’une grille salariale ?

Dans une entreprise, la grille salariale est un atout majeur en matière d’équité et de transparence concernant la rémunération des salariés. Cette grille salariale est constituée en prenant en compte plusieurs éléments : les postes représentés dans l’entreprise, les grades, les types de contrats et les niveaux d’expérience par exemple.

Comment les banques en ligne fonctionnent-elles ?

Aujourd’hui, les banques en ligne séduisent de nombreuses personnes grâce à leurs nombreux avantages : frais avantageux voire inexistants, cartes gratuites, facilité d’utilisation… De plus, ces banques 100% en ligne proposent généralement exactement les mêmes services qu’une banque traditionnelle, sauf la présence d’un conseiller bancaire dédié à chaque client.

Harcèlement au travail : que faire légalement ?

Le harcèlement au travail peut exister sous différentes formes : menaces, insultes, appels ou messages malveillants ou encore toute forme de discriminations basées sur le sexe, l’âge, la religion ou la couleur de peau par exemple. Si, après avoir alerté vote employeur, la situation ne s’améliore pas, plusieurs recours existent : inspection du travail, CSE, médiation, conseil des Prud’hommes, tribunal pénal, etc.

Comment acheter des actions en bourse ?

Pour acheter des actions en bourses, qu’elles soit ordinaires ou privilégiées (permettant ainsi de percevoir des dividendes fixes), il faut opter pour un compte titre ordinaire ou un PEA (plan épargne actions) soumis à davantage de règles comme l’obligation d’acheter des actions européennes. Cet article vous en dit davantage sur ces questions.

Arrêt de travail : Quelles sont les règles ?

Un arrêt de travail est prescrit par un médecin. Il peut être de deux types : pour maladie et pour accident de travail. Pendant cet arrêt, le salarié recevra des indemnités journalières et il sera soumis à certaines interdictions. Selon son état de santé, il ne pourra pas sortir de chez lui à certaines heures et il ne devra pas pratiquer certaines activités (notamment sportives).

Salarié, chômeur : comment financer ma formation ?

Qu’on soit salarié ou demandeur d’emploi, nous avons accès à des formations pour se perfectionner dans son métier actuel ou bien pour se reconvertir. En tant que salarié, certaines formations sont obligatoires pour acquérir des compétences propres à son poste. Pour les demandeurs d’emploi, il existe le compte personnel de formation (CPF) qui donne droit à des formations gratuites.

Tickets restaurants : Que dit la loi ?

Un salarié est toujours intéressé par le fait de pouvoir bénéficier des tickets restaurant. Pourtant des règles existent pour l’employeur concernant le montant du financement par exemple. De plus, l’employeur bénéficie d’exonération de charges sur le montant total de la somme servant au financement de ces titres-restaurant.

Prud’homme contact

Tous les salariés et tous les employeurs peuvent avoir besoin des Prud’Hommes pour régler des litiges qui émanent du monde du travail lorsqu’ils estiment avoir subi un préjudice moral et/ou financier. Ces institutions existent un peu partout dans les plus grandes villes de France. Pour se présenter devant les Prud’Hommes il est conseillé d’avoir un avocat et un dossier solide avec de la prise d’informations en amont.

Télétravail : Que dit la loi ?

Près de 6 salariés sur 10 aimerait accéder au télétravail pourtant aujourd’hui très peu y ont accès, seulement 2 sur 10. Il n’est pas toujours évident de le demander à son patron, trouver des arguments pour appuyer la demande et nécessaire. Malgré cela, le patron peut tout de même refuser et peut aussi vous l’imposer en cas d’épidémies comme cette année 2020 avec le covid-19.

Chèque emploi-service : Qu’est-ce que c’est ?

Embaucher une personne pour tondre la pelouse, garder les enfants ou les aider à faire leurs devoirs ou bien encore pour faire le ménage quelques heures par semaine ou faire les courses, c’est tentant. Mais beaucoup de personnes y renoncent par peur des tracasseries administratives. Si bien que lorsqu’ils ont besoin d’une aide une heure de temps en temps ou ponctuellement, les gens se tourne plutôt vers le travail au noir, mais cela comporte de gros risques, en cas de contrôle les amendes sont très élevées, et en cas d’accident de la personne embauchée en dehors de tout cadre légal, c’est le tribunal assuré avec de grosses sanctions à la clé.

Alors comment faire ? Il existe une solution alternative, à la fois légale et simplifiée au niveau des démarches avec peu de papiers à remplir.

Le chèque emploi service

le chèque emploi service

On l’appelle couramment le CESU. Il offre de nombreux avantages aussi bien pour la personne embauchée que pour celle qui a recours à ses services. On peut s’en service de manière habituelle avec une personne qui effectue par exemple 4 heures de ménage chaque semaine, mais aussi pour tailler la haie une seule fois par an.

