Le changement de destination d’un bien immobilier est à ne pas confondre avec le changement d’usage et d’affectation. Qu’est-ce que le changement de destination ?

Quand et comment l’effectuer ?

La destination d’un bien immobilier concerne le droit de l’urbanisme. Elle détermine pourquoi le bâtiment a été édifié. La destination doit figurer dans les éléments inclus dans la demande d’urbanisme relative à un bien. En fonction des cas, il peut s’agir d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Quand procéder au changement de destination d’un immeuble ?

changement destination immobilier

Un propriétaire peut souhaiter que la destination de son bien immobilier change. Ainsi, il peut modifier la destination de son immeuble d’habitation en immeuble commercial, en immeuble professionnel ou autres, ou transformer un local commercial en habitation, selon l’évolution de ses besoins et de son quartier. Dans ce cas, le type de demande d’autorisation à formuler dépend des travaux envisagés par le propriétaire.

Quelles constructions sont concernées par la destination d’un bien immobilier ?

Auparavant, il y avait 9 destinations possibles pour les bâtiments. Mais après le 28 décembre 2015, de nouvelles destinations et sous-destinations ont été éditées. Les destinations sont désormais au nombre de 5 avec plusieurs sous-destinations pour chacune.

Les destinations d’un bien immobilier sont :

  • L’exploitation agricole et forestière
  • L’habitation
  • Le commerce et les activités de service
  • Les équipements d’intérêt collectif et les services publics
  • Les autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Changement de destination : les démarches à suivre

infos changement destination

Pour changer l’une des 5 destinations d’un bien immobilier, le propriétaire doit :

  • Demander un permis de construire pour les travaux qui nécessitent que la façade de l’immeuble ou ses structures porteuses soient modifiées. Le cas est le même si la création d’une emprise au sol ou d’une aire de plancher excédant 20 m² ou 40 m² a été prévue.
  • Éditer une déclaration préalable si les travaux ne modifient ni la façade de l’immeuble ni ses structures porteuses.

Pour changer les sous-destinations d’un bien immobilier, le propriétaire doit demander un permis de construire si les travaux vont modifier les structures porteuses ainsi que la façade du bien, ou si une surface de plancher qui excède une superficie de 20 m² ou 40 m², et une emprise au sol doivent être créés.
Il n’y a aucune formalité à accomplir si les travaux prévus ne modifient ni les structures porteuses ni la façade du bâtiment.

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