Les causes pouvant mener à la dissolution d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) sont multiples nous pouvons citer les plus courantes :

  • Comme toutes entreprises, en cas de grosses difficultés la SAS peut être mise en liquidation judiciaire.
  • La dissolution peut être décidée en AG extraordinaire par les associés. La majorité et le quorum requis étant précisée dans les statuts.
  • Les statuts d’une SAS doivent mentionner le durée vie de celle ci dans la limite de 99 ans. Cependant il est possible d’en prolonger la durée en réunissant les actionnaires un peu avant la date butoir afin de prolonger sa durée. S’ils ne le décide pas, la SAS sera automatiquement dissoute.

Procédure permettant de clôturer une société anonyme par action simplifiée :

Si la société dispose d’assez d’actif pour régler le passif, la dissolution peut se faire sans l’intervention d’éléments extérieurs à la société (mis à part le liquidateur bien sûr). Dans le cas contraire, elle ne pourra pas purger toutes ses dettes vis à vis des tiers, elle est alors en cessation de paiement et c’est le tribunal de commerce qui s’occupera de la liquidation judiciaire. C’est le compte de clôture qui détermine le bilan actif/passif, c’est en principe un expert comptable qui l’établit.

clôturer sas formalités

Si les finances de la société sont saines à la date de la clôture, la SAS peut “s’auto dissoudre”. Un procès verbal de dissolution doit être rédigé et signé. Il relate les détails de l’assemblée générale extraordinaire ayant conduit à cette décision. Mais attention, les règles édictées dans les statuts doivent être respectées à la lettre (quorum, majorité requise, mode de consultation). Le PV mentionnera aussi le nom du liquidateur chargé de la clôture.

Un avis de clôture et dissolution d’une SAS doit être publiée dans un journal d’annonce légale.

Rôle du liquidateurclôturer sas liquidateur

  • C’est ensuite le liquidateur qui prend le relai pendant la durée de la liquidation. Son rôle consiste à vendre les actifs et solder le passif, c’est à dire régler les différentes dettes de la société vis à vis des salariés, de l’administration fiscale, de l’urssaf et des fournisseurs…
  • Il établit ensuite un rapport récapitulant tous ces éléments, ainsi que le résultat du compte de liquidation.
  • Les associés et le liquidateur se réunissent, il leur donne connaissance du compte de liquidation afin qu’ils l’approuvent. Le résultat positif de ce compte est partagé entre les associés.

Et pour finir, un dossier doit être envoyé au CFE, il comprend : Un formulaire cerfa M4 (11685*02) dument rempli, un exemplaire du procès verbal de clôture, une copie des comptes de liquidation, un document prouvant la parution de la liquidation dans un journal d’annonces légales.

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