Le renvoi d’un salarié, à l’initiative de l’employeur, donne droit à un préavis et à diverses indemnités, dont celle du licenciement. Les droits des individus congédiés sont régis par le code du travail, suivant la réforme de 2017 (décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 – ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017).

Toutefois, ces avantages peuvent être revus, voire supprimés, en cas de faute lourde ou grave. Dans tous les cas, le conseil de prud’hommes peut être saisi si aucun accord n’est établi entre l’entreprise et le salarié. Outre ces droits, le renvoi doit respecter les procédures légales de licenciement, sinon cela est considéré tel un abus. Le licenciement abusif oblige l’employeur à verser des dommages-intérêts.

Le préavis

Il s’agit du laps de temps entre la notification du licenciement et la date effective de l’arrêt du travail. Pendant cette période, la personne concernée travaille, perçoit normalement son salaire et procède aux passations avec l’individu susceptible de la remplacer. Cette période est octroyée dans le but de permettre à l’intéressé de chercher un autre travail. Il a donc le droit de s’absenter de temps à autre. La détermination de la durée de l’absence autorisée est du ressort de la convention collective.

La durée du préavis est en fonction de l’ancienneté de l’employé. Elle est de 1 mois pour les personnes ayant travaillé dans l’entreprise entre 6 et 24 mois. Elle est portée à 2 mois pour les employés possédant plus de 2 ans d’ancienneté.

Il est possible que l’entreprise souhaite rompre immédiatement le contrat. Dans ce cas de figure, l’entreprise est tenue de verser une indemnité compensatrice de préavis au bénéfice du salarié. Sa valeur doit correspondre au minimum aux salaires que l’employé devait recevoir.

L’indemnité de licenciement

Les personnes, détenant un CDI (contrat à durée indéterminée) et ayant 2 ans d’ancienneté au moins, ont droit à une indemnité de licenciement lorsque le renvoi n’est pas pour faute grave ni lourde. Une formule permet de calculer cette indemnité. Durant les 10 premières années de travail, le licencié peut obtenir ¼ de son salaire brut par année d’exercice. Au-delà de ces 10 ans, il recevra 1/3 de son salaire brut par année d’exercice. C’est le minimum requis, mais d’autres options plus avantageuses peuvent être ajoutées en faveur de l’employé. Cela peut être stipulé dans le contrat.

Qu’en est–il des congés restant ?

Si le salarié dispose encore de ses jours de congé, l’entreprise doit lui verser les indemnités compensatrices y afférentes. L’employeur peut y déroger si le salarié a fait une faute lourde.

Important à savoir

Le paiement des indemnités doit avoir lieu au départ de l’employé ou avec la dernière paie. Aucune cotisation sociale n’est soustraite du montant, sauf si la valeur des indemnités va au-delà du plafond annuel de la sécurité sociale. En revanche, ces indemnités font l’objet de l’imposition sur le revenu.