Jusqu’en 2007, une personne qui voulait créer sa propre “affaire” devait choisir parmi plusieurs statuts d’entreprise, la plupart du temps il optait pour une EI “entreprise individuelle”. Les démarches de création étaient relativement lourdes et obligeaient la plupart du temps l’entrepreneur à avoir recours aux services d’un cabinet comptable. Le statut d’auto-entrepreneur est né en 2008, son succès fut quasi immédiat,

Il est possible d’être auto-entrepreneur et d’exercer une activité salariée. On peut aussi créer une AE lorsque l’on est retraité. On a aussi le droit de créer une auto-entreprise lorsque l’on est gérant ou associé d’une société ou d’une entreprise à la condition que les deux activités soient différentes.

Conditions 

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Il faut être de nationalité française. Ou bien être ressortissant européen. Les étrangers doivent justifier d’un titre de séjour. Il convient d’être majeur ou âgé de plus de 16 sous certaines conditions. Et bien sûr ne pas avoir été condamné à l’interdiction de gérer une entreprise.

Les centres de formalités des entreprises 

Ils ont été créés pour simplifier les démarches de création d’une auto-entreprise. Et le fait est que ça fonctionne puisque les futurs entrepreneurs déclarent leur début d’activité au CFE correspondant à leur activité et que celui ci se charge de transmettre les informations aux différentes administrations. (Urssaf, immatriculation au Sirene, impôts, INSEE, et RCS ou RM).

Si l’activité de l’AE est commerciale, l’inscription se fait auprès du CFE de la la chambre de commerce et d’industrie. Si elle est libérale ce sera le CFE de l’Urssaf. Et enfin les artisans s’inscriront au CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat.

Comment déclarer une AE ?

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Il existe deux possibilités, soit en ligne sur le site du CFE correspondant à son l’activité de l’AE. Soit en s’inscrivant directement au CFE. Un formulaire devra être renseigné. Si votre future activité dépend le la chambre des métiers ou de la chambre de commerce il s’agit du formulaire PO CMB. Si vous dépendez du CFE de l’Urssaf c’est le formulaire PO PL.

Pièces à fournir :

  • Le document PO PL ou PO CMB selon le cas.
  • Une photocopie recto verso de votre CNI, portant la mention manuscrite et signée : “J’atteste sur l’honneur que le copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original”
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.

Précisions

Il est possible de commencer à faire des travaux ou d’acheter le matériel nécessaire avant la déclaration au CFE, puisque ces charges ne sont pas déductibles et que la TVA n’est pas récupérable. Par contre il faut attendre d’être immatriculé pour facturer, mais il est possible d’émettre des devis.

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