L’application du dispositif de prélèvement à la source à compter du premier janvier 2019 oblige tous les collecteurs à utiliser régulièrement le nouveau concept PAS. À part cela, un nouvel acronyme va faire son entrée d’ici la nouvelle année, à savoir le « PASRAU ». Cela dit, en quoi consiste alors la déclaration PASRAU ?
Le PASRAU ou prélèvement à la source pour les revenus autres
Dans le cadre de cette nouvelle réforme, les collecteurs se trouvent obligés de transmettre les données, ainsi que les informations indispensables pour la mise en place du PAS en déposant une déclaration mensuelle. En plus de cela va être associé un nouveau dispositif, à savoir le PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres).
Ce dernier concerne en permanence les revenus autres que les salaires, à savoir les indemnités quotidiennes de la sécurité sociale, les indemnités de chômages, les retraites, etc.). En outre, le PASRAU concerne de manière transitoire les rémunérations des employeurs du secteur public hors la déclaration sociale nominative ou DSN en janvier 2018. À noter que la déclaration PASRAU est exclusivement indépendante du système de ce dernier (système DSN).
Le PASRAU, un dispositif qui concerne qui ?
Les entités concernées par le PASRAU sur le long terme les collecteurs qui versent des salaires autres que les revenus assujettis à l’impôt ou le taxe sur le revenu. Autrement dit, il concerne ainsi la MSA ou la CNAM, les organismes conventionnés de la sécurité sociale des employeurs et salariés indépendants réunis autour de l’AROCMUT et de la ROCA.
En outre, le PASRAU concerne également des différents régimes de retraite comme la CNAV, l’Agirc-Accro, etc. Par ailleurs, il prend aussi en considération les caisses de congés payés, les mandataires judiciaires, ainsi que les employeurs du secteur public.
Comment procéder à la déclaration de PASRAU ?
La déclaration peut être réalisée sur le site net-entreprises.fr. Cela dit, les dépôts pourront se faire à travers un dépôt d’un fichier occasionné par un logiciel de gestion de paie ou une transmission de la déclaration du SI des collecteurs. Il pourra également être effectué via la saisie en ligne des données ou informations indispensables à l’intérieur d’un formulaire (mode EFI). Quant à sa durée, la déclaration de PASRAU doit être réglée au plus tard le 10 du mois en cours. De ce fait, le dépôt peut se faire à partir du 25e du mois qui devance le mois ou le jour de la déclaration.