Depuis la loi Spinetta de 1978, toute personne qui réalise ou sous-traite la réalisation d’une construction neuve, a l’obligation d’avoir un contrat d’assurance dommages-ouvrage. Cela permet de vous protéger face aux défauts de construction qui pourraient être produits : en cas de sinistre vous obtenez un remboursement rapide de la totalité des réparations pour les sinistres qui remplissent les mêmes conditions que les dommages décennaux.

Qu’est-ce que l’assurance construction dommage-ouvrage ?

Le Code Civil et le Code des Assurances instaurent une obligation d’avoir un contrat d’assurance dommages-ouvrage avant que le chantier ait commencé. Dès lors, un contrat devra être conclu avec un assureur pour couvrir les cas de sinistre construction.assurance dommage ouvrage principe

La souscription d’un tel contrat est obligatoire pour toutes les personnes à l’origine d’une construction : le promoteur, le propriétaire de la construction, le mandataire, le particulier, l’entreprise ou encore le syndicat de copropriété.

Grâce à la souscription de ce contrat d’assurance dommages ouvrage, vous bénéficiez en cas de problème d’une indemnisation ou de la réparation du sinistre, sans avoir à attendre une décision de justice.

Dès lors, votre assureur prend en charge les dommages décennaux qui sont liés :

  • à la robustesse de la construction,
  • ou un sinistre qui rend la construction inhabitable ou qui ne permet pas une jouissance paisible du bien ou lorsque qu’il y a un risque pour la sécurité des résidents.

Par ailleurs, ce sera la compagnie d’assurance ave laquelle vous avez souscrit le contrat dommages-ouvrage qui réalisera le recours contre le(s) constructeur(s) responsable(s).

La garantie dommages-ouvrage commence à la fin de la garantie construction, soit 12 mois après la réalisation des travaux et prend fin lorsque la garantie décennale s’achève, soit 10 après la fin des travaux

Comment mettre en œuvre la garantie dommages-ouvrage

assurance dommage ouvrage fonctionnement

Dans l’éventualité où vous auriez un sinistre qui entre dans le champ d’application de la garantie dommages-ouvrage et que le montant de celui-ci dépasse 1 830 euros : la compagnie d’assurance a l’obligation légale de vous répondre dans les 60 jours suivants la réception de votre déclaration.

Suite à cela, votre compagnie d’assurance doit vous proposer une indemnisation 90 jours maximum après les investigations de l’expert qui a été mandaté

Dans l’éventualité, ou le montant du sinistre est inférieur à 1 830 euros, vous recevrez 15 jours après la déclaration du sinistre une proposition d’indemnisation.

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