La structure que vous choisissez dans le cadre de votre société peut avoir des conséquences importantes pour son avenir. Les impôts que vous payez, les rapports que vous devez produire et la protection de vos biens personnels contre les dettes et les impôts des sociétés diffèrent selon le type de structure de la société.
Il y a ce qu’on appelle EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Qu’est-ce que c’est et quelles sont ses spécificités ?
Une Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée
Il s’agit en effet d’une structure qui intéresse les entrepreneurs individuels qui souhaitent partager leur patrimoine personnel et professionnel. Il faut d’abord souligner que l’EIRL n’est pas une société, mais consiste à définir un patrimoine alloué à l’activité professionnelle, qui renferme les biens et droits dédiés à l’exercice de la profession. Seuls ces actifs seront soumis aux risques de l’activité de l’entrepreneur.
Les biens personnels sont alors préservés : ils ne peuvent être appréhendés par les créanciers professionnels en cas de difficultés de l’entreprise. Ce régime est ouvert aux activités commerciales, industrielles, libérales et agricoles.
Qu’en est-il des formalités déclaratives de l’EIRL ?
Si l’EIRL est soumise aux mêmes obligations que le régime fiscal et social choisi par l’opérateur, elle n’en est pas moins soumise à certaines formalités spécifiques. L’entrepreneur individuel doit déclarer la création de son patrimoine d’affectation, en indiquant la liste des biens qui leur sont liés, leur type et leur valeur.
Cette déclaration doit être jointe à l’accord du conjoint (dans le cas où le concessionnaire est marié sous le régime légal) ou du co-individu. La déclaration d’affectation doit être adressée au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de l’organisme consulaire responsable de l’activité. La remise de la déclaration des actifs concernés est gratuite dans la mesure où elle a lieu en même temps que l’immatriculation de la société. Mais si elle a lieu après la constitution de la société, il y a des coûts en fonction de l’activité.
Qui peut choisir EIRL ?
L’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir l’EIRL, c’est-à-dire qu’en plus de constituer une auto-entreprise, il lui attribue un bien pour son activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur. Une EIRL sous ce régime a les mêmes engagements qu’une société d’autogestion traditionnelle.
De même, le chef d’entreprise individuelle peut, en application du régime de l’impôt sur le revenu, se prévaloir de l’EIRL, ce qui signifie qu’il se dote de son activité indépendante d’un bien professionnel. Cette EIRL suit aussi les mêmes engagements qu’une entreprise individuelle traditionnelle dans le régime fiscal.