L’épargne salariale est une somme versée par l’entreprise, pour le salarié, en fonction de ses bénéfices ou ses performances. Selon la loi, elle ne peut être perçue par l’employé qu’après une durée de 5 ans ou lors de sa retraite.

Cependant, il existe des exceptions qui permettent de la débloquer de façon anticipée. Les détails sur le sujet dans les lignes qui suivent.

La définition de l’épargne salariale

Il s’agit d’un moyen efficace d’économiser, afin de financer les projets de l’employé. En effet, les sommes versées sur cette épargne ne touchent pas le salaire de base du salarié. L’argent perçu est issu de la participation ou de l’intéressement ou encore des plans d’épargne pour la retraite collectifs.

épargne salariale principe

Tous les employés ont le droit de demander un accord de participation ou d’intéressement sous réserve d’avoir au moins 3 mois d’ancienneté, selon le Code du travail à son article L3342-1. La première est une somme versée par l’entreprise à ses employés, lorsqu’il fait des bénéfices supérieurs à 5% de ses capitaux propres. La seconde est une prime perçue par le salarié en fonction des performances économiques de la société.

Les sommes versées dans le plan d’épargne salariale ne peuvent être débloquées qu’après 5 années, sauf si une demande de déblocage anticipée est effectuée.

Les motifs légaux pour la débloquerdéblocage épargne salariale

Vu que l’épargne salariale est mise en place pour financer les projets du travailleur, il peut demander un déblocage anticipé, si la raison est en rapport avec ses desseins. Il existe alors quelques raisons valables qui permettent d’accéder à cette épargne de manière anticipée.

Il y a tout d’abord les projets ou les obligations envers la famille, comme le mariage du salarié, son divorce ou encore la séparation de corps entre ce dernier et son partenaire avec la garde d’un enfant au minimum, la mort d’un de ses proches. Il y a également la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant par le travailleur. Mais aussi dans le cas d’une invalidité du salarié ou d’un de ses proches.

Le blocage peut être également levé pour des motifs professionnels, comme la démission ou le licenciement du salarié, son endettement, la création de sa propre société ou celle de ses proches.

L’épargne salariale peut aussi être débloquée dans le cas où l’employé souhaite acquérir un bien immobilier ou la rénover, ou encore y faire des travaux d’entretien ou d’agrandissement.

La procédure à suivre pour débloquer l’épargne salariale

Pour accéder à l’épargne salariale, l’employé doit adresser une demande de déblocage anticipée auprès de l’organisme financier qui en a la charge. Cette demande peut être faite au sein de l’établissement, grâce à un formulaire à remplir ou via un procédé en ligne.

Il est à noter que la demande de déblocage sur le site web de l’établissement est à la fois plus rapide et moins couteuse que de se déplacer en personne auprès de l’agence. Si le motif est approuvé par l’organisme financier, la somme peut être débloquée rapidement.

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