Vous avez un projet de démolition et vous désirez savoir s’il vous faut un permis de démolition ? Trouvez ici tout ce qu’il faut savoir sur ce document administratif avant d’entamer toute activité de démolition.

Permis de démolition, quand est-il obligatoire ?

permis démolir

À différence d’un projet de construction d’une nouvelle habitation, le permis de démolition n’est pas toujours obligatoire. Il n’existe que deux cas de figure où le permis de démolition est exigé.

En effet, si la construction concernée par la démolition relève d’une protection particulière (par exemple, elle est située dans une zone protégée par un plan d’urbanisation, dans une zone sauvegardée, ou bien elle est recensée comme monument historique…), le permis de détruire est obligatoire. Par ailleurs, certaines communes imposent le permis de démolition quel que soit le bâtiment.

Comment être sûr que je vais avoir besoin (ou pas) d’une autorisation pour détruire un bien immobilier ?

Pour vérifier la possibilité de détruire sans autorisation, la démarche consiste à :

  1. Vérifier que le bien n’est pas inscrit au titre des monuments historiques
    Pour cela, il faut consulter la base de données Mérimée en ligne.
  2. Contacter le service de l’urbanisme de la commune
    Puisque le permis de démolition peut être exigée dans tous les cas par certaines communes, il va de soit qu’il faut mettre les autorités locales au courant avant de démolir un bien immobilier.

Comment demander un permis de démolition ?

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Si la démolition est suivie d’une construction sur le même site, le dossier englobera la demande de permis démolition et de permis de construire (si elle est nécessaire). De façon générale, votre dossier de demande d’un permis de démolition s’effectue à la mairie et il doit être déposé en 4 exemplaires. Il comporte :

  • Le plan de localisation du bâtiment
  • Le plan de la construction
  • Des photographies pour donner une idée précise du bâtiment concerné
  • Le formulaire Cerfa n°13405*05 rempli. Vous pouvez télécharger le formulaire sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980. D’autres pièces peuvent être nécessaires à ce formulaire.

Par exemple, le dossier pour l’autorisation de la démolition au sein d’un parc national nécessitera une pièce explicative comme prévu par l’article R.331-19 du code de l’environnement alors que celui de la démolition d’un monument historique doit apporter des photos intérieures et extérieures du bâtiment ainsi qu’un texte explicatif de la démolition.
Il est important de bien lire le formulaire, car il apporte certaines clarifications.

Pour effectuer la démolition, vous devez alors faire cette démarche auprès de la mairie et attendre son verdict. S’il est favorable, vous pourrez commencer vos travaux de démolition.

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