Il existe environ 200 tribunaux dans tout l’Hexagone pour juger les affaires de droit du travail. C’est le conseil des prud’hommes qui est généralement en charge de régler ce type de litige. Voici les points essentiels à savoir sur ce sujet.
L’utilité du conseil des prud’hommes
Il s’agit d’une autorité légale apte à régler un litige en matière de droit du travail. Le conseil des prud’hommes opte en premier lieu pour un accord à l’amiable entre le salarié et son employeur. Dans le cas où la conciliation ne marche pas, il est habilité à juger le contentieux qui existe entre les deux parties, selon le Code du travail à ses articles L1411-1 et 1411-3.
En règle générale, il s’occupe des cas de licenciement ou de démission, des problèmes de paiement, des mauvaises conditions de travail, les soucis avec les congés non payés. En somme, tout ce qui a attrait aux problèmes entre un employeur et son ou ses salarié(s) sont du domaine du conseil des prud’hommes.
La structuration d’un conseil de prud’hommes
Les prud’hommes sont composés d’un groupement d’employeurs et de salariés répartis de façon égale au sein du conseil, selon un principe de parité. Ce conseil des prud’hommes présente deux structures bien distinctes, la structure qui s’occupe des règlements à l’amiable ou bureau de conciliation, et celle qui s’occupe des jugements si la première structure échoue dans sa mission de médiation.
Les conseillers prud’homaux sont nominés par le ministère du Travail et de la Justice parmi les personnes proposées par les organisations des employeurs et les syndicats des employés. Leur mandat est de 5 ans renouvelable.
Il est à noter que les membres du conseil des prud’hommes ne sont pas forcément des experts en Droit et que le juge de ce conseil n’est pas aussi un magistrat, comme dans les autres types de tribunaux.
La saisie du tribunal des prud’hommes
Pour faire appel au conseil des prud’hommes, il est nécessaire d’adresser une requête au greffe du tribunal. Cette démarche peut se faire avec l’aide ou non d’un avocat. L’envoi de cette requête peut être effectué soit directement à la structure de conciliation du conseil des prud’hommes, soit par courrier recommandé. Il est important de noter dans cette demande le nom du saisissant, ses coordonnées, les motifs du recours, ainsi que la personne ou l’entité contre laquelle le recours est lancé.
Si tout est en règle, le conseil des prud’hommes convoque les 2 parties pour régler le litige. Si le jugement émis ne satisfait pas le salarié ou l’employeur, il peur recourir à la cour d’appel.