À partir du premier jour de l’année 2019, toutes les entreprises collecteront l’impôt sur le revenu de leurs employés au bénéfice de l’administration fiscale. Une nouvelle disposition qui va chambouler aussi bien les salariés que pour les employeurs. Ainsi, comment déclarer ces opérations de collecte et de versement ?

Focus sur le prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus ou autres est fixée au début de l’année 2019. Il vise en général à adapter le recouvrement de l’impôt au cours d’une année à la véritable situation de l’usager.

À ce propos, le recouvrement est réalisé sur la même année, sans aucune modification en matière de calcul. À vrai dire, le prélèvement à la source a pour but de supprimer l’écart d’une année entre le paiement de l’impôt et la perception des revenus proprement dits.

La déclaration du prélèvement à la source pour les revenus autres

 

pas déclaration

Les déclarations des opérations de collecte et de versement DSN (décalaration sociale nominative) et PASRAU (prélèvement à la source pour les revenus autres) doivent être déposées sur le site www.net-entreprises.fr et non sur le site internet de la gestion publique sur lequel passent les flux habituels entre la DGFPI et les communautés locales.

En l’occurrence, seules les collectivités locales passées à la DSN possèdent a priori un compte sur le portail de Net entreprises. Dans ce sens, celles qui ne sont pas encore inscrites sur cette plateforme web devront impérativement créer un compte.

Cela dit, la première personne connectant sur le compte devient l’administrateur général de celui-ci. Elle pourra par la suite déléguer des droits au profit d’autres agents de la collectivité locale amenés à user la plateforme.

Les modes de dépôts de déclaration de prélèvement à la source

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Les déclarations des opérations de collecte et de versement liées au prélèvement à la source peuvent être réalisées via de nombreux modes de dépôts. Ainsi, les collecteurs et entreprises pourront par exemple les déclarer en mode API allant d’une machine à une autre, en mode EDI, à travers un dépôt de fichier.

À part cela, il est aussi possible de déclarer les opérations de collecte et de versement DSN et PASRAU en optant pour la saisie d’un formulaire en ligne. En l’occurrence, ce troisième mode de dépôt est essentiellement réservé aux petites collectivités, alors que les deux premiers modes (mode API et EDI) permettent d’automatiser les échanges ou correspondances mensuelles avec un site officiel, une fois que le logiciel de gestion de paie de la collectivité en question est adapté au portail.

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