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Catégorie : Non classé

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Parmi les moyens qui peuvent (et parfois doivent) être antérieure à une éventuelle action en justice figure la lettre de mise en demeure. Loyer non payés, travaux non finis ou non conforme, problèmes de voisinage… les cas justifiant d’y recourir sont nombreux. Cet article fait le point sur pourquoi et comment envoyer une lettre de mise en demeure.

Posted in Démarches concernant l'urbanisme et le logement, Non classéLeave a comment

Informations générales

Le site Démarches-administratives a pour vocation de proposer des fiches d’aide, des guides et/ou des conseils relatifs aux démarches administratives et autres procédures du quotidien, pour les civils et particuliers mais également pour les professionnels : gérants, employés, micro-entrepreneurs…

Vous trouverez ici plusieurs catégories reprenant l’ensemble des divers sujets de tous les jours : Les questions et démarches sur le logement, les assurances, la santé, les démarches civiles, les véhicules, les voyages et la gestion financière de manière générale. Nous avons également ajouté, dans un but pratique, un annuaire des préfectures ainsi qu’un annuaire des mairies, pour vous aider dans vos démarches civiles, sociales ou encore d’urbanisme.

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