Une véritable transformation de la collecte de l’impôt va intervenir à compter du 1er janvier 2019. Actuellement, ce sont les salariés de l’entreprise qui paient directement leurs impôts sur le revenu au Trésor public.

Dès l’entrée en vigueur du prélèvement  à la source, ce seront les employeurs (à partir du moment où il y a un salarié) qui endossera le rôle de collecteur. Ce prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) implique plusieurs obligations à respecter pour l’employeur.

Comment applique t-on le taux transmis par l’administration fiscale ?

prélèvement source taux

L’employeur doit appliquer à la paie de chaque salarié le taux transmis par la DGFiP. En effet, cette administration établit un compte rendu, dans lequel il fournit aux entreprises le taux du salarié dans le cadre du retour de sa déclaration sociale. Seule la DGFIP peut calculer ce taux ou encore le modifier sur la demande intrinsèque d’un salarié. Par ailleurs, l’employeur ne doit recevoir aucune information fiscale de la part de son salarié et est soumis au secret professionnel.

Comment sont déclarer et reverser les montants du prélèvement à la source ?prélèvement source versement

En sa qualité d’employeur, celui-ci doit déclarer à l’administration l’ensemble des informations relatives aux prélèvements ponctionnés sur les revenus de ses salariés. Cela concerne l’identité de la personne, l’identification du bénéficiaire des revenus, le s conditions du télérèglement, ainsi que le taux, l’assiette et la somme prélevée sur le revenu à chacun des bénéficiaires.

Dans l’éventualité où l’employeur aurait recours au Titre Emploi Service Entreprise (TESE), alors ces informations pourront être transmises par l’organisme gestionnaire.

Si l’effectif de l’entreprise est de moins de 11 salariés, la date de reversement du prélèvement à la source correspond au 15 du mois suivant ou le 15 du premier mois suivant durant lequel ont eu lieus les retenues. Si l’entreprise a moins de 50 employés, la date de reversement du prélèvement à la source intervient le 15 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue. Si l’effectif de l’entreprise a plus de 50 salariés, alors la date de reversement du prélèvement à la source intervient le 5 du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

En revanche, il faut préciser que les entreprises de moins de 11 salariés ont une possibilité de reversement trimestriel s’ils en informent l’organisme de recouvrement avant le 31 décembre ou au moment du la déclaration du salarié. Ceci permet de régler au même moment les cotisations sociales, ainsi que le reversement du prélèvement à la source.

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