Le casier judiciaire répertorie toutes les condamnations prononcées à l’encontre d’un tiers. Dans le but, entre autres, de faciliter la réinsertion, une partie de son contenu peut être supprimé si certaines conditions sont réunies. Découvrons ensemble les dispositions qui s’appliquent à l’effacement des mentions figurant sur un casier judiciaire.

Effacements automatiques des mentions sur les bulletins 1, 2, et 3 : les règles en vigueur

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Certaines condamnations sont supprimées du casier au bout des délais convenus, dans le cadre de la réhabilitation légale. Plusieurs décisions judiciaires peuvent faire l’objet de cette procédure. Par exemple :

  • Une condamnation, bénéficiant de l’amnistie, est effacée immédiatement de tous les casiers judiciaires,
  • Une condamnation, faisant suite à une contravention qui s’inscrit sur le bulletin n°1, se supprime après 3 ans,
  • La liquidation judiciaire, qui figure généralement sur le bulletin n°2 du casier, est effacée après 5 ans,
  • Plus généralement, toutes les condamnations pénales, survenues depuis plus de 40 ans, sont effacées s’il n’y a pas eu de récidives.

Pour connaître les détails sur la procédure de réhabilitation légale, nous vous recommandons de vous rendre sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710.

Non-inscription et effacement anticipé des condamnations sur le casier judiciaire

La non-inscription des décisions pénales sur le casier permet de faire en sorte que le juge ne mentionne pas certaines condamnations sur le casier. La demande peut se faire avant même que la condamnation ne soit prononcée. Ou alors, une demande d’effacement anticipée doit être effectuée après le verdict du jugement. Quoi qu’il en soit, il existe quelques conditions pour que ces effacements aboutissent.

Demander mon extrait de casier judiciaire

Il faut disposer d’un motif solide, comme une raison professionnelle, si l’intéressé doit accéder à une fonction exigeant un casier vierge, etc.

Seuls les éléments figurant sur les extraits n°2 et n°3 du casier sont concernés par cette formalité.

Par conséquent les délits et crimes, qualifiés de graves (meurtres ou assassinats avec préméditation, proxénétisme sur mineur, agression sexuelle ou viol…), ne peuvent pas faire l’objet de ces deux procédures.

Comment demander un effacement de mention sur un casier judiciaire ?

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Il est donc possible de faire disparaître de son casier judiciaire, certaines condamnations. On ne pourra le faire que si les règles établies le permettent. Pour obtenir l’effacement, il faut s’adresser au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation, ou au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel ou si la décision a été rendue par une cour d’assises.

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