  • Le Cesu n’est pas un moyen de paiement. C’est un document très simplifié qui permet de déclarer à l’Urssaf le nombre d’heure et le montant perçu par l’employé pendant le mois.
  • L’employeur verse le salaire mensuel de la personne de la manière qu’il souhaite, chèque, virement ou bien en numéraire.
  • Parallèlement il remplit un formulaire en mentionnant le montant du salaire mensuel et le nombre d’heures travaillées. A réception de ce document, l’Urssaf prélèvera automatiquement le montant des charges salariales et patronales sur son compte.

Donc pas de calcul compliqué à faire pour calculer la cotisation retraite, la cotisation maladie etc.. avec le risque d’erreur que cela comporte. Chaque année, une attestation est transmise à l’employeur, elle lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôts “salarié à domicile” de 50%. Avec un plafond de 12 000 euros, plus 1500 par enfant à charge (750 euros en cas de garde alternée), et par personne de 65 ans résidant dans le foyer (sous conditions). Et en sachant que si l’employeur a bénéficié d’aides de la CAF ou autres il devra les déduire du montant du crédit d’impôts.

Précisions importantes

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  • Les tâches éligibles au Cesu : Elles sont nombreuses, mais il convient avant d’utiliser les Cesu de vérifier si la tâche que vous confiez à votre employé entre bien dans le cadre légal. Pour le savoir, vous devez vous reporter aux textes légaux à savoir le code du travail, articles L7231-1 et D7231-1.
  • Contrat de travail : L’utilisation des Cesu ne dispense pas de rédiger un contrat de travail. En principe cela est facultatif dans certains cas, mais nous vous conseillons vivement d’en remplir un, d’en garder un exemplaire et de remettre l’autre à votre employé. En effet cela évitera peut être des litiges ultérieurs sur la durée de travail et sur le montant de la rémunération.

Comment se procurer un extrait de K-bis ?

Un professionnel peut avoir besoin d’un extrait de K-bis pour diverses raisons, par exemple répondre à un appel d’offre ou ouvrir un compte bancaire professionnel. Il est possible de faire la demande par courrier, vous rendre directement au tribunal de commerce où vous êtes immatriculé ou encore si le site internet officiel infogreffe. Sachez que l’obtention d’un extrait de K-bis est payant.

Que faire en cas de décrochage scolaire ?

Les jeunes qui ont vécus un décrochage scolaire, se retrouve très souvent sans travail car ils n’ont aucun diplôme. Des procédés sont mis en place pour les aider. Un retour à l’école avec des programmes spéciaux, des contrats de volontariat pour suivre une formation tout en effectuant des missions d’intérêts générales ou suivre un enseignement militaire et avoir le droit à une formation simultanément.

Comment changer de banque ?

Le dispositif de mobilité bancaire automatisé mis en place 2017 grâce à la loi Macron, simplifie grandement les démarches pour pouvoir changer de banque. Avant cela était souvent compliqué. Après avoir ouvert un compte courant dans un autre banque, c’est ce nouvel organisme bancaire qui se chargera de faire tous les changements auprès des organismes.

Comment clôturer une SAS

La clôture d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut être nécessaire suite à une décision de justice (liquidation judiciaire) ou bien par décision des associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Cet article détaille les causes possible de la clôture d’une SAS ainsi que les étapes nécessaires à celle-ci.

Clôturer une association loi 1901

La dissolution d’une association loi 1901 nécessite l’apuration des éventuels dettes ainsi que la récupération des créances. Celle-ci est normalement prévues dans les statuts de l’entreprise et peut intervenir en cas de démissions des membres ou encore parce que l’objectif pour lesquel l’entreprise a été créé est atteint.

Comment créer une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet, en cas de faillite, l’insaisissabilité des biens du gérants. Pour créer une EURL, plusieurs étapes sont incontournable : rédaction des statuts, immatriculation au greffe du tribunal de commerce… Cet article détaille toutes ces étapes.

Comment clôturer une SASU

La SASU (société par action simplifiée unipersonnelle) peut être clôturée à conditions que ses actifs dépassent son passif. Si c’est le cas, le liquidateur pourra entreprendre, notamment, la vente des immobilisations de l’entreprise de même que de ses stocks résiduels. Davantage d’informations dans cet article.

Clôturer une SCOP

La clôture d’une SCOP passe par sa publication dans un journal d’annonces légales. Son activité doit être arrêté en attendant qu’elle soit liquidée. Le liquidateur peut être externe à l’entreprise ou encore être le gérant ou l’un des associés. Découvrez plus de détail sur comment clôturer une SCOP dans cet article.

Comment créer une EIRL

La création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée doit être déclaré au centre de formalités administratives de la CCI si l’activité est commerciale, de la chambre des métiers si l’activité est artisanale, de la mutualité sociale agricole si l’activité est agricole et directement à l’URSSAF si l’activité est libérale

Comment créer une SARL

Rédiger les statuts, choisir le gérant, déposer le capital en banque, faire évaluer les éventuels apports par un commissaire aux comptes, publier l’avis de constitution… Les étapes de la création d’une SARL sont précises et incontournables. Lisez cet article pour en savoir mieux.

