Les personnes qui veulent formaliser leur relation, sans forcément passer par les épousailles, ont une autre alternative, il s’agit du pacte civil de solidarité (PACS). Cette procédure n’est pas compliquée mais requiert juste le respect de certaines conditions, à savoir la majorité, l’absence de lien familial direct, le célibat et la capacité juridique. Les divorcés et les veufs peuvent y recourir également.

Les démarches à suivre

L’axiomatisation d’un PACS s’effectue chez un notaire ou au bureau de l’État Civil. Les partenaires doivent se présenter en personne en se munissant des dossiers requis.

Lorsque le couple choisit de se s’unir à la mairie, il faut prévoir le dépôt des dossiers sur rendez-vous car certains services peuvent le demander.

Les personnes localisées en dehors du territoire national doivent se rendre au consulat de France pour s’unir.

pacs démarchesLes documents indispensables :

Dans le cas où l’un des partenaires n’est pas français, il faut aussi prévoir les pièces suivantes :

  • une attestation de non-inscription au répertoire civil pour les personnes ayant élu domicile sur le territoire national depuis plus de 12 mois ;
  • un certificat de non-Pacs récent pour les individus nés à l’étranger ;
  • un certificat de coutume.

Rédaction de la convention de PACS

L’existence du formulaire cerfa n° 15726*02 facilite l’établissement de ce document qui contient l’engagement du couple à vivre ensemble. Sa validité est confirmée par la signature des deux compagnons. Les personnes qui passent par le biais d’un notaire peuvent confier la rédaction de la convention à ce professionnel.

L’enregistrement et la publication de l’union

pacs enregistrement

À l’issue de leur union, qu’elle ait été faite chez le notaire ou à la mairie, la légitimité de leur couple est transmise au service d’état-civil qui l’enregistre. Elle est apposée sur la marge de l’acte de naissance des intéressés. Il en va de même des partenaires étrangers puisque l’information est envoyée à l’administration de son pays natal par le biais du service central d’état civil au sein du ministère des affaires étrangères.

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