connaître le propriétaire d'un terrain

La servitude est un droit immobilier défini dans les articles 637 et suivants du code civil. Il s’agit d’une charge imposée au propriétaire d’un bien qui s’exerce au profit du propriétaire d’un autre bien voisin. Il en existe deux types : le droit de passage et la servitude de vue. Les servitudes sont attachées aux propriétés et non aux personnes. Elles se transmettent donc automatiquement lors de la vente d’un bien. Est-il possible de racheter une servitude ? On vous explique tout.

Comprendre la servitude

  • La servitude de passage consiste, par exemple, à laisser une personne utiliser un passage (piéton ou en voiture) pour accéder à sa propriété. Elle résulte d’un acte notarié mentionné dans l’acte de vente, puisqu’elle se transmet de propriété en propriété.
  • La servitude de vue se réfère quant à elle à une ouverture ou une vue d’une propriété sur une propriété voisine (fenêtre, lucarne, terrasse, etc.).

principe d'une servitude

Les servitudes sont régies par certaines règles que les propriétaires se doivent de respecter afin d’éviter tout litige de voisinage.

Faire une demande de servitude

Lorsqu’un propriétaire souhaite faire une demande de servitude (s’il veut, par exemple, créer une ouverture en façade donnant sur la résidence voisine), il doit obtenir l’autorisation de la propriété voisine concernée. Il est également possible de racheter une servitude (pour mettre un terme à un droit de passage sur un terrain par exemple).

Les avantages du rachat d’une servitude

Une servitude de passage impose à un propriétaire d’autoriser l’accès à sa propriété pour permettre à une tierce personne d’accéder à sa demeure. Pour y mettre un terme, il est possible de faire une demande de rachat qui, si elle est autorisée, pourra apporter de nombreux avantages :

  • La fin de la servitude offre davantage de flexibilité au propriétaire acquéreur qui n’a plus l’obligation de laisser son passage à disposition de la propriété voisine ;
  • Elle permet d’éviter toute intrusion d’une autre personne sur une propriété ;
  • C’est également un argument de vente intéressant pour les futurs acquéreurs d’un bien.

Les démarches et le coût du rachat de servitude

servitude de passage

La servitude est souvent la cause de conflits entre voisins. Pour y mettre un terme, il existe pourtant des solutions à l’amiable, comme le rachat. Pour réaliser cette démarche en toute légalité, il est nécessaire de suivre le processus suivant :

  • Pour racheter une servitude, il convient en premier lieu d’obtenir l’accord verbal du propriétaire du bien enclavé. Celui-ci doit notamment être dans la possibilité de créer une autre entrée pour accéder à sa propriété ;
  • Une fois l’accord convenu entre tous les partis concernés, il est nécessaire de réaliser un acte écrit authentique obtenu auprès d’un notaire ;
  • Une somme d’argent sera alors fixée au cas par cas. Si vous souhaitez racheter une servitude, vous devrez donc vous acquitter de cette somme.

En cas de désaccord au sujet d’une servitude ou de son rachat, il est possible que l’un des partis saisisse le tribunal.

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