Pour diverses raisons, il est possible que vous décidiez d’effectuer une demande de divorce. Si le cas se présente, on vous indique dans cet article les démarches à suivre.

Comment obtenir le divorce en France ?

En France, vous avez la possibilité d’entrer en possession du divorce lorsque vous ou bien votre conjoint habitez en France. Mais si au contraire, vous demeurez dans d’autres pays, il est judicieux de vous adresser au tribunal du pays où vos enfants vivent ou, si vous ne possédez pas d’enfants, vous pouvez consulter le tribunal où se trouvent vos principaux biens.

Si vous êtes dans une relation homosexuelle qui a été formalisée hors de France, les tribunaux français peuvent ne pas être en mesure de dissoudre le lien et vous devrez peut-être retourner dans le pays où vous vous êtes marié pour remplir les papiers.

Divorce par consentement mutuel

divorce consentement mutuel

Lorsque les deux conjoints se mettent d’accord à réaliser le divorce et arrivent à faire un accord sur toutes les démarches importantes, comme le partage des biens ainsi que la garde de leurs enfants, c’est cela ce qu’on appelle le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas-là, aucune autre raison ne doit être fournie. Un accord doit être rédigé par un avocat et signé par les deux parties avant que la documentation ne soit présentée à la Haute Cour, ou au Tribunal de Grande Instance.

Divorce accepté par les deux conjoints ou par l’autre uniquement

Lorsqu’un couple est d’accord qu’un divorce devrait avoir lieu, mais qu’il ne peut pas conclure un règlement, un divorce accepté est alors faisable. Dans ce cas, un juge se prononcera sur toute question mise en doute. Les juges français essaient presque toujours d’agir pour que le couple arrive à entretenir un accord.

Cela peut ralentir toutes les procédures. Toutefois, l’un des conjoints a la possibilité de solliciter le divorce sans l’acceptation de l’autre. Si l’autre conjoint continue de refuser d’accepter le divorce, un juge se prononcera sur l’affaire et en fixera les modalités. Ce n’est que dans ces rares cas qu’il est nécessaire dans le but de constituer une justification du divorce.

Divorce par suite de l’altération du lien conjugal et pour faute

divorce faute

Cette séparation qui a une durée de deux ans ou plus s’appelle la détérioration définitive de la relation conjugale. Dans ce cas de divorce, le conjoint sollicitant le divorce est tenu de constituer une preuve que c’est l’autre qui est la cause de la rupture du mariage. Dans ce cas, le tribunal trouve souvent l’une ou l’autre partie fautive et peut accorder des dommages et intérêts.

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