Pour compléter des dossiers, surtout administratifs, il est souvent requis d’envoyer un extrait de casier judiciaire. Le plus connu s’avère être le bulletin numéro 3. Cependant, 3 modèles de sommier judiciaire existent en réalité, Il s’agit du bulletin numéro 1, numéro 2 et numéro 3. Un petit focus s’impose sur le premier.

Qu’est-ce que le casier judiciaire numéro 1 ?

Ce document est un extrait de la situation juridique et pénale d’un individu. Par conséquent, il comprend les diverses peines ainsi que les décisions de justice qui ont été prises à l’encontre de son titulaire. Il peut s’agir par exemple d’arrêté d’expulsion, ou encore d’une peine au pénal. De tous les modèles, cette pièce est la plus complète. En effet, elle recense même les délits et les crimes faits lorsque son propriétaire était mineur. Ce document est utilisé par les autorités judiciaires afin de vérifier l’état de récidive d’un individu et pour pouvoir adapter sa condamnation par rapport à son rétroacte.

Qui a accès au bulletin numéro 1 ?

Étant donné qu’il est le plus complet de tous les extraits de casier judiciaire, l’accès au bulletin numéro 1 est particulièrement réglementé. Seules les personnes autorisées par la loi peuvent regarder ce type de document. Les autorités judiciaires compétentes peuvent en demander une copie pour les besoins d’une instruction en cours. Il en sera de même des responsables des établissements pénitentiaires.

Ces institutions peuvent faire la demande de ce document administratif auprès du centre de traitement du casier judiciaire national de Nantes. Cette procédure peut se faire en allant directement au bureau de cette entité, en envoyant un courrier de demande par mail ou par fax, ou en remplissant un formulaire CERFA spécifique.

Demander mon extrait de casier judiciaire

Quels éléments risquent de figurer dans ce bulletin ?

Même si cet extrait est censé être le plus complet de tous les documents juridiques concernant une personne, certaines informations seront effacées après un délai fixe. Les condamnations qui bénéficient d’une suppression immédiate sont par exemple celles ayant fait l’objet d’une amnistie, ou d’une réhabilitation judiciaire. Les délits de contravention, de culpabilité avec dispense de peine, de composition finale ainsi que les mesures éducatives seront effacés au bout de 3 ans.

Dans le milieu commercial, les liquidations judiciaires et les faillites seront enlevées de ce casier au bout de 5 ans. Par ailleurs, les condamnations pénales de plus d’une quarantaine d’années, sans récidive, peuvent être retirées de ce bulletin numéro 1.

Cet article vous a été utile ? Partagez-le à vos proches !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *