Les mineurs peuvent en s’émancipant se libérer de l’autorité parentale. Ils pourront ainsi se comporter dans la vie comme une personne adulte. L’émancipation d’un mineur peut découler d’une décision de justice ou d’un mariage. Vous êtes mineur et songez à vous faire émanciper ? Découvrez comment vous pouvez y par venir à travers notre article.

Procédure pour se faire émanciper

Le mineur, pour se faire émanciper, doit avoir au moins 16 ans.

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  • Demande à l’initiative des deux ou de l’un des parents

Le ou les parents qui entreprennent de faire émanciper leur enfant doivent saisir le tribunal de grande instance (TGI). Le juge des tutelles des mineurs est la personne compétente pour les affaires d’émancipation. La demande doit être effectuée au moyen du formulaire suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15425.do.

Pour bien remplir ce formulaire, vous pouvez référer aux recommandations faites sur la notice suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52026&cerfaFormulaire=15425.

  • Demande par le conseil de famille

Si les parents sont décédés ou déchus de leur autorité parentale, le tuteur légal peut convoquer un conseil de famille pour discuter de la possibilité d’émanciper l’enfant. La réunion du conseil de famille pour émanciper le mineur peut être demandée par un membre du conseil. Si tous les membres sont d’accord pour l’émancipation, ils peuvent alors saisir le TGI.

Le mineur ne peut en aucun cas saisir lui-même le juge pour demander son émancipation. Il doit cependant être entendu par le juge si la demande d’émancipation a été déposée.

  • Émancipation du mineur par contraction d’un mariage

Un mineur marié est automatiquement émancipé de plein droit. Néanmoins, le mariage du mineur nécessite le consentement des parents ou du tuteur.

Les conséquences d’une émancipation

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  • Effets de l’émancipation à l’égard du mineur

Le mineur émancipé peut agir comme un majeur. Il peut effectuer une vente, signer un contrat de travail, solliciter un crédit, etc. En revanche, il ne pourra pas voter, passer le permis de conduire ou se marier sans l’accord de ses parents ou tuteurs. Même émancipé, il devra donc atteindre la majorité (18 ans) avant de se libérer totalement de l’autorité parentale.

  • À l’égard des parents

Leur autorité cesse, mais ils doivent continuer à apporter leur soutien à l’enfant pour son éducation (frais médicaux, habillement, scolarité…).

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