Il est possible de procéder à la dissolution anticipée d’une SCI (Société Civile Immobilière). On parle de dissolution anticipée car dans ses statuts une SCI doit obligatoirement mentionner sa durée de vie prévue (maximum 99 ans).

Conditions à réunir :

La décision ne peut être prise que par les associés en assemblée générale extraordinaire. Il existe deux cas, soit les statuts prévoient les modalités de cette décision soit ils ne le prévoient pas.

clôture sci conditions

  1. Les statuts prévoient la dissolution : Dans ce cas les associés se réunissent et décident en respectant les statuts. (vote à la majorité par exemple)
  2. Ils ne le prévoient pas : La décision pour être validée, doit être prise à l‘unanimité en assemblée générale.

La liquidation peut intervenir sans décision de quiconque si la durée de vie de la SCI mentionnée dans les statuts arrive à terme. Dans ce cas elle intervient de fait. Les modalités sont les mêmes que pour une liquidation anticipée. Sachant que cela n’est pas inéluctable, il est en effet possible de proroger la durée de vie par un vote en AG.

Le procès verbal de liquidation :clôture sci pv

La liquidation est ensuite formalisée dans un procès verbal qui doit obligatoirement mentionner plusieurs éléments : La décision de la liquidation et le mode de décision (conformément aux statuts ou à l’unanimité). Que le gérant cesse ses fonctions au profit du liquidateur. Que la SCI continue son activité jusqu’à la date de sa clôture effective. Puis un liquidateur doit être désigné.

Rôle du liquidateur :

  • Dès lors que le vote de dissolution anticipé est validé, le gérant est démis de ses fonctions. C’est le liquidateur qui prend ensuite le relai. Si les statuts le prévoient le liquidateur peut fort bien être le gérant ou l’un des associés. ,
  • Il se charge de faire enregistrer le PV de dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce ainsi qu’auprès de l’administration fiscale.
  • Son rôle consiste ensuite à faire publier la dissolution anticipée et l’avis de liquidation dans un JAL (journal d’annonces légales)
  • Il doit réaliser les actifs par cession totale ou fractionnée des biens.
  • Il doit apurer les passifs, c’est à dire régler les dettes (factures de fournisseurs, urssaf, dettes fiscales, TVA et autres).
  • Une fois ces opérations réalisées, si l’opération est positive, le solde est réparti entre les associés en fonctions des parts détenues par chacun. Si l’opération est négatives, les associés doivent se repartir la somme à payer selon la même proportion.
  • Il dispose ensuite d’un mois pour officialiser la dissolution auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépendait la SCI.

Cet article vous a été utile ? Partagez-le à vos proches !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *