Une convention collective est un accord écrit entre les syndicats d’employeurs et les représentants des intérêts de salariés. Les clauses particulières contenues dans ce document permettent de clarifier et de mieux expliciter les dispositions du code du travail. Voici ce qu’il faut savoir sur la convention collective et les différentes raisons de l’obtenir.
De quoi s’agit-il exactement ?
Comme signalé précédemment, une convention collective provient des négociations entre les parties qui gèrent les intérêts de salariés et d’employeurs. On estime à environ 2 700 le nombre de conventions collectives en France. On distingue 3 types de convention collective :
- la convention ordinaire applicable aux organisations patronales et les entreprises ayant ratifié l’accord ;
- la convention collective élargie rendue obligatoire aux entreprises d’un secteur d’activité ou d’un territoire qui, initialement, ne faisaient pas partie de l’accord ;
- et la convention collective étendue s’adressant aux employeurs des professions entrant dans son champ d’application.
Les conventions collectives élargie et étendue nécessitent la publication d’un arrêté ministériel d’élargissement ou d’extension pour pouvoir avoir leur portée juridique.
Objet d’une convention collective
La convention collective a pour but d’adapter les règles de la législation du travail concernant certains points particuliers du domaine d’activité concerné. Les négociations entre les parties syndicales portent sur :
- formation professionnelle ;
- conditions de travail ;
- conditions d’emploi ;
- heures supplémentaires ;
- garanties sociales des salariés…
Comment consulter une convention collective ?
Si une entreprise adhère à une convention collective, tous ses employés, en période d’essai, en CDI (contrat à durée indéterminée), CDD (contrat à durée déterminée), etc., peuvent consulter les clauses qui y sont inscrites. Ils peuvent le faire de différentes manières.
En ligne
Toutes les conventions collectives sont consultables en ligne sur le site internet officiel du gouvernement. La consultation en ligne est gratuite.
Sur place
La consultation sur place est possible sur le lieu de travail ou à l’inspection du travail.
Dans le premier cas, il faut s’adresser à l’employeur pour obtenir la convention collective.
Pour ce qui est de la consultation au ministère du travail, il faut s’adresser au département de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont relève l’entreprise.
Commander la version papier d’une convention collective
Il est également possible de se faire envoyer une copie de convention collective en effectuant une demande en ligne.
Pourquoi consulter une convention collective ?
Les salariés des entreprises auxquelles s’applique une convention collective doivent impérativement prendre connaissance de ce document pour connaître les droits et obligations spécifiques qui s’appliquent dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Connaître le champ d’application d’une convention collective permet ainsi d’éviter les erreurs professionnelles. Pour bien comprendre les clauses d’une convention collective, il peut être utile de faire appel à un expert comptable.