Lors de l’achat ou de la donation d’un bien immobilier, le nouveau propriétaire doit payer des droits obligatoires appelés frais de mutation. Ils diffèrent des honoraires du notaire. Les détails sur le sujet.

Définition et calcul des frais de mutation

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Les frais de mutation qui sont également connus sous le nom de droits d’enregistrement sont les taxes versées à l’État et aux collectivités locales lors de l’acquisition d’une maison, d’un terrain ou d’un immeuble. Ils constituent, avec ses honoraires, les frais de notaire. Ils sont obligatoires lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire c’est-à-dire lorsqu’il est vendu ou donné. Ils sont définis en fonction du bien (type, neuf ou ancien).

Les droits de mutation se calculent à partir du prix d’achat et comprennent la taxe départementale (4,5% du coût) et la taxe communale (1,20% du coût). La part de l’État est de 2,37%. Pour une première vente, ils sont réduits puisque l’acheteur ne paie que les honoraires du notaire ainsi que la taxe foncière. À titre d’information, ces frais ne concernent pas les nouvelles constructions et des exonérations sont prévues pour les donations.

Cas particuliers : les donations

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Même si le bien est donné, le propriétaire doit quand même payer des frais de mutation à titre gratuit. Cependant, des réductions peuvent lui être accordées. À titre d’exemple, selon la loi de finances, à l’article 8, il a la possibilité de bénéficier d’une exemption d’un montant maximal de 10 000 € sur les droits d’enregistrement d’un terrain donné pendant une durée déterminée. Cependant, il doit être de la même famille que le donateur et doit s’engager à construire un logement sur le terrain en question dans les 4 années qui suivent la donation.

Pour le cas de l’octroi d’un terrain, d’une maison ou d’un immeuble entre époux ou couple pacsé, la loi prévoit également un abattement de 80 724 €. Entre enfants de mêmes parents, celui-ci peut atteindre jusqu’à 15 932 €.

Augmentation des frais de mutation

La hausse des droits d’enregistrement est facultative et temporaire. Depuis 2015, celle-ci est de 0,7 point dans certaines villes et les frais de mutation constituent avec les honoraires du notaire près de 7% à 8% du prix d’achat.

Actuellement, l’État prévoit une augmentation de 4,5% à 4,7% étant donné que la taxe d’habitation est en cours de suppression. En effet, si le prix d’achat d’un bien immobilier est de 280 000 €, les frais de mutations s’élèvent à 12 600 €. Cependant, Bercy se montre encore réticent par rapport à cette décision (www.lesechos.fr/amp/0301694695557.php).

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