La constitution des dossiers personnels, à titre professionnel ou pour les démarches administratives, requiert parfois l’établissement d’un extrait de casier judiciaire. Ce document révèle la situation juridique de son titulaire. Toutes les informations inscrites dans le casier judiciaire y sont mentionnées, notamment les condamnations pénales auxquelles la personne a été soumise. Trois procédures de demande existent pour les habitants de Lille, en ligne, sur place et par correspondance.

Obtenir l’extrait de casier judiciaire en ligne

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A priori, il faut savoir que les demandeurs éligibles sont le titulaire même du document, les parents pour les enfants mineurs ainsi que le tuteur légal. Le service en ligne du ministère de la justice se charge de ce genre de requête gratuitement, il est disponible sur https://www.cjn.justice.gouv.fr/.

Ce sont les personnes nées en métropole et en outre-mer qui utilisent ce service. La sollicitation en ligne n’est pas possible pour les natifs de Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie. Quant aux ressortissants français ayant vu le jour à l’étranger, la procédure s’effectue sur : https://b3-nref.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/caformb3/resources/b3form/index.html.

Le document s’obtient sous quelques jours. L’administration l’envoie par voie postale, en courrier simple s’il n’y a aucune mention et en lettre recommandée avec accusé de réception s’il y a des incapacités, des déchéances ou des condamnations.

Faire la demande sur place

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Les Lillois qui souhaitent instruire leur sollicitation sur place doivent aller à Nantes car c’est le seul et l’unique bureau qui s’en charge. Il faut aller à

Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – Nantes.

Ce service peut recevoir les requérants le lundi et le jeudi à partir de 9 heures jusqu’à midi et quart. Il est également possible d’appeler au 02 51 89 89 51.

Les Lillois qui ont vu le jour à Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie doivent se présenter au tribunal de l’endroit de sa naissance. Ils doivent fournir un acte de naissance daté de moins de 3 mois et une pièce d’identité (plus une copie de celle-ci).

Comment obtenir son extrait de casier judiciaire par correspondance ?

Demander mon extrait de casier judiciaire

Les moyens de communication utilisés sont le fax et le courrier postal. Le document (cerfa n°10071*12) à expédier, dûment rempli, se télécharge en ligne.. Le fax est à envoyer au numéro 02 51 89 89 18. Quant au courrier postal, l’adresse d’expédition est

Casier Judiciaire National – 107 rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3.

L’exception fait toujours la règle, ainsi pour les individus nés à Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie doivent envoyer leur dossier au greffe de tribunal de leur ville de naissance. Le dossier inclut le formulaire cerfa n°10071*12, un acte de naissance daté de moins de 3 mois et une copie d’une pièce d’identité.

  • Pour les natifs de Wallis et Futuna, le numéro du fax est le 00 681 72 26 64 et l’adresse est Tribunal de première instance – BP 12 – 98600 Mata Utu.
  • Pour la Polynésie française, le fax est le 00 689 40 41 55 78 et le 00 689 40 45 40 12, l’e-mail est casier-judiciaire.tpi-papeete@justice.fr et l’adresse est Tribunal de première instance – Service du casier judiciaire – 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) – BP101 – 98713 Papeete Tahiti.
  • Pour la Nouvelle-Calédonie, le fax est le 00 687 27 96 15, l’e-mail est casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr et l’adresse est Tribunal de première instance – Service casier judiciaire – BP F4 – 98848 Nouméa Cedex.

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