Vous êtes prêt à entamer ou êtes en plein milieu d’une transaction immobilière et votre interlocuteur vous demande de contacter le Service de Publicité Foncière (SPF) ? Vous ne savez pas ce que représente ce service et encore moins comment le contacter ? Découvrez les raisons pour lesquelles vous pourriez avoir besoin de contacter un SPF et comment vous y prendre.

Qu’est-ce que le service de la publicité foncière ?

Le SPF (Service de la Publicité Foncière) est un service administratif et fiscal qui a pour mission d’enregistrer toutes informations sur les biens immobiliers et leurs propriétaires successifs. Cette action se fait en coordination avec les services du cadastre.

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Jusqu’en 2012, ce service s’appelait “conservation des hypothèques“. En effet, il était principalement connu pour le fait de conserver la trace des hypothèques pouvant affecter les biens immobiliers. Malgré ce changement de nom, le service rendu est demeuré le même.

Pourquoi contacter un SPF ?

Pour toute acquisition, vente ou transmission de bien, le notaire effectue une publicité auprès du service de publicité foncière. Pour ce faire, le notaire remet une copie de l’acte au SPF de sorte à ce que ce dernier le conserve. Cette transmission de document doit se faire en cas de démembrement, de transmission successorale, de donation ou de cession de propriété.

Du fait de la conservation des traces hypothèques ou de servitude liées au bien, l’utilisation de ce service constitue une sécurité judiciaire. En effet, en enregistrant toutes les propriétés foncières françaises, leurs droits et leurs propriétaires successifs, l’État protège les nouveaux propriétaires de dettes dissimulées ou autres problèmes pouvant altérer leur plein droit sur le bien.

Le SPF vous permet d’obtenir une grande quantité de renseignements. Ainsi, vous pouvez demander le nom des propriétaires successifs, le relevé des publications, le relevé des inscriptions hypothécaires et leurs charges ainsi que le prix des différentes ventes d’un immeuble.

Pour ce qui est des documents qu’il est possible de recevoir auprès d’un SPF, vous pouvez demander (via l’imprimé 3240 SD) :

  • une copie intégrale des actes relatifs à la transmission de la propriété d’un immeuble,
  • des bordereaux d’inscriptions hypothécaires en cours,
  • des règlements de copropriété et des états descriptifs de division.

Il vous est aussi possible de réclamer un relevé des formalités à travers l’imprimé 3230 SD.

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Comment contacter un SPF ?

Pour contacter un Service de Publicité Foncière, vous devez consulter l’annuaire par département.

Il vous permettra de savoir où vous adresser car le service de la publicité foncière compétent est celui de la situation du bien que vous souhaitez acquérir. Il est recommandé de contacter le service par mail ou par téléphone avant de vous déplacer.

Si vous êtes en phase de réaliser une transaction immobilière, il est important que vous vous protégiez en vérifiant tous les aspects juridiques liés à ce bien. Le moyen le plus simple et recommandé de le faire est de passer par un Service de Publicité Foncière.

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