Que vous deveniez locataire, bailleur ou propriétaire d’un domicile, que vous achetiez ou vendiez un bien, que vous fassiez construire une habitation ou une extension… Chacun de ces projets s’accompagne d’une ou plusieurs démarches administratives. Les articles de cette catégories répondent à toutes les interrogations qui peuvent se poser pour les démarches liés au logement et l’urbanisme, d’un point de vue administratif.

démarche administrative domicile

Qu’est-ce que le droit de préemption ? Comment trouver le propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain ? Où trouver le PLU (plan local d’urbanisme) d’une commune ? À quoi un plan cadastral sert-il et comment se le procurer ? Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ? Comment obtenir un permis de construire ou de démolir ? Quand doit-on obtenir un permis de construire ?

Les réponses à ces questions, et bien plus, se trouvent dans les articles de cette catégorie. Riches et complètes, ces pages vous renseignent sur tous les aspects administratifs concernant le domicile au sens large.

Comment et pourquoi contacter une Anah ?

Établissement public français créé en 1971, l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat) joue un rôle important dans l’installation d’équipements peu énergivores. En effet, elle participe à l’amélioration des habitations du parc privé et permet des gains énergétiques considérables. Différentes aides financières sont accordées par l’Anah dans le cadre des travaux de rénovation énergétique. Si vous souhaitez la contacter, voici toutes les informations et coordonnées qu’il vous faut.

Quels types d’aides sont accordées par l’Anah ?

Conditions d’obtention d’une aide Anah

Vous résidez dans une habitation ancienne (pus de 15 ans) et vous souhaitez effectuer des rénovations ? Il s’agit de votre résidence principale ? Les travaux vont vous coûter 1 500 € ou plus (hors taxes) ?

Vous avez des revenus modestes (voir le seuil fixé par l’Anah) et il vous sera difficile d’assumer le coût de cette restauration ? Vous n’avez sollicité aucun PTZ (Prêt à Taux Zéro) sur les 5 dernières années ?

Dans ces conditions, il est possible que vous bénéficiiez de l’une des aides ci-dessous.

obtenir aide anah

Aides Anah

Lorsque les conditions sont réunies, l’Anah, grâce aux programmes “Habiter Mieux Sérénité” et “Habiter Mieux Agilité“, octroie la subvention nécessaire.

Avec la solution de financement “Habiter Mieux Sérénité”, l’aide accordée est une somme plafonnée à 650 €. C’est ce programme qui s’applique pour les rénovations permettant un gain énergétique de 25 % ou plus.

“Habiter Mieux Agilité” est le programme pour les 3 catégories de travaux ci-dessous :

  • remplacement de chaudière ou d’équipement de chauffage ;
  • isolation des murs (extérieurs, intérieurs) ;
  • et des combles (perdus, aménagés ou aménageables).

Aide pour des travaux de rénovation énergétiques

Si vous êtes éligible et que vous voulez soumettre votre dossier à l’Anah, deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez effectuer les démarches sur Internet ou par courrier.

En ligne, rendez-vous à cette page. Vous pouvez aussi mandater un tiers pour le faire à votre place. Dans le cas d’un mandat, la personne désignée doit remplir le cerfa n° 15923*01.

Par courrier, la demande se fait à travers le Cerfa n° 12711*08 et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment joindre l’antenne Anah dans votre région ?

Au téléphone

Vous pouvez appeler gratuitement l’Anah au 08 06 70 38 03 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

coordonnées utiles contacter anah

Par courrier postal

Pour envoyer votre demande de financement, rendez-vous sur la page “Contact” et indiquez votre code postal pour accéder aux coordonnées de l’antenne Anah de votre lieu de résidence.

Sur les réseaux sociaux

Vous pouvez aussi la joindre sur les réseaux sociaux suivants :

  • Twitter (@ANAH_Officiel)
  • LinkedIn (@anah)
  • Instagram (@anah_officiel)

Vous pouvez vous renseigner davantage sur le site du Service Public ou rendez-vous sur www.anah.fr.

Comment et pourquoi contacter un SPF ?

Le SPF (Service de la Publicité Foncière) est un service administratif et fiscal qui a pour mission d’enregistrer toutes informations sur les biens immobiliers et leurs propriétaires successifs. Ce service vous permet d’obtenir plusieurs renseignements : nom des propriétaires successifs, relevé des publications, relevé des inscriptions hypothécaires, prix des différentes ventes d’un immeuble…

Les différences entre un certificat d’urbanisme d’information et opérationnel

Deux types de certificats d’urbanisme sont le plus souvent délivrés par l’administration française pour vos projets de construction ou d’ameublement immobilier : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le premier contient toutes les informations générales sur un terrain. Le second donne des informations plus détaillées sur la faisabilité d’un projet.

Contacter le service des encombrants de sa commune

Pour vous débarrasser de certains gros objets comme des meubles, des appareils électroménagers ou électroniques, etc., vous pouvez faire appel au service des encombrants de votre commune. Les coordonnées de ce service sont souvent disponible sur le site internet de votre mairie. Attention, certains déchets doivent être directement déposés en déchetterie (déchets verts, gravats, déchets toxiques).

Qu’est-ce qu’un règlement de copropriété ?

Dans un règlement de copropriété, vous pouvez consulter tous vos droits et vos obligations applicables à tous les occupants d’un immeuble, locataires ou copropriétaires. Ces droits et ces obligations peuvent concerner les parties communes de l’immeuble, les horaires autorisés pour faire des travaux, etc. Il est possible de faire modifier un règlement de copropriété lors d’une assemblée générale.

Vente d’un bien sans agent immobilier, comment procéder ?

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement sans passer par le services d’un agent immobilier ? C’est tout à fait possible. Pour que votre ventre soit réussie, vous devez suivre ces 4 conseils : publiez une annonce détaillée et avec des photos, fixez un prix correct, organisez des visites et n’oubliez pas de fournir certains documents aux acquéreurs potentiels.

Mettre son logement en location sans passer par une agence

Si vous souhaitez mettre votre logement en location sans passer par une annonce, vous devez commencer par publier une annonce détaillée sur une plateforme de location. Vous devrez également fixer un prix. Ensuite, demandez aux potentiels intéressés un dossier de location pour éviter les escroqueries. Vous pourrez ensuite organiser des visites, choisir votre locataire et signer le bail.

Comment résilier un contrat EDF ?

Outre le délai de rétractation légal de 14 jours, il est possible de résilier son abonnement d’électricité EDF sans motif. Il faut alors transmettre son relevé de compteur à EDF pour établir le solde de tout compte. S’il n’est pas possible de transmettre le relevé de compte, EDF fera un estimation de la consommation ou un employé ira vérifier le compteur (payant).

Focus sur l’acte de propriété

L’acte de propriété qui est établi par un notaire doit contenir plusieurs informations obligatoires pour être légal vis à vis de la loi. Si vous avez besoin d’obtenir un acte de propriété vous devrez vous adressez au notaire qui a établi l’acte initial. La procédure peut être payante selon les notaires, des frais de copies et de désarchivage peuvent être demandés.

Comment obtenir un attestation d’assurance habitation ?

L’attestation d’assurance habitation prouve que le logement que vous habitez (en tant que locataire ou propriétaire) est assuré. Il peut faire état de manière succincte des garanties de cette assurance obligatoire. Vous ne pouvez ainsi pas devenir locataire si vous n’avez pas d’assurance habitation (le propriétaire doit refuser de vous donner les clés).