Le 1er janvier 2019, est entré en vigueur une nouvelle disposition fiscale permettant de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui est automatique et apparaît sur la fiche de paie. En revanche, il s’avère que les administrés veuillent signaler aux impôts les changements qu’il y aurait dans leur situation familiale ou professionnelle. Qu’est-ce que l’administré doit faire en cas de changement de situation ?
Un changement de situation familial ou professionnel
Dès le premier revenu versé, le taux de prélèvement de l’impôt sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Dans l’éventualité où le revenu du contribuable baisse, l’impôt doit également baisser et inversement. Mais dans l’éventualité où il y aurait une véritable chute du revenu, la somme prélevée à l’administré s’avèrerait être démesurée si le taux d’imposition n’a pas été changé rapidement.
Il faut noter, qu’aucune sanction ne peut s’appliquer en cas de non-déclaration de ces changements. En revanche, le contribuable pourrait perdre en principe le droit de moduler le taux de son prélèvement. L’administration ne prendra en compte le changement qu’après l’envoi de la déclaration de revenus. Dès lors, le taux ne sera réévalué qu’au mois de septembre de l’année suivante.
Aucune obligation ne peut être exigée en cas d’augmentation du taux du prélèvement à la source : l’administré peut demander une augmentation de son taux de prélèvement à sa discrétion. Mais, il ne peut baisser son taux de prélèvement que si la différence entre sa somme du prélèvement prévu et celle estimée par ses soins est supérieure à 10%.
Quelle démarche administrative réaliser pour modifier le taux du prélèvement à la source ?
Cette procédure est simple et entièrement dématérialisée. Pour cela, le contribuable devra se connecter sur son compte auprès du site des impôts, en accédant à la section “Gérer mon prélèvement à la source”. Lors de cette étape, il pourra « signaler un changement de situation » ou alors actualiser son taux de prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de vos revenus.