Dans certaines zones considérées « à risques », un bailleur a l’obligation d’informer son locataire des dangers auxquels le bien à louer est exposé. Pour cela, le bailleur doit lui transmettre un ERP (État des risques et pollution). On vous explique tout.

L’utilité d’un ERP

Un État des risques et pollution fait partie des diagnostics obligatoires pour certaines transactions immobilières dans lequel le bien se trouve dans un secteur « à risque ».

Les transactions concernées sont les signatures de contrats de location et les ventes immobilières (réservation d’un bien en l’état de futur achèvement, promesse et acte de vente). L’ERP doit impérativement être intégré au Dossier de diagnostics techniques (DDT). Les zones déclarées « à risque » sont approuvées par un arrêté préfectoral.

L’ERP est-il obligatoire lors d’une location ?

Il faut savoir qu’un ERP concerne les baux de location de logements meublés ou vides, et qu’il a une validité de 6 mois. Si au moment de la signature du bail, la date de l’ERP est supérieure à 6 mois, le bailleur doit en refaire un.

Le bailleur doit également mentionner dans le bail et informer son locataire si le logement a subi un sinistre à caractère technologique ou naturel.

Par ailleurs, toutes les annonces de location de biens concernés par un ERP doivent comporter cette mention : « Les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques.

Les zones concernées par ces obligations

Le propriétaire bailleur qui souhaite louer un bien immobilier est tenu d’établir un ERP et de le transmettre au locataire si le bien se trouve dans l’un des cas suivants :

• une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5,
• un secteur d’information sur les sols,
• une zone exposée à un Plan des risques technologiques (PPRt), naturels (PPRn), ou miniers (PPRm).

Les sanctions encourues par un bailleur en l’absence d’ERP

Dans le cadre d’une location, la responsabilité du bailleur peut être engagée s’il déclare des fausses informations sur l’annonce de location ou s’il omet volontairement de transmettre l’ERP au locataire.

Dans ce cas, le locataire peut, d’une part, saisir le tribunal pour demander une baisse du montant du loyer ou la résiliation du bail de location.
Il a, d’autre part, la possibilité de dénoncer le bailleur au service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et des répressions des fraudes (DGCCRF). Le bailleur peut se voir sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de prison de 2 ans, en fonction de la faute commise.