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Il peut arriver que votre acte d’état civil contienne une erreur ou bien une omission. Que ce soit votre acte de naissance ou acte de mariage, il vous incombe de rectifier le problème pour éviter les éventuels malentendus. La question étant : comment faire pour rectifier vos actes d’état civil ?

Quelles sont les possibles erreurs ou omissions ?

Plusieurs cas de figures peuvent se présenter et être qualifiés d’erreur ou omission sur un acte d’état civil. Cela peut concerner l’orthographe, votre nom ou votre prénom peut être mal orthographié et nécessite une rectification de votre part. Une erreur ou omission peut aussi concerner votre sexe, votre profession ou l’adresse de votre domicile.

On peut parler d’erreur également dans le cas où un contrat de mariage n’est pas mentionné dans un acte de mariage. Tout cela concerne un problème d’ordre matériel, cependant l’erreur peut aussi être substantielle. C’est le cas des erreurs de filiation d’une personne ou une erreur de désignation de parents sur l’acte de naissance même s’il s’agit des gardiens légitimes.

L’acte est-il établi en France ou à l’étranger ?

Selon la gravité, une erreur d’acte d’état civil peut être résolue par voie administrative ou par voie judiciaire. Mais il faut également prendre en compte l’origine de l’établissement de l’acte en question, en France ou à l’étranger.

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La rectification judiciaire doit faire l’objet d’une demande envoyer à un Tribunal de grande instance ou TGI et qui sera traité par un juge. Si l’acte a été établi en France, vous devez vous adresser au TGI de votre lieu de naissance ou le TGI de Paris si vous vivez à l’étranger. Si l’acte a été établi à l’étranger, la majorité des cas est traitée depuis le TGI de Nantes. Pour les étrangers et apatrides, les pièces tenant lieu de l’état civil sont à adresser au TGI de Paris.

Comment rectifier son acte d’état civil ?

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Pour une rectification d’un acte d’état civil, il faut déposer une demande au TGI approprié, soit sur place, soit par correspondance. Dans tous les cas, vous devez fournir les pièces suivantes :

  • une photocopie d’une carte d’identité ou d’un passeport,
  • une copie intégrale de l’acte à rectifier,
  • et les documents d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification.

La demande se fait avec un formulaire de demande de rectification d’un acte d’état civil (erreur ou omission) soit le Cerfa n° 11531*02. Les modifications seront apportées après une réponse favorable du procureur de la République. Pour les mineurs ou personnes sous tutelle, les représentants légaux effectuent la demande.

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