La cession d’un véhicule, quelle qu’en soit la raison, nécessite un changement du nom du titulaire sur la carte grise en plus de la présentation d’un certificat de non-gage, par exemple. De ce fait, il existe des procédures légales à respecter pour tout faire dans les règles de l’art.

Les raisons légales du changement

Plusieurs raisons peuvent être prises en compte pour le changement, mais le plus courant est la vente après laquelle la cession est obligatoire. La vente requiert une cession matérielle, et aussi administrative, d’où la nécessité de changer le nom. Un nouveau certificat d’immatriculation au nom du nouveau propriétaire sera alors délivré.

Les démarches à faire pour le changement de titulaire

Grâce à la technologie de l’Internet, il est maintenant possible d’effectuer toutes les démarches de déclaration de cession en ligne. En premier lieu, il est obligatoire de créer un compte usager ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) pour ceux qui n’en ont pas encore. Avec cet identifiant, le vendeur peut accéder au formulaire de cession et remplir toutes les informations concernant l’acheteur. Ce document ainsi rempli peut être imprimé avant d’avoir accès au certificat de situation administrative. Par la suite, un code de cession est fourni à l’acheteur afin de sécuriser et de faciliter les autres formalités.

Une fois cette étape passée, le vendeur peut rassembler toutes les pièces et procéder à la vente transactionnelle proprement dite auprès du nouveau propriétaire. Il est à noter que la cession est assujettie aux taxes.

Les délais à respecter et les documents à fournir

infos changement nom carte grise

Les deux parties, vendeur et acheteur, disposent d’un délai de 30 jours après la vente pour finaliser toutes les formalités de cession.

Chaque partie prenante doit réunir les documents nécessaires avant la signature du contrat et les formalités de cession pour le changement du nom sur la carte grise.

Pour le vendeur, il doit préparer les documents ci-après à remettre à l’acheteur :

  • la déclaration de cession suivant le formulaire 15776 en 2 exemplaires ;
  • la carte grise ou certificat d’immatriculation (informations de vente et de cession bien remplies dans les parties afférentes) ;
  • le certificat de non-gage qui justifie que le véhicule ne soit pas hypothéqué, ou faisant l’objet d’amendes non payées et d’opposition ;
  • le certificat de contrôle technique valide ;
  • une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile.

De son côté, l’acquéreur doit avoir sous la main :

  • un chèque, ou autres moyens de paiement par transaction bancaire, pour justifier sa capacité de paiement ;
  • une pièce d’identité ;
  • un justificatif de domicile ;
  • une demande de certificat d’immatriculation.

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