Vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un appartement et vous désirez le vendre dans la commune de Toulouse ?
Alors, sachez que vous êtes dans l’obligation de réaliser certains diagnostics immobiliers.
Pourquoi réaliser des diagnostics immobiliers ?
La réglementation en vigueur exige qu’un propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier à Toulouse, doit obligatoirement réaliser plusieurs diagnostics avant la mise en vente.
Ces diagnostics immobiliers permettent aux potentiels acquéreurs d’être mieux renseigner sur l’état général d’une maison ou d’un appartement.
Toutefois, il faut savoir également que les résultats de ces diagnostics ne permettent que d’informer le futur acheteur. En effet, quel que soit les résultats, le vendeur n’est absolument pas tenu de réaliser le moindre travaux. L’intérêt est que le futur acheteur ait prit connaissance des résultats avant la signature de l’acte de vente.
Les diagnostics immobiliers obligatoires à Toulouse
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) concerne tous les logements, et apporte une estimation sur la consommation énergétique et sur le taux d’émission de gaz à effet de serre.
Le diagnostic pour déceler l’amiante ne concerne que les habitations qui ont été construites avant le 1er juillet 1997.
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) détecte et estime la concentration de plomb au sein d’un logement construit avant le 1er janvier 1949.
Les diagnostics pour le gaz et l’électricité renseignent sur l’état des installations électriques et de gaz qui ont plus de 15 ans.
L’état des risques et pollutions (ERP) permet de savoir si un bien immobilier se trouve sur une zone à potentiel radon, une zone sismique, ou encore sur une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques miniers, technologiques ou naturels.
L’état de l’installation d’assainissement non collectif de l’habitation doit être inspecté par le service public d’assainissement non collectif (SPANC) de Toulouse.
Le diagnostic pour évaluer les nuisances sonores aériennes ne doit être réalisé que si la maison ou l’appartement se trouve à proximité d’un aéroport.
Le diagnostic pour les termites ou autres insectes xylophages doit être effectué si le logement est situé dans un secteur reconnu par un arrêté préfectoral, comme infesté par les termites.
Qui peut réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires ?
Pour qu’un diagnostiqueur puisse réaliser, en toute légalité, les différents diagnostics obligatoires, il faut que celui-ci réponde à deux conditions :
- avoir souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) ;
- avoir obtenu une certification d’un organisme agréé par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Pour connaître tous les diagnostiqueurs certifiés à Toulouse, vous pouvez notamment utiliser l’annuaire officiel disponible en ligne.