Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) à une existence légale, elle est connue de nombreux organismes, notamment ceux qui sont collecteurs d’argent comme les impôts, l’Urssaf, et d’autres encore. C’est la raison pour laquelle lorsque l’on cesse d’exploiter une telle entreprise, il faut absolument en aviser tous les partenaires avec lesquels l’EURL entretenait des relations. Y compris clients et les fournisseurs par correction, mais aussi et surtout les organismes officiels.

De par sa nature une EURL ne compte qu’un “associé”, c’est donc à lui et lui seul que revient la décision. Il la formalisera en rédigeant un PV de dissolution anticipée de l’EURL, mentionnant entre autres le nom et les coordonnées du liquidateur chargé de l’opération.clôture eurl démarches

Cela n’est possible que si l’EURL est en capacité de régler toutes ses dettes. dans le cas contraire c’est une autre procédure qui s’applique, le dépôt de bilan dont la demande doit être faite auprès du greffe du tribunal de commerce.

  • Bien entendu, l’Urssaf et l’administration fiscale doit être averties de la dissolution. C’est le CFE qui en principe s’en charge, il convient pour ce faire de lui transmettre le formulaire M2 (cerfa n°11682*03). Il est évident que ces organismes sont au courant de la procédure en cours puisque le liquidateur procède à l’apurement des dettes vis à vis de ces administrations. Mais ce formulaire doit tout de même être rempli et envoyé, car il permet aussi de se désinscrire auprès de la chambre des métiers et du registre spécial du commerce et du répertoire Sirene.

Le liquidateur :

clôture eurl liquidateur

  • Qui est-il ? Il peut s’agit d’une personne extérieure à l’entreprise, mais ce peut aussi fort bien être le gérant ou l’associé unique lui-même. Il ne peut cumuler les deux rôles en même temps, il ne peut donc devenir liquidateur qu’après la dissolution prononcée.
  • Quel est son rôle ? Il devra céder les actifs de l’entreprise, recouvrir les créances en cours (factures..), régler les dettes (salaires des employés, fournisseurs, Urssaf, impôts etc..)
  • Il doit rédiger un procès verbal relatant toutes les opérations effectuées.
  • C’est lui aussi qui se charge de faire publier la dissolution dans un journal d’annonce légale.
  • Et pour terminer, il publiera les comptes de clôture de l’EURL. De ces comptes il peut résulter soit un boni soit un mali qui revient à l’associé unique.
  • Sa mission s’arrête lorsque l’associé unique a validé la liquidation et les comptes de clôture. Le dossier complet sera transmis au greffe du tribunal de commerce.

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