Dans l’objectif de tenir, les futurs acquéreurs des biens en copropriété, informer des conditions d’adhésion du vendeur, la loi Alur a instauré le système de pré-état daté et d’état daté. C’est le renforcement du droit à l’information de l’acquéreur.

Un pré-état daté, qu’est-ce que c’est ?

pré-état daté

Avant la signature de la promesse ou du compromis de vente, le propriétaire peut fournir toutes un aperçu es informations financières concernant le logement. Le pré-état daté regroupe l’ensemble de ces informations. Le but de cette action est d’informer le futur acquéreur de toutes les charges qu’il doit prendre en main. Le vendeur peut établir, lui-même, ce document afin d’éviter les charges relatives à sa création. Cependant, il peut aussi faire appel au syndic, qui peut le lui facturer.

Qu’est-ce qu’un état daté ?état daté

L’état daté est un document informatif au contenu plus détaillé et plus précis, renseignant l’acheteur. Appelé également questionnaire syndic, l’état daté est obligatoire. Il est à établir et à fournir par le syndic de copropriété. Mais sa rédaction est payante. Le site officiel de l’administration française https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604 appuie également ces règles.

Les informations contenues dans ce document indiquent les charges que l’acheteur va supporter lorsqu’il sera propriétaire du logement. L’établissement de ceci reste indispensable bien que certains renseignements aient déjà été déjà transmis à l’acheteur via le pré-état daté. Dans ce cas, c’est le syndic que se charge de tout avant signature de l’acte de vente définitif.

Quelles sont les trois parties de l’état daté ?

D’après l’article 5 du décret du 17 mars 1967, modifié en 2013, l’état daté est un questionnaire en trois parties. Ce sont :

  • les sommes dues au syndicat de copropriété par le vendeur, comme les honoraires du syndic, le montant des prévisions exigibles pour tous les budgets et les charges impayées ;
  • les sommes dues par le syndicat au copropriétaire vendeur, comme les avances de trésorerie ;
  • les sommes dues par l’acheteur, étant des dépenses non encore exigibles au titre du budget prévisionnel.

La durée de validité de l’état daté est de 30 jours, elle est notifiée sur le document. Par ailleurs, le tarif est également mentionné dans le contrat de syndic.

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