Les retards de paiements sont une vraie plaie pour la trésorerie d’une entreprise. Mais comment faire pour que vos clients honorent la facture ? Est-ce qu’il y a des recours pour se protéger des impayés ? Si vous êtes face au même problème, voici quelques points à voir pour régler la question.

Bien connaitre le processus d’achat de ses débiteurs

En tant qu’entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de connaître votre client notamment s’il est question d’une entreprise. Le processus d’achats de vos clients ne doit plus avoir de secrets pour qui fait la commande de votre produit ou qui fait la demande de votre service.

Et surtout, qui valide et exécute le paiement ? Cette étape est primordiale, car il peut y avoir plusieurs intervenants dans le processus d’achat, avec chacun un rôle dans le paiement de la facture. Vous devez donc savoir qui est le responsable ou le vrai débiteur pour s’adresser à la bonne personne en cas de retard de paiement.

Les recours en niveau des conditions générales de ventes de l’entreprise.

retard paiement client

Bien que les conditions générales de ventes (CGV) soient plus ou moins similaires pour les entreprises du même secteur d’activité, vous avez les possibilités d’inclure des CGV propres à votre entreprise. En signant le contrat, votre client accepte de les suivre et encourt à des sanctions en cas de non-respect des conditions.

Un délai de paiement de 30 jours est proposé par le code de commerce, cependant, vous êtes libre de rallonger ou de raccourcir ce délai à votre convenance. Sachez que des pénalités de retard peuvent être demandées, en accord avec le taux légal établi par la Banque Centrale Européenne, applicables le jour suivant la fin d’échéance. Outre les pénalités, vous pouvez réclamer en plus « une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ».

Quelles sont les possibilités en recours judiciaire ?

retard paiement client juridique

Avant de prendre des mesures sur les factures impayées, il faut savoir que vous êtes dans l’obligation d’informer les débiteurs sur la situation avant l’échéance et après l’échéance prévue (par courrier).

Si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure, des solutions judiciaires sont proposées par la loi. Il y a notamment l’« injonction de payer », à faire auprès d’un tribunal (TGI ou Tribunal du commerce). Vous pouvez aussi procéder à une « assignation en Référé » pour convoquer votre débiteur devant le tribunal à une date prévue. Si le débiteur a des moyens de contredire l’impayée, une « assignation au fond » permet d’avoir des moyens de défense pour un débat contradictoire.

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