Le casier judiciaire est un document qui retrace les antécédents judiciaires d’une personne. Il est composé de trois bulletins qui ont chacun leurs spécificités et qui sont utilisés différemment. Les détails.

extrait casier judiciaire

Bulletin judiciaire n°1

Le bulletin n°1 est requis pour la mise à exécution des peines d’emprisonnement et il est demandé par les juges, les magistrats ainsi que les greffes des établissements pénitenciers. D’ailleurs, seules les autorités judiciaires peuvent y accéder. Il résume toutes les condamnations d’un individu et contient alors les décisions du tribunal de commerce sur sa faillite personnelle, sa privation de gestion et la dissolution de son entreprise.

Il inclut toutes les peines encourues après la condamnation du tribunal pénal. Les décisions de l’administration engendrant des sanctions y sont également présentées. S’ajoutant à cela, il comporte d’autres informations à savoir : les grâces, la libération conditionnelle, les commutations, les suspensions de peines, la privation des droits parentaux et les réductions de peines.

Bulletin judiciaire n°2

En ce qui concerne le bulletin n°2, il renferme toutes les condamnations relatives aux délits et aux crimes commis par une personne sauf :

  • l’accusation des mineurs,
  • les décisions pour contravention de la police,
  • Quelques décisions judiciaires relatives aux droits parentaux.

L’abrogation des arrêtés d’expulsion ainsi que les compositions pénales n’y figurent pas également. Comme le bulletin n°1, il ne peut pas être accordé à son propriétaire.

En effet, il n’y a que certaines autorités administratives et militaires qui peuvent le demander à sa place dans le but d’obtenir une distinction honorifique ou pour accéder à un emploi nécessitant le contact direct avec des enfants en bas âge et tous les domaines touchant à la sécurité intérieure.

Demander mon extrait de casier judiciaire

Des organismes privés touchant également aux métiers en relations avec des mineurs ou aux domaines de la sécurité peuvent consulter le bulletin n°2. Si tels sont les utilités des bulletins n°1 et n°2, qu’en est-il du bulletin n°3 ?

demande bulletin judiciaire n3

Le bulletin judiciaire n° 3

C’est le seul extrait de casier judiciaire qui peut être délivré à la personne concernée. D’ailleurs, il n’y a qu’elle qui peut le demander. Un représentant légal peut l’obtenir, mais à condition que le propriétaire soit mineur. En général, ce sont les employeurs qui le réclament dans le but de vérifier le passé judiciaire d’un candidat à un poste. Il faut signaler que pour un emploi dans le secteur privé, ce dernier peut refuser de le présenter.

Toutefois, il est obligatoire pour le recrutement des fonctionnaires notamment pour les futurs gendarmes et futurs policiers, qui doivent assurer la sécurité publique.

L’extrait de casier judiciaire peut être demandé par l’intéressé directement au Casier Judiciaire National.

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