Les entreprises peuvent demander l’extrait de casier judiciaire de leurs salariés à Marseille. Il en va de même pour les concours de l’administration publique qui exigent généralement un casier judiciaire vierge. De quel document s’agit-il ? Comment faire pour obtenir un bulletin N° 3 d’extrait de casier judiciaire à Marseille ?
Que renferme le casier judiciaire ?
Le casier judiciaire contient généralement les décisions judiciaires et notamment les condamnations pénales d’une personne. Il renferme également les différentes décisions déclarées par le tribunal commercial, à l’exemple des faillites des commerçants. À part cela, le casier judiciaire ou bulletin N° 3 peut aussi contenir la déchéance de l’autorité pour les parents, les arrêtés d’expulsion, etc.
Pour information, les condamnations pénales sont effacées du casier judiciaire après 40 ans. De plus, il faudrait attendre au moins 5 ans afin que les sanctions commerciales ne s’y trouvent plus. Par ailleurs, les contraventions subies il y 3 années ne sont plus retenues dans le bulletin N° 3.
Comment demander et obtenir un casier judiciaire à Marseille ?
Pour les Marseillais et les Marseillaises, les demandes de casier judiciaire ou bulletin N° 3 sont adressées au casier judiciaire de Nantes. Cependant, il existe une exception pour ceux qui sont nés hors de France métropolitaine.
Ainsi, les natifs de la Nouvelle-Calédonie peuvent par exemple adresser leur demande de casier judiciaire au tribunal de première instance de Nouméa. Ceux qui sont nés en Wallis-et-Futuna doivent adresser leur demande au tribunal de première instance de Mata-Utu. À part cela, les natifs de la Polynésie française sont invités à demander leur casier judiciaire au tribunal de première instance de Papeete. Quoi qu’il en soit, il est possible de demander le casier judiciaire en envoyant le formulaire CERFA N° 10 071*12 par courrier à l’adresse du casier judiciaire national :
Casier Judiciaire, 107, Rue de Landreau, 107, 44 300, Nantes
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À part le siège du casier judiciaire national, les habitants de Marseille peuvent également demander leur bulletin N° 3 en ligne sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20115. Pour ce faire, il leur importe de télécharger ou de remplir correctement le formulaire qui leur est proposé sur le site.
En outre, il est possible d’obtenir un casier judiciaire soit auprès de la mairie de Marseille soit sur le site internet officiel de la mairie.La demande peut alors être envoyé par mail à la mairie, ci-après l’adresse électronique : sgm-internet-direction@mairie-marseille.fr. Enfin, pour contacter les services en charge de la délivrance du casier, les habitants de Marseille peuvent appeler le 04 91 55 10 60.