Depuis quelque temps, votre société fait face à des pertes d’intérêt, à des résultats insatisfaisants, ou à d’autres types de soucis. Après mure réflexion, il ne laisse aucun doute quant à la marche : une dissolution de l’entreprise s’impose. Vous souhaitez connaître la démarche à suivre ? Trouvez dans ce guide toutes étapes nécessaires pour clôturer une SARL (société à responsabilité limitée ).

Quelles sont les causes possibles de dissolution d’une SARL ?

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Plusieurs motifs peuvent justifier la clôture d’une SARL. On peut notamment citer :

  • l’arrivée du terme de la société (si l’objet social de la société est réalisé) ;
  • les pertes financières importantes
  • l’absence de mise à jour de la mise en sommeil de l’entreprise dans un délai de 2 ans ;
  • les dysfonctionnements résultant d’une mauvaise entente entre les associés ou le non-respect des engagements de l’un d’entre eux ;
  • la survenue d’un événement qui, en vertu d’une clause des statuts de la SARL entraîne sa dissolution ;
  • la résiliation du contrat de société signé entre les actionnaires par un tribunal ;
  • la mise en application d’une sanction pénale.

Les étapes de dissolution d’une SARLclôturer sarl étapes

Réunir une assemblée générale pour faire voter la clôture de la SARL

La décision de clôture anticipée doit être prise par les associés au cours d’une assemblée générale extraordinaire. En effet, la dissolution, surtout si elle et anticipée, a pour effet indirect un changement de la durée de la société fixée dans les statuts de la société.

La majorité et le quorum de cette assemblée sont différents en fonction de la date création de la société. Les conditions de vote sont différentes pour les sociétés créées avant le 4 août 2005 et celles créées après cette date.

Mise en œuvre de la clôture d’une SARL

Les démarches suivantes doivent être effectuées par l’associé désigné pour jouer le rôle de liquidateur lors de l’assemblée générale.

  • Transcription auprès des services fiscaux

Le procès-verbal de la réunion doit être déposé au niveau de ces services et cette étape donne lieu à un paiement de 375 € si le capital social de la SARL est inférieur à 225 000 € ou 500 € si le capital dépasse 225 000 €.

  • Publier une annonce de la clôture dans un journal d’annonces légales

L’annonce doit contenir la dénomination sociale, la forme de la société suivie de la mention, le montant du capital social, l’adresse du siège social, la cause de la clôture, etc.
Dépôt du procès-verbal ainsi que d’autres pièces dont la liste se trouve sur : https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/la-dissolution-anticipee-volontaire-d-une-sarl ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

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