Le DPU (Droit de Préemption Urbain) est une disposition pouvant être prise par le conseil municipal, après délibération, afin de permettre à la commune d’acquérir en premier un terrain ou un bien immobilier de divers types. L’acquisition en priorité signifie que peu importe si d’autres acheteurs s’intéressent au bien concerné, ce dernier est proposé d’abord à la municipalité. C’est une obligation à laquelle le propriétaire est soumis quand il se trouve dans une zone touchée par le DPU.

Une disposition pour la réalisation d’un projet d’intérêt général

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Sa mise en application est effectuée par les circonscriptions possédant un plan communal, ou faisant l’objet d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme). L’article L300, stipulé dans le code de l’urbanisme, informe sur les diverses opérations d’intérêt général que la commune est en droit de réaliser sur les immeubles et les terrains qu’elle a acquis. Cela peut être des logements sociaux, ou des gymnases par exemple.

Toutefois, l’utilisation de ces acquisitions ne se limite pas aux infrastructures car elles peuvent également servir d’indicateur sur l’habitat et sur la situation des résidents. Les informations recueillies lors des enregistrements à la mairie donnent la possibilité d’évaluer, en temps réel et avec beaucoup plus de précision, la composition sociologique de la localité. C’est également un moyen d’analyser et d’estimer les besoins éventuels de sa population en matière d’équipements collectifs. Mais ce n’est pas tout car les prix afférents aux transactions permettent de suivre de près l’évolution du marché immobilier dans cette zone.

Les différents types de DPU

Deux sortes de DPU existent, à savoir le système simple et le modèle renforcé. Le premier touche tous les biens qu’il s’agit de constructions ou de terrains. Les constructions doivent avoir existé depuis 10 ans ou plus. Les exceptions font les règles car les lots de copropriété ne sont pas touchés par le DPU simple. Il en va de même des immeubles datant de moins de 10 ans. Dans ces deux derniers cas, c’est le DPU renforcé qui est appliqué. Il est à noter que les baux commerciaux peuvent également faire l’objet d’un DPU.

L’intérêt du futur acquéreur

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Pour toute nouvelle acquisition d’un bâtiment ou terrain, il convient de connaître si le bien ou le terrain convoité se trouve dans un périmètre de DPU. Pour ce faire, il suffit d’aller au service de l’urbanisme de la commune. Étant donné qu’un bien ou un terrain localisé dans une zone de DPU sera cédé prioritairement à la commune, il est préférable de les éviter pour ne pas perdre du temps inutilement.

Cependant, si un compromis de vente a été signé avec le propriétaire, la transaction ne peut pas avoir lieu immédiatement. Il faut attendre la décision de la municipalité qui a deux mois, à compter de la DIA ou Déclaration d’Intention d’Aliéner, pour conclure. Au-delà de ces deux mois, si aucune manifestation, il est conclu qu’elle renonce à son droit donc la procédure de vente entre le propriétaire et l’acquéreur peut se poursuivre.

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