Normalement, lors d’un achat, la date de livraison doit être spécifiée sur le bon de commande. Si la livraison n’a pas eu lieu dans le créneau prévu, l’acheteur est en droit d’exiger que le vendeur lui remette immédiatement la marchandise dans les meilleurs délais. A défaut de livraison, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

La mention de la date de livraison

Lorsqu’une entreprise effectue un achat, le premier cas possible est que le jour de remise soit prévu dans le contrat. Le vendeur est donc contraint de livrer les articles en question dans le jour ou dans le créneau de temps qu’il a spécifié au moment de la conclusion du contrat.

Toutefois, si aucune échéance de livraison n’est stipulée dans le contrat, le commerçant est tenu de fournir les produits dans un délai maximal de 30 jours après la passation de l’ordre.

Que faire en cas de non-livraison de la commande ?

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Que le contrat de vente mentionne ou non une date de livraison, le défaut de livraison de la marchandise a des conséquences pour le vendeur. En cas de retard de livraison, il peut être tenu par l’acheteur de livrer la marchandise dans un délai supplémentaire qui doit être raisonnable. Si, malgré le délai supplémentaire, la marchandise n’est toujours pas livrée, l’acheteur peut annuler la commande. Cette résiliation de la vente peut intervenir directement dès lors que le respect de la date de livraison est une condition essentielle du contrat.

Que se passe-t-il si le client souhaite résilier la commande ?

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Si aucune livraison n’est effectuée dans un délai raisonnable, cela peut impliquer que le contrat est ignoré. Par conséquent, le vendeur, selon le règlement doit rembourser à l’acheteur le montant total payé. Un délai de 14 jours sera accordé suivant la résiliation du contrat. Si le commerçant ne répond pas, il est tenu d’augmenter le montant dû à l’acheteur. Ce montant est automatiquement augmenté de 10% à 50% en fonction du retard de remboursement.

Procédure de règlement du litige par Internet

Les fournisseurs de services sont disponibles en ligne, ce qui vous permet de régler ces différends par Internet et sans frais juridiques. Tout se fait en ligne et le service s’occupe de tous les processus. Tout d’abord, il y aura une résolution à l’amiable du litige, pendant laquelle une réclamation est envoyé au vendeur pour le faire régler le différend.

Cependant, si le vendeur ne répond cette réclamation dans un délai de huit jours, d’autres procédures judiciaires peuvent être engagées. Il est même possible que le vendeur soit convoqué devant le juge qui tranchera le litige s’il ne réagit pas.

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