Pour bâtir un bien immobilier, il est nécessaire de posséder un permis de construire. Le refus des autorités compétentes de vous accorder ce document ne signifie pas forcément l’arrêt de vos projets. En effet, il existe des recours qui permettent de trouver une solution, pour que votre demande soit réexaminée.

Les procédures administratives

Dans le cas où vous avez reçu un refus de permis de construire, vous avez le choix entre deux types de procédures administratives : celle gracieuse et celle hiérarchique.

La voie gracieuse

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Lorsque la mairie ou la préfecture délivre un refus de permis de construire, il doit justifier ses motifs. Si le demandeur trouve que les raisons évoquées par l’autorité publique ne sont pas justifiées, il peut envoyer une lettre pour demander que le responsable qui a signé l’avis réexamine son dossier. Dans ce document, il doit expliquer et démontrer que les motifs évoqués ne justifient pas le refus du permis de construire. Ainsi le demandeur devra argumenter sur la conformité de son projet, pour que son interlocuteur revoie sa position.

La voie hiérarchique

Dans ce type de recours, le demandeur ne s’adresse pas au responsable qui a signé le refus, il envoie une lettre à son supérieur hiérarchique. Ce procédé est plus ou moins semblable au recours gracieux, car dans son courrier le demandeur devra expliquer que les motifs évoqués dans l’avis ne sont pas également justifiés. Il doit démontrer au supérieur hiérarchique, que les raisons soulevées par le signataire ne sont pas valables et que le projet respecte les exigences de la mairie ou de la préfecture.

La procédure contentieuse

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Si vous avez essayé de régler le problème à l’amiable en utilisant les procédures administratives, mais que les négociations ont échoué, vous pouvez faire appel à la procédure contentieuse. Il s’agit de mener l’affaire devant le tribunal administratif, dont vous pouvez apprécier les missions sur ce lien. Dans ce genre de cas, le juge est le seul habilité à statuer sur le litige, et donnera raison soit au demandeur soit à l’autorité publique.

Il est à noter que le délai pour saisir le tribunal dans un recours contentieux ne doit pas excéder les 2 mois après la réception du refus de permis de construire. Pour effectuer cette procédure, vous devez envoyer une lettre recommandée expliquant votre requête au greffe du tribunal administratif. Pour que le dossier soir recevable, il est nécessaire d’y joindre tous les documents qui justifient la saisie du tribunal.

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