Comment créer une SAS

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite la rédaction de statuts, éventuellement par un spécialiste étant donné leur importance dans le fonctionnement dans ce type de société. Il faut également choisir son régime d’imposition. Plus de détails dans cet article.

Comment clôturer une SCI

La clôture d’une SCI (Société Civile Immobilière) ne peut être déciddée que par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire à l’unanimité ou selon des règles précédemment fixées dans les statuts. Cet article vous en dit plus, en particulier sur le rôle du gérant à la clôture de la société.

Comment clôturer une EURL

Clôturer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) oblige à plusieurs démarches à commencer par la désignation du liquidateur qui peut être le gérant ou une personne extérieure à l’entreprise et la réalisation d’un PV de dissolution de l’entreprise.

Comment créer une SCOP

La société coopérative et participative (SCOP) peut exister sous différentes formes juridiques : SAS, SA, SARL. Sa création nécessite la rédaction de ses statuts ou encore l’élection par les salariés d’un gérant ou d’un conseil d’administration. Cet article vous donne les particularité de la SCOP.

Comment créer une SCI ?

La création d’une SCI (société civile immobilière) et sa gestion passent par des étapes incontournables : choix du nom, rédaction et enregistrement des statuts, désignation du gérant, création officielle, déclaration des bénéfices… Cet article vous en dit plus sur toutes ces étapes.

Comment clôturer une SARL

Dissoudre une SARL (société à responsabilité limitée) passe, notamment, par la réunion d’une assemblée générale et la transmission du PV de cette assemblée aux services fiscaux… Elle peut intervenir pour différentes raisons comme des pertes financières ou l’application d’une sanction pénale…

Comment créer une SASU

La société par action simplifiée unipersonnelle présente plusieurs caractéristiques intéressantes comme la séparation du patrimoine professionnel et personnel, l’affiliation à la sécurité sociale, ou encore la réduction à 1 Euro du capital social obligatoire. Plus de détails dans cet article.

Comment créer une association ?

La création d’une association par au moins deux personnes âgées d’au moins 16 ans passe par la rédaction des statuts de l’association et de son règlement intérieur, notamment. L’association doit ensuite être déclarée en préfecture et sa création sera publié au journal officiel des associations.

La retraite ARRCO

L’ARRCO (Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des Salarié) est une caisse de retraite complémentaire pour les salarié. 6 mois avant son départ en retraite, le salarié doit avertir l’ARRCO et devra fournir un certain nombre de pièces justificatives pour toucher sa retraite complémentaire.

Qu’est-ce que la retraite pour pénibilité ?

Conçue pour les travailleurs du régime général, agricole ou encore les agriculteurs et travailleurs indépendant du régime agricole, la retraite pour pénibilité permet un départ à la retraite à taux plein à l’âge de 60 ans. Le taux d’inaptitude doit être liée à l’activité professionnelle et être compris entre 10 et 20% et l’exposition aux risques professionnels du salarié doit être de 17 ans au minimum.

Qu’est-ce que l’épargne salariale ?

Instaurée dans les années 60, l’épargne salariale permet aux salariés de recevoir une certaine somme qui dépend des résultats de l’entreprise. L’épargne salariale peut prendre deux formes : la participation (obligatoire pour les sociétés à partir de 50 employés et suivant d’autres conditions) ou l’intéressement (facultatif). Il existe plusieurs sortes d’épargnes salariales.

Comment racheter une entreprise ?

Racheter une entreprise nécessite une phase approfondie de documentation. Des plateformes, comme celle des CCI permettent de connaître les entreprises à vendre. Les avantages au rachat d’une entreprise sont nombreux mais des pièges sont à éviter, d’où la nécessité de bien se documenter sur l’entreprise qu’on souhaite racheter.

Qu’est-ce qu’une SA ?

La société anonyme peut être dirigé par un président directeur général, mais aussi par un directoire, un conseil de surveillance ou l’ensemble des actionnaires. Un conseil d’administration, composé d’au moins trois membres, a pour but de vérifier le bon fonctionnement de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une SARL et une EURL ?

SARL et EURL permettent de courir un moindre d’un point de vue financier puisque le risque et fonction de l’apport du fondateur et de ses possibles associés. De même pour l’Entreprise Unipersonnelle à Responabilité Limitée est soumise à l’impôt sur le Revenu et la Société Anonyme à Responsabilité Limitée à l’impôt sur les Sociétés.

L’extrait Kbis

L’extrait Kbis est un document officiel et administratif qui détaille l’identité complète d’une entreprise. Il est consultable en ligne et est rendu public dès la création d’une entreprise. Voici toutes les informations qu’il contient et comment faire une demande d’extrait Kbis.