L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un forme d’entreprise individuelle. La différence avec une EI simple, réside dans le fait que les biens personnels et professionnels sont clairement séparés. Si bien qu’en cas de faillite, seuls les biens professionnels peuvent être saisis pour régler les créanciers. Par contre les biens personnels peuvent être saisis en cas de fraude vis à vis du fisc ou de l’urssaf.

La forme EIRL peut être choisie quelque soit l’activité de l’entreprise, commerciale, artisanale, agricole libérale ou agents commerciaux.

La déclaration d’affectation du patrimoineeirl déclaration patrimoine

C’est un document qui répertorie la liste des éléments nécessaires à l’activité de l’entreprise, véhicules, locaux, matériels divers etc… Il convient d’apporter un soin particulier lorsque l’on renseigne ce document car les éléments que vous y énumérerez seront saisissables en effet il feront partie du patrimoine de l’entreprise. Si des biens immobiliers sont affectés, il faudra passer devant devant un notaire qui s’occupera de la publicité foncière. Si un bien est commun avec une autre personne, le copropriétaire ou le conjoint devra donner son accord express.

Les formulaires de déclaration de création d’EIRL

D’une part un formulaire (cerfa P Eirl n°14215*03) doit être rempli. Ainsi qu’un second, appelé formulaire PO. Si l’entreprise est à vocation commerciale ou artisanale (PO CMB). Ou bien (PO Pl) pour les EIRL dont l’activité est libérale.

Les formulaires de déclaration d’affectation du patrimoine et de déclaration d’EIRL doivent être transmis au centre de formalités des entreprises. C’est à dire :

  • Au CFE de la chambre du commerce et de l’industrie si votre activité est commerciale.
  • Au CFE de la chambre des métiers pour les artisans.
  • Directement à l’Urssaf si l’activité de l’EIRL est libérale.
  • Au CFE de la mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs

Il est possible d’obtenir des renseignements complémentaires et de faire les déclarations sur le site : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/

Le ou les comptes bancaires : Un ou des comptes professionnels devront être ouverts. Ce ou ces comptes seront uniquement dédiés à l’activité de l’EURL.

L’imposition

imposition eirl

En principe les EIRL ne sont pas directement imposées. Le résultat imposable est déclaré par son responsable sur sa déclaration de revenu. Le résultat imposable est connu en fin d’année, il figure sur le bilan (résultat d’exploitation). Ce bénéfice (ou déficit) devra être déclaré dans un document (2042c) qui est rempli en même temps que la déclaration de revenu.

Le cas n’est pas fréquent mais un responsable d’EIRL peut opter pour une imposition à l’IS, impôt sur les sociétés. Dans ce cas c’est la société qui est imposée selon un barème avec des tranches de 15 à 33%.

Le cas particulier des EIRL en régime micro-entreprise : Un micro-entrepreneur peut déclarer son activité en EIRL, s’il veut que ses biens personnels ne soient pas engagés en cas de soucis avec son activité professionnelle.

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