Dans de nombreuses situations, le permis de construire pour un agrandissement de maison peut être exigé. Comme dans le cas d’une nouvelle construction, l’extension d’une maison doit être déclarée à la mairie. Quelques exceptions existent cependant. Quoi qu’il en soit, il est important de consulter sur la loi encadrant l’agrandissement de maison pour être certain d’agir dans les normes. Découvrez toutes les dispositions à ce sujet.
Est-il possible d’agrandir une maison sans permis de construire ?
Les travaux d’extension d’une maison ne sont pas tous soumis au permis de construire. La non exigence du permis de construire pour un agrandissement de maison ne dispense pas de la déclaration préalable de travaux d’extension. Ainsi, lorsque vous agrandissez votre maison (plancher ou sol) de moins de 20 m2 dans une commune où un plan local d’urbanisme (PLU) n’est pas appliqué, une déclaration préalable de travaux est suffisante.
C’est également le cas, pour une extension de moins de 40 m2, mais dont la surface finale de la maison après agrandissement n’excède pas 170 m2, dans une commune soumise à un PLU.
Quand dois-je demander un permis de construire pour l’agrandissement de ma maison ?
Si vos travaux n’entrent pas dans les 2 cas précédents, alors il vous faut un permis de construire pour une extension d’habitation. Ajoutez à cela, les travaux d’augmentation visant à modifier la destination du local (la transformation d’une d’habitation en bâtiment commercial) ainsi que ceux qui touchent un local se trouvant dans une zone protégée, ou recensée au titre des monuments historiques.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de cette obligation :
- Jusqu’à 75 000 € d’amende
- Ordre de démolition
- Peine de prison de 3 ans.
Constitution du dossier pour obtenir un permis de construire pour extension d’une maison
Le dossier doit regrouper :
- L’imprimé Cerfa 13406*06 à télécharger sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Un plan de localisation, de masse et en coupe,
- La fiche descriptive du chantier,
- Un plan des toitures, des façades et des photographies,
- Un graphique de l’aspect extérieur.
Avant de faire des travaux d’extension dans votre habitation, vous devez vérifier si vous avez besoin d’un permis de construire ou pas. Si vous n’en avez pas besoin, alors faites une déclaration préalable de travaux. Au cas où le permis est nécessaire, faites-en la demande auprès de la mairie et attendez son accord avant de démarrer les travaux.
Trouvez plus de détails sur le permis de construire pour agrandir une maison sur la page officielle concernant les permis de construire.