Le secteur privé, pour œuvrer dans la légalité, a pour obligation de proposer une mutuelle d’entreprise aux salariés. La décision de cette complémentaire santé collective est surtout motivée par l’allègement des frais médicaux des employés. En effet, les soins médicaux qui ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie peuvent grever dans le budget des ménages, notamment en cas de pathologie grave.

Néanmoins, certains salariés restent réticents et se demandent si l’adhésion à cette mutuelle collective est obligatoire ou non, focus sur le sujet.

Obligation des employeurs

obligation employeur mutuelle entreprise

Les textes afférents à la sécurisation de l’emploi et la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) prévalent que les employeurs du secteur privé ont pour obligation de soumettre une complémentaire santé collective à tous leurs salariés, sans exception, excluant les gens de maison embauchés à domicile.

Disposition mise en vigueur depuis le 1er janvier 2016, elle est obligatoire pour toute entité ayant engagé un salarié, peu importe son statut, son secteur d’activité, son chiffre d’affaires et sa taille. À travers cette souscription, les entreprises prennent en charge au moins la moitié de la cotisation de chaque employé.

Normalement, l’adhésion à cette complémentaire santé collective est obligatoire pour l’ensemble du personnel, qu’ils soient des apprentis, des intérimaires, des CDD (contrat à durée déterminée), des salariés non cadres ou des cadres.

La couverture des ayants droit n’est pas automatique et relève de la décision de l’employeur puisque leur souscription est facultative. Cette obligation ne concerne pas les employés de la fonction publique.

Possibilité de dispense

L’exception fait certainement la règle puisque malgré le caractère obligatoire de complémentaire santé collective, la dispense est possible dans certains cas et les salariés peuvent les évoquer pour faire valoir leur droit.

Les employés peuvent refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise proposée par leurs managers lorsqu’ils sont déjà couverts par des garanties équivalentes dans le cadre d’une autre souscription faite ailleurs. Ils ont également le droit d’en être dispensés lorsqu’ils travaillent en contrat de mission ou en CDD de moins de 3 mois, et qu’ils adhèrent déjà une complémentaire santé.

Les salariés qui travaillent déjà pour l’entreprise ont le droit de refuser cette complémentaire lorsque l’instauration de la mutuelle résulte de décision unilatérale des dirigeants et que les employés doivent contribuer au financement du régime.

dispense mutuelle entreprise

Dans le cas où l’employeur prendrait en charge la totalité du financement de la complémentaire santé collective, la dispense s’avère impossible. La modification du système de paiement des cotisations d’un contrat déjà en cours peut être évoquée par les employés si leur participation est sollicitée, alors qu’auparavant, les charges ont en totalité par l’entreprise.

La dispense n’est pas toujours sollicitée par le salarié puisque l’entreprise a également la possibilité de l’imposer à certains de ses employés, tout en suivant la loi.

Démarches à suivre pour une demande de dispense

Le refus d’adhésion doit être effectué de façon formelle en envoyant une lettre en bonne et due forme à l’employeur.

La demande doit contenir les informations comme l’objet (la dispense), l’identité de l’assureur actuel et la date butoir de la dispense. L’intéressé doit également mentionner qu’il est au courant de la conséquence de cette dispense.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.