Lorsque vous avez obtenu votre permis de construire, vous avez l’obligation afin de pouvoir commencer le chantier de faire une déclaration d’ouverture des travaux (DOC). Cette procédure informe l’administration du début du chantier, cela peut être réalisé de façon dématérialisé via internet ou directement auprès de la mairie sur lequel se situe le terrain.

L’ensemble des dispositions concernant la DOC sont contenus au sein des articles R. 421-40 et suivants du Code de l’urbanisme.

Quand devez-vous réaliser votre déclaration d’ouverture des travaux ?

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La déclaration doit intervenir au moment où les travaux commencent. Ce point de départ à une acceptation très large, car même s’il n’y a pas de définition légale précise, la jurisprudence englobe les travaux préparatoires à la construction. Par exemple, cela concerne la mise en place des barrières de sécurité, le terrassement ou encore la réception du matériel.

Comment réaliser votre déclaration d’ouverture des travaux ?

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La déclaration d’ouverture des travaux peut prendre deux formes :

Il est possible de le faire directement en ligne via le site du Service Public en 15 min. Il vous sera simplement nécessaire de vous munir de votre numéro de permis de construire.

Soit de le faire directement auprès de la mairie, en imprimant et remplissant le formulaire Cerfa n°13407*02 en 3 exemplaires. Par la suite, vous pouvez le déposer à la mairie contre récépissé ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au service d’instruction de la commune concernée.

Quand commencer vos travaux ?

Suite à la réalisation de votre déclaration d’ouverture du chantier aucune réponse ne sera donnée par l’administration, mais les travaux doivent obligatoirement débuter dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire.

Par ailleurs, il est possible de demander une prolongation d’une année supplémentaire à la mairie. Pour qu’elle soit valable, cette demande doit intervenir au minimum 2 mois avant la fin de la validité de l’autorisation.

De plus, les travaux ne peuvent pas être interrompus pendant plus d’une année. Dans l’éventualité où vous échelonneriez le chantier ou qu’il ne soit pas suffisant important et significatif, la l’administration pourrait rendre le permis de construire caduc.

Enfin, lorsque les travaux sont terminés, vous avez l’obligation de le déclarer à l’administration au travers d’une déclaration d’achèvement des travaux.

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