Pour faire construire une nouvelle habitation, il est indispensable d’obtenir une autorisation, que l’on appelle permis de construire ou permis de construction, avant de démarrer les travaux. Voici toutes les démarches afin d’en faire une demande en bonne et due forme.

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

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Selon l’article R.421-1 du code de l’urbanisme, construire une nouvelle construction d’habitation est soumis à un permis de construire.

En effet, un permis de construire permet à l’administration concernée de contrôler que le projet de construction respecte bien toutes les règles d’urbanismes en vigueur.

L’obtention d’un permis de construire est obligatoire pour les constructions nouvelles dont la Surface Hors Œuvre Brut (SHOB) est supérieur à 20 m².

Comment faire la demande ?

Si la surface de plancher de votre future habitation dépasse les 150 m², vous devez faire appel à un architecte qui est, alors, chargé de monter votre dossier de demande de permis de construire.

En revanche, si votre projet de construction est inférieur à 150 m², vous pouvez déposer vous-même votre demande.
Pour cela, vous devez vous procurez le formulaire cerfa n°13406*01 Demande de permis de construire pour une maison individuelle/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions, qui est disponible gratuitement dans les mairies ou qui est téléchargeable sur le site du service public.

Chaque demande doit être déposée en quatre exemplaires, et accompagnée de tous les documents demandés dans le formulaire en fonction de la nature et de la construction.

Si la construction se trouve sur un site classé ou protégé, ou encore dans une réserve naturelle par exemple, un exemplaire supplémentaire sera nécessaire.

Une fois le dossier complet, il doit être déposé dans la mairie du lieu de la construction de l’habitation, soit en main propre contre un récépissé, soit par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de traitement

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Dans les 15 jours suivants la réception de votre dossier, votre demande est affichée en mairie durant toute la durée du traitement du dossier.

Selon l’article R.423-23 du code de l’urbanisme, l’instruction d’un dossier pour une maison individuelle est de deux mois, et peut être reporté à trois ou cinq mois en cas de situation particulière.

Si aucune réponse ne vous a été transmise dans les deux mois, votre demande de permis de construire est considérée comme acceptée.

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