demande de casier judiciaire

Vous envisagez de vous inscrire à une école supérieure publique dans la ville de Montpellier ? Vous souhaitez participer aux divers concours pour devenir fonctionnaire ou souscrire au service militaire ? Sachez qu’un extrait de casier judiciaire est un document administratif d’ordre supérieur. C’est également le cas dans le cadre d’une demande d’emploi dans les secteurs privés.

Quid du casier judiciaire ?

Il s’agit d’un document administratif procédural qui met en exergue votre situation juridique. Délivré à titre personnel, seulement à l’ordre du demandeur, le casier judiciaire peut contenir les condamnations pénales des fautes que vous avez commises. Cela dit, puisqu’il s’agit d’un document d’ordre supérieur, la demande d’un extrait de casier judiciaire ne peut être faite que par vous-même.

En l’occurrence, dans certaines circonstances, il peut être demandé par une tierce personne sous réserve que cette dernière ait votre accord ou votre homologation. La personne peut alors être votre tuteur ou représentant légal au cas où vous êtes mineur.

Les différents types de casier judiciaire

types casiers judiciaires montpellier

Il existe en général trois types de casier judiciaire qui suivent un degré de gravité pénale d’ordre de 1 à 3.

Dans ce sens, l’extrait de casier judiciaire, bulletin N° 1 contient par exemple les décisions et condamnations judiciaires comme les amendes, les peines de détention depuis votre jeune âge jusqu’à maintenant.

Demander mon extrait de casier judiciaire

Ensuite, le bulletin N° 2 contient certaines condamnations telle la déchéance de l’autorité des parents, les contraventions, etc.

Le casier judiciaire ou bulletin N° 3 est quant à lui réservé aux crimes et condamnations beaucoup plus graves. D’ailleurs, il s’agit du seul type de casier judiciaire que vous pouvez obtenir.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Montpellier ?obtenir casier montpellier

Vous avez besoin d’un extrait de bulletin N° 3 en urgence ? La meilleure solution est alors d’effectuer une demande en ligne auprès d’un site officiel dédié aux services publics français comme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420.

En effet, cette démarche est beaucoup plus simple que de vous rendre au tribunal de première instance de Montpellier. De plus, cela vous donne la garantie d’obtenir un extrait de casier judiciaire authentique et immédiatement à la suite de votre demande. À vrai dire, cette procédure s’avère être à la fois simple et pratique vu que cela ne vous demande aucun dossier supplémentaire à fournir. Les informations concernant votre état civil se trouvent déjà dans le formulaire de demande.De plus, la demande d’extrait de casier judiciaire en ligne ne vous demande en aucun cas ni de frais de réception ni de frais d’envoi.

En l’occurrence, pour une méthode classique, vous pouvez toujours envoyer votre demande d’extrait de casier judiciaire au bureau national du service :

Casier Judiciaire, 107, Rue de Landreau, 107, 44 300, Nantes

One thought on “Comment obtenir son extrait de casier judiciaire à Montpellier ?

  1. TORRES dit :

    extrait de casur judiciaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *