Le recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) n’a cessé d’augmenter en France durant ces 25 dernières années. En effet, en 2017 on compte 12% des Français qui sont en CDD. Cette hausse est surtout visible dans les secteurs de l’audiovisuel, la restauration et l’hébergement médico-social. Cependant, la majorité des salariés ne savent pas ce qu’implique vraiment d’avoir ce type de contrat pour le salarié et l’entreprise. Voici ce qu’il faut savoir sur le CDD.

Les règles qui régissent le CDD

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Le CDD est un accord d’embauche sur une période précise entre un employeur et son employé. Ce type de contrat, régi par le Code du travail et les lois y afférentes, doit être écrit et signé par les 2 parties dans un délai de 2 jours après l’embauche du salarié. Le non-respect de cette condition entrainera une amende de 3.750€ à l’employeur.

Selon les ordonnances Macron parues le 22 septembre 2017, le délai d’un CDD varie en fonction des besoins de l’employeur, mais ne doit pas excéder les 18 mois. Il est à noter que ce contrat peut être renouvelé 2 fois.

Dans ce document écrit doit être stipulé les conditions et les tâches de l’employé ainsi que la rémunération qui lui sera versé en contre partie de son travail. Ce type de contrat résulte souvent d’un remplacement d’un autre salarié absent ou parti définitivement. Il peut également être acquis suite à un besoin urgent de main-d’œuvre temporaire ou encore un essai avant embauche.

Les congés payés en CDD

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Selon le code de travail,  l’employé en CDD a les mêmes privilèges que celui en CDI. À savoir, les tickets restaurants, les repos maladies, les indemnités de transport, etc.. Dans le cas où le salarié n’utilise pas ses congés payés durant son CDD, il aura droit à une indemnisation de congés payés. Cette dernière est calculée en fonction de la période de travail inscrit dans le contrat et équivaut au moins à 10% du salaire total brute reçue par l’employé.

La prime de précarité

À par l’indemnité des congés payés, à la fin de son contrat l’employé en CDD a droit à une indemnité nommée prime de précarité. Elle équivaut à 10% du salaire brute total reçu par l’employé pendant son CDD. Cependant, cette indemnité ne peut être perçue dans le cadre d’une embauche en CDI après le CDD ou dans le cas d’un emploi saisonnier.

La rupture de contrat

En règle général, un CDD ne doit être rompu avant son échéance sauf en cas de fautes graves. Cependant, si les 2 parties se mettent d’accord sur le sujet, la rupture du contrat peut être exécutée. Les cas qui entrainent cette rupture de contrat sont souvent le fait d’avoir trouvé un autre CDI ailleurs pour l’employé ou un cas de force majeur pour l’employeur et/ou le salarié.

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