Un extrait de casier judiciaire, ou bulletin, est un document qui mentionne les condamnations criminelles et délictuelles d’une personne.
Voici les différentes démarches à effectuer si vous avez besoin d’un extrait de casier judiciaire et que vous habitez à Toulouse.

Les différents types de casiers judiciaires

Le bulletin n°1 regroupe l’intégralité des condamnations d’une personne, alors que le bulletin n°2 ne comprend qu’une partie des condamnations du bulletin n°1.
Ces deux bulletins ne sont destinés qu’à certaines autorités (militaire, administrative, pénitentiaire…) ou à certains organismes privés.

Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations les plus graves, telles que les peines de prisons fermes de plus de deux ans, les interdictions, les déchéances et les incapacités. Ce bulletin peut être transmis sur demande par la personne concernée.

Demander mon extrait de casier judiciaire

Comment consulter son casier judiciaire intégral ?

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Si vous vivez à Toulouse, il vous est possible de consulter vos trois bulletins de casier judicaire au tribunal de Grande Instance.
Pour ce faire, vous devez, au préalable, adresser une demande écrite au procureur de la république.
Lors de cette consultation, aucunes photocopies des bulletins ne vous seront remises.

  • Adresse : Tribunal de Grande Instance, 2 allée Jules Guesde, BP 7015, Toulouse cedex 7.
  • Téléphone : 05.61.33.70.00.

Comment obtenir son casier n°3 par courrier ?

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Pour obtenir votre bulletin n°3 par courrier, il vous suffit d’imprimer le formulaire cerfa 10071*10, téléchargeable sur le site du service public, de le remplir et de l’adresser à l’adresse suivante : Casier Judiciaire National, 44317 Nantes cedex 3.

Le délai de traitement est de quinze jours minimum.

Comment obtenir son casier n° 3 sur place ?

Vous pouvez également obtenir une copie de votre casier n°3 en vous rendant directement au centre de traitement du Casier Judiciaire National, 107 rue Landreau, 44000 Nantes.

Le service est ouvert de 9h à 15h et de 13h45 à 16h du lundi au vendredi.

Une copie vous sera remise immédiatement sur présentation de votre carte d’identité.

Comment obtenir son casier n°3 en ligne ?

Le site officiel du Casier Judiciaire National permet de demander une copie de votre casier n°3.
Il vous suffit de compléter le bon formulaire, en fonction de votre lieu de naissance.

L’extrait vous sera transmis par courrier simple si votre casier est vierge ou par lettre recommandée s’il comporte des condamnations.

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