La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) à une durée de vie, celle ci est obligatoirement mentionnée dans ses statuts. Si cette date est atteinte sans que les associés aient décidé de la proroger, la clôture est automatique. Ce n’est pas ce cas que nous allons envisager ici, mais celui de la dissolution anticipée, c’est à dire une clôture décidée par l’associé unique de la Sasu.

La première chose qu’il doit faire c’est de déterminer si l’actif de sa société est supérieur au passif, si c’est le cas il peut commencer à entamer la procédure de clôture. Sinon il sera obligé de demander à ce que sa société soit déclaré en dépôt de bilan. Sa décision doit être actée dans un procès verbal mentionnant les coordonnées d’un liquidateur.

Le liquidateur

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  • Il réalise les actifs : Il procède à la vente des immobilisations de la SAS, ainsi que des stocks résiduels, il procède ou fait procéder au paiement des factures clients restantes.
  • Il apure le passif : Il répertorie les débiteurs et règle les sommes dues.
  • Son mandat est de trois ans maximum.
  • Son rôle débute dès que l’associé unique a signé le procès verbal de liquidation.
  • Il est bien sûr rémunéré, les comptes de clôture devront tenir compte de ses émoluments.

L’avantage d’avoir recours à un liquidateur, c’est qu’en cas de problème dans la liquidation, l’associé n’est pas responsable. Le liquidateur est pleinement responsable de ses actes aussi bien pénalement que civilement.

Comme nous l’expliquions plus haut, le solde du compte de clôture doit être positif. Ce solde est appelé “boni”. Ce boni est reversé au gérant, qui devra bien sûr le déclarer.

Important : L’associé unique peut se nommer lui-même liquidateur de la SASU. Dès lors, il n’est plus un associé mais bel et bien le liquidateur. Il est très important de ne pas mélanger les rôles.

Les formalités administratives
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Quand la décision est prise, il convient de publier l’avis de dissolution dans un JAL. En n’omettant pas de mentionner les coordonnées de la SASU, le montant du capital, le nom du liquidateur désigné, les numéros de RCS et de SIRET.

Un formulaire M2 cerfa n° 11682*02 (dissolution) doit être renseigné.

Les documents suivants devront être transmis au greffe du tribunal de commerce :

  • Le document cerfa mentionnant la dissolution de la société.
  • Le procès verbal que l’associé unique a rédigé au début de la procédure.
  • Les attestations de parution des annonces légales de clôture et de dissolution.

L’opération sera terminé quand la société sera radié du RCS. Mais il ne faut pas oublier d’en aviser le SIE (service des impôts des entreprises)